Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MAZZONI c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Accès à un tribunal) Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

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• EGMR, 25.03.2004 - 62355/00

  MAZZONI contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 20485/06

  Après avoir introduit une première requête devant la Cour le 21 février 1998 (Mazzoni c. Italie, no 62355/00), en 2002, 1e requérant saisit la cour d'appel de Rome au sens de la loi « Pinto ".

  La première requête du requérant fut ainsi déclarée irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes (Mazzoni c. Italie (déc.), no 62355/00, 25 mars 2004).

• EGMR, 27.04.2000 - 45023/98

  BEN SALAH ADRAQUI and DHAIME v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 20485/06

  Par conséquent, elle estime qu'il y a lieu de rejeter ce grief pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention (voir, parmi d'autres, Pugliese c. Italie, no 2 (déc.) no 45791/99, 25 mars 2004; Ben Salah Adraqui et autres c. Espagne (déc.), no 45023/98, 27 avril 2000).
• EGMR, 20.11.1995 - 17849/91

  PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 20485/06

  En particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure appliquée par l'État, y compris les mesures privant une personne de sa propriété (voir, parmi d'autres, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 38, série A no 332 ; Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, § 89-90, CEDH 2000-XII ; Sporrong et Lönnroth, précité, § 73).

 
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 20485/06

  Une mesure d'ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un « juste équilibre'entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, parmi d'autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52).
• EGMR, 13.01.2009 - 33932/06

  TODOROVA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 20485/06

  Le Gouvernement a donc présenté ses observations et documents dans les délais impartis (voir Todorova c. Italie, no 33932/06, § 50, 13 janvier 2009).
• EGMR, 21.10.2010 - 31555/05

  BENET CZECH, SPOL. S R.O. v. THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 20485/06

  En pareil cas, la Cour se fiera au jugement des autorités nationales quant à l'intérêt général, à moins qu'il soit manifestement dépourvu de base raisonnable (Benet Czech, spol. s r.o. c. République Tchèque, no 31555/05, §§ 30 et 35, 21 octobre 2010).
• EGMR, 25.03.2004 - 45791/99

  PUGLIESE contre l'ITALIE (n° 2)

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 20485/06

  Par conséquent, elle estime qu'il y a lieu de rejeter ce grief pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention (voir, parmi d'autres, Pugliese c. Italie, no 2 (déc.) no 45791/99, 25 mars 2004; Ben Salah Adraqui et autres c. Espagne (déc.), no 45023/98, 27 avril 2000).
• EGMR, 20.04.1999 - 29236/95

  MOHR contre LUXEMBOURG

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 20485/06

  En outre, la compatibilité des limitations prévues par le droit interne avec le droit d'accès à un tribunal, reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention, dépend des particularités de la procédure en cause et de l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne (voir, parmi autres, Khalfaoui c. France, no 34791/97, CEDH 1999-IX ; Mohr c. Luxembourg (déc.), no 29236/95, 20 avril 1999).
• EGMR, 14.12.1999 - 34791/97

  KHALFAOUI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 20485/06

  En outre, la compatibilité des limitations prévues par le droit interne avec le droit d'accès à un tribunal, reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention, dépend des particularités de la procédure en cause et de l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne (voir, parmi autres, Khalfaoui c. France, no 34791/97, CEDH 1999-IX ; Mohr c. Luxembourg (déc.), no 29236/95, 20 avril 1999).
• EGMR, 22.11.2007 - 27140/03

  EM LINIJA D.O.O. v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 20485/06

  Ainsi, la Cour considère que la précision exigée par la Cour de cassation, dans la formulation du moyen de cassation litigieux, n'était pas déraisonnable ou arbitraire pour que cette dernière puisse exercer son contrôle (voir Em Linija D.o.o. c. Croatie (déc.), no 27140/03, 22 novembre 2007).
• EGMR, 31.03.2015 - 30020/11

  VESELSKÝ c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
• EGMR, 17.01.1970 - 2689/65

  DELCOURT c. BELGIQUE