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| EGMR, 16.06.2015 - 41971/11 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LEBEDINSCHI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative Article 6-1 - Procès équitable) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (8) Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 09.10.2003 - 48321/99
SLIVENKO v. LATVIA
Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 41971/11
En revanche, une créance conditionnelle s'éteignant du fait de la non-réalisation de la condition légale ne peut être considérée comme un « bien'au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (Slivenko et autres c. Lettonie (déc.) [GC], no 48321/99, § 121, CEDH 2002-II (extraits), et Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX).La Cour rappelle également qu'il incombe au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne (Slivenko c. Lettonie [GC], no 48321/99, § 105, CEDH 2003-X; et Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 86, CEDH 2005-VI).
- EGMR, 11.01.2007 - 73049/01
Budweiser-Streit
Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 41971/11
Cependant, on ne saurait conclure à l'existence d'une « espérance légitime'lorsqu'il y a controverse sur la façon dont le droit interne doit être interprété et appliqué et que les arguments développés par le requérant à cet égard sont en définitive rejetés par les juridictions nationales (Kopecký, précité, § 50, et Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 65, CEDH 2007-I). - EGMR, 12.04.2006 - 65731/01
STEC ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 41971/11
En revanche, dès lors qu'un État contractant met en place une législation prévoyant le versement automatique d'une prestation sociale - que l'octroi de cette prestation dépende ou non du versement préalable de cotisations -, cette législation doit être considérée comme engendrant un intérêt patrimonial relevant du champ d'application de l'article 1 du Protocole no 1 pour les personnes remplissant ses conditions (Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.) [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 54, CEDH 2005-X ; et Carson et autres c. Royaume-Uni [GC], no 42184/05, § 64, CEDH 2010).
- EGMR, 15.05.2003 - 72203/01
RISSMANN, HÖLLER et LOTH contre l'ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 41971/11
La Cour rappelle également qu'il incombe au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne (Slivenko c. Lettonie [GC], no 48321/99, § 105, CEDH 2003-X; et Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 86, CEDH 2005-VI). - EGMR, 19.04.1994 - 16034/90
VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 41971/11
La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, les juridictions internes doivent motiver leurs décisions (Van de Hurk c. Pays-Bas, 19 avril 1994, § 61, série A no 288). - EGMR, 17.01.1970 - 2689/65
DELCOURT c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 41971/11
Néanmoins, un État qui se dote de juridictions de cette nature a l'obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d'elles des garanties fondamentales de l'article 6 (voir, parmi d'autres, Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, § 25, série A no 11, et Erfar-Avef c. Grèce, no 31150/09, § 39, 27 mars 2014). - EGMR, 27.03.2014 - 31150/09
ERFAR-AVEF c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 41971/11
Néanmoins, un État qui se dote de juridictions de cette nature a l'obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d'elles des garanties fondamentales de l'article 6 (voir, parmi d'autres, Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, § 25, série A no 11, et Erfar-Avef c. Grèce, no 31150/09, § 39, 27 mars 2014). - EGMR, 18.02.2009 - 55707/00
Andrejeva ./. Lettland
Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 41971/11
En particulier, ladite clause n'impose aucune restriction à la liberté pour les États contractants de décider d'instaurer ou non un régime de protection sociale ou de choisir le type ou le niveau des prestations censées être accordées au titre de pareil régime (Andrejeva c. Lettonie [GC], no 55707/00, § 77, CEDH 2009, et Stummer c. Autriche [GC], no 37452/02, § 82, CEDH 2011). - EGMR, 30.06.2005 - 72552/01
Rechtmäßigkeit der Entziehung des im Rahmen der Bodenreform erworbenen …
Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 41971/11
La Cour rappelle également qu'il incombe au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne (Slivenko c. Lettonie [GC], no 48321/99, § 105, CEDH 2003-X; et Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 86, CEDH 2005-VI). - EGMR, 02.03.2005 - 71916/01
Entschädigungs- und Ausgleichsleistungsgesetzes über die Wiedergutmachung von …
Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 41971/11
Comme la Cour l'a énoncé à de multiples reprises, il y a une différence entre un simple espoir, aussi compréhensible soit-il, et une espérance légitime, qui doit être de nature plus concrète et se fonder sur une disposition légale ou avoir une base jurisprudentielle solide en droit interne (Von Maltzan et autres c. Allemagne (déc.) [GC], nos 71916/01, 71917/01 et 10260/02, § 112, CEDH 2005-V).
- EGMR, 17.04.2018 - 12211/09
UCHE c. SUISSE
Il doit ressortir d'une décision que les questions essentielles de la cause ont été traitées (Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 91, 16 novembre 2010, et Lebedinschi c. République de Moldova, no 41971/11, § 31, 16 juin 2015). - EGMR, 30.11.2021 - 22616/10
CAPACCHIONE c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
La Cour suprême de justice est cependant restée en défaut de le faire et il est impossible de savoir si celle-ci a simplement négligé ce moyen ou bien a voulu le rejeter et, dans cette dernière hypothèse, pour quelles raisons (comparer avec Ruiz Torija, précité, § 30, Lebedinschi c. République de Moldova, no 41971/11, § 35, 16 juin 2015, Nichifor c. République de Moldova, no 52205/10, § 30, 20 septembre 2016, et Covalenco c. République de Moldova, no 72164/14, § 26, 16 juin 2020). - EGMR, 04.02.2020 - 54104/07
FURTUNA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Les tribunaux nationaux sont restés en défaut de le faire et il est impossible de savoir s'ils ont simplement négligé le moyen tiré de la non-rétroactivité ou bien ont voulu le rejeter et, dans cette dernière hypothèse, pour quelles raisons (comparer avec Lebedinschi c. République de Moldova, no 41971/11, § 35, 16 juin 2015, et Nichifor c. République de Moldova, no 52205/10, § 30, 20 septembre 2016).
- EGMR, 03.12.2019 - 25795/07
CONSOCIVIL S.A. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Or la cour d'appel de Chisinau et la Cour suprême de justice sont restées silencieuses sur ce point et, en l'absence d'une réponse explicite de leur part, il est impossible de savoir si elles ont simplement négligé ce moyen ou si elles ont voulu le rejeter ni, dans cette dernière hypothèse, quelles auraient été les raisons de ce rejet (Ruiz Torija c. Espagne, 9 décembre 1994, § 30, série A no 303-A, et Lebedinschi c. République de Moldova, no 41971/11, § 35, 16 juin 2015). - EGMR, 26.01.2021 - 5154/08
COJOCARU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Si les conditions légales à remplir et les autres paramètres de la créance ne sont pas clairement définis, la disposition légale en question ne peut pas servir, à elle seule, de base sur laquelle une « espérance légitime'pourrait venir se greffer (Klaus et Iouri Kiladzé c. Georgie, no 7975/06, § 58-60, 2 février 2010, et Lebedinschi c. République de Moldova, no 41971/11, § 46, 16 juin 2015). - EGMR, 10.09.2019 - 14896/07
RESELIAN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
À la lumière de ce qui précède, elle juge que les juridictions nationales ont répondu aux questions essentielles soulevées par la présente affaire (voir, a contrario, Lebedinschi c. République de Moldova, no 41971/11, § 35, 16 juin 2015). - EGMR, 09.04.2019 - 59252/13
ROMANENCO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Aux yeux de la Cour, l'argument des requérants était pertinent et décisif (comparer avec Lebedinschi c. République de Moldova, no 41971/11, §§ 33-34, 16 juin 2015). - EGMR, 16.02.2021 - 49937/08
CARAMAN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Les tribunaux nationaux sont cependant restés en défaut de le faire et il est impossible de savoir s'ils ont simplement négligé ce moyen ou bien ont voulu le rejeter et, dans cette dernière hypothèse, pour quelles raisons (comparer avec Ruiz Torija, précité, § 30, Lebedinschi c. République de Moldova, no 41971/11, § 35, 16 juin 2015, Nichifor c. République de Moldova, no 52205/10, § 30, 20 septembre 2016, et Covalenco c. République de Moldova, no 72164/14, § 26, 16 juin 2020).