Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GÜLTEKIN c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 35, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  GÜLTEKIN c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 19449/08

  La Cour tient donc pour établie l'existence du besoin de création d'une zone industrielle dans le secteur où se situe le terrain litigieux (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, §§ 45-46, série A no 98, Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, § 87, CEDH 2000-XII, et Bäck c. Finlande, no 37598/97, § 53, CEDH 2004-VIII).
• EGMR, 07.04.2015 - 55549/11

  SAGLIK INSAAT TURIZM SANAYI TAAHHÜT VE TICARET LTD. STI. c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 19449/08

  Il ne peut donc pas se prévaloir d'un « bien'tel qu'envisagé par l'article 1 du Protocole no 1 (voir également Saglik Insaat Turizm Sanayi Taahhüt Ve Ticaret Ltd. Sti. c. Turquie (déc.), no 55549/11, 30 avril 2015.).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 19449/08

  Elle rappelle que, dans un domaine aussi complexe et difficile que l'aménagement du territoire, les États contractants jouissent d'une large marge d'appréciation pour mener leur politique urbanistique (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52).

 
• EGMR, 10.07.2002 - 39794/98

  GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 19449/08

  L'objet de la procédure ainsi engagée ne portait donc pas sur un « bien existant'et le requérant n'avait pas la qualité de propriétaire au moment où il a introduit son action civile (Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 71, CEDH 2002-VII).
• EGMR, 23.11.1983 - 8919/80

  VAN DER MUSSELE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 19449/08

  La Cour rappelle ensuite que, selon sa jurisprudence, les « biens'au sens de l'article 1 du Protocole no 1 peuvent être soit des « biens existants'(Van der Mussele c. Belgique, 23 novembre 1983, § 48, série A no 70, et Malhous c. République tchèque (déc.), no 33071/96, CEDH 2000-XII), soit des « valeurs patrimoniales ", y compris des créances, pour lesquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'de les voir concrétiser (voir, par exemple, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, série A no 332, et Ouzounis et autres c. Grèce, no 49144/99, § 24, 18 avril 2002).
• EGMR, 13.07.2004 - 40786/98

  BENEFICIO CAPPELLA PAOLINI v. SAN MARINO

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 19449/08

  À cet égard, la Cour a déjà jugé, dans une affaire qui portait sur un bien régulièrement exproprié puis non utilisé, que l'utilisation partielle des terrains expropriés posait un problème quant au respect du droit de propriété eu égard, entre autres, au changement de destination consécutif à l'approbation d'un nouveau plan d'occupation des sols (Beneficio Cappella Paolini c. Saint-Marin (no 40786/98, § 33, CEDH 2004-VIII (extraits)).
• EGMR, 20.11.1995 - 17849/91

  PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 19449/08

  La Cour rappelle ensuite que, selon sa jurisprudence, les « biens'au sens de l'article 1 du Protocole no 1 peuvent être soit des « biens existants'(Van der Mussele c. Belgique, 23 novembre 1983, § 48, série A no 70, et Malhous c. République tchèque (déc.), no 33071/96, CEDH 2000-XII), soit des « valeurs patrimoniales ", y compris des créances, pour lesquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'de les voir concrétiser (voir, par exemple, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, série A no 332, et Ouzounis et autres c. Grèce, no 49144/99, § 24, 18 avril 2002).