Rechtsprechung
| EGMR, 16.06.2015 - 30065/09 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MARCOV c. ROUMANIE
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
MARCOV c. ROUMANIE
Art. 2 MRK
[FRA]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 17.05.2011 - 35802/05
FRANDES c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 30065/09
Déclarant s'appuyer sur l'affaire Frandes c. Roumanie ((déc.), no 35802/05, 17 mai 2011), le Gouvernement soutient qu'il incombait au requérant de faire preuve de diligence et d'initiative. - EGMR, 05.06.2007 - 29586/03
KARAKAYA (YALÇIN) c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 30065/09
Sa finalité est donc de ménager aux États la possibilité de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n'en soit saisie (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI, et Karakaya (Yalçin) c. Turquie (déc.), no 29586/03, 5 juin 2007). - EGMR, 26.07.2007 - 48254/99
COBZARU v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 30065/09
L'essentiel du droit interne pertinent en l'espèce relatif à la responsabilité civile délictuelle, à savoir les extraits du code civil et du code de procédure pénale, et de la pratique interne pertinente en l'espèce est décrit dans l'affaire Cobzaru c. Roumanie (no 48254/99, §§ 36-43, 26 juillet 2007).
- EGMR, 16.07.2013 - 43098/09
McCAUGHEY AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 30065/09
Tant que l'enquête interne - qui a été rouverte à la suite d'un contrôle opéré par le procureur en chef - est toujours pendante et tant qu'il n'existe aucun indice de nature à mettre en cause son efficacité, la Cour ne peut rechercher si les déficiences qui ont été constatées à l'égard des investigations antérieures ont privé l'enquête judiciaire de sa capacité à établir les faits et à déterminer si le décès litigieux est survenu dans des circonstances légales ou non (voir, mutatis mutandis, McCaughey et autres c. Royaume-Uni, no 43098/09, § 127, CEDH 2013). - EGMR, 17.07.2014 - 47848/08
CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 30065/09
L'article 246 du code pénal, régissant l'infraction d'action ou omission délibérée portant atteinte aux intérêts d'autrui, tel qu'en vigueur à l'époque des faits litigieux, est décrit dans l'arrêt Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie ([GC], no 47848/08, § 49, CEDH 2014). - EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 30065/09
Sa finalité est donc de ménager aux États la possibilité de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n'en soit saisie (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI, et Karakaya (Yalçin) c. Turquie (déc.), no 29586/03, 5 juin 2007).