Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  P., C. AND S. v. THE UNITED KINGDOM

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 12, Art. 41 MRK
  Violation of Art. 6-1 Violation of Art. 8 in respect of removal of child at birth Violation of Art. 8 in respect of procedures concerning care and freeing for adoption orders ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  P., C. ET S. c. ROYAUME-UNI

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 12, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 8 quant au retrait d'un enfant à la naissance Violation de l'art. 8 quant à la procédure de prise en charge et d'adoption d'un enfant Aucune question distincte au regard de l'art. 12 Dommage matériel - demande ...

• Österreichisches Institut für Menschenrechte

  (englisch)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EGMR, 11.12.2001 - 56547/00
• EGMR, 16.07.2002 - 56547/00

Wird zitiert von ... (43)Neu Zitiert selbst (18)

• EGMR, 24.02.1995 - 16424/90

  McMICHAEL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 16.07.2002 - 56547/00

  Dans le cas contraire, le parent sera dans l'incapacité de participer de manière effective au processus décisionnel ou de présenter de manière équitable et convenable les arguments qui attestent de son aptitude à offrir à l'enfant des soins et une protection adéquats (McMichael c. Royaume-Uni, arrêt du 24 février 1995, série A no 307-B, p. 57, § 92 - dans cette affaire, les autorités n'avaient pas communiqué aux parents requérants des rapports concernant leur enfant ; T.P. et K.M. c. Royaume-Uni [GC], no 28945/95, CEDH 2001-V - dans cette affaire, la mère requérante n'avait pas eu la possibilité de visionner à un stade précoce une vidéo sur laquelle était enregistré un entretien avec sa fille qui était crucial pour déterminer s'il y avait eu des abus sexuels ; Buchberger c. Autriche, no 32899/96, 20 décembre 2001).

  Il a également été reconnu que l'objectif différent visé par les garanties procédurales respectives des articles 6 et 8 pouvait, selon les circonstances, justifier l'examen d'une même série de faits sous l'angle de l'un et l'autre articles (voir, par exemple, McMichael c. Royaume-Uni, arrêt du 24 février 1995, série A no 307-B, p. 57, § 91).

  J'admets que l'approche ci-dessus repose sur la jurisprudence de la Cour (McMichael c. Royaume-Uni, arrêt du 24 février 1995, série A no 307-B).

• EGMR, 13.07.2000 - 25735/94

  Fall E. gegen DEUTSCHLAND

  Auszug aus EGMR, 16.07.2002 - 56547/00

  Ainsi, la Cour conclut que les requérants P. et C. ont souffert un certain dommage moral que le constat de violation de la Convention ne suffit pas à compenser (voir, par exemple, Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, §§ 70-71, CEDH 2000-VIII).
• EGMR, 13.06.1994 - 10588/83

  BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN (ARTICLE 50)

  Auszug aus EGMR, 16.07.2002 - 56547/00

  En ce qui concerne les prétentions des requérants pour préjudice matériel, il est établi dans la jurisprudence de la Cour qu'il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le dommage allégué par le requérant et la violation de la Convention (voir, entre autres, les arrêts Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne (article 50), 13 juin 1994, série A no 285-C, pp.

 
• EGMR, 08.07.1999 - 23657/94

  ÇAKICI v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 16.07.2002 - 56547/00

  57-58, §§ 16-20 ; Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, § 127, CEDH 1999-IV).
• EGMR, 22.07.1999 - 33745/96

  SCARTH v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 16.07.2002 - 56547/00

  Dans des affaires où un requérant avait été dépourvu de représentation pendant tout ou partie d'une procédure, il est arrivé que la Cour octroie une somme au titre des frais et dépens pour tenir compte de dépenses raisonnables et nécessairement engagées dans le cadre de l'introduction d'une requête (voir, par exemple, les arrêts Scarth c. Royaume-Uni, no 33745/96, 22 juillet 1999, et McLeod c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, Recueil 1998-VII).
• EGMR, 10.05.2001 - 28945/95

  T.P. ET K.M. c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 16.07.2002 - 56547/00

  Dans le cas contraire, le parent sera dans l'incapacité de participer de manière effective au processus décisionnel ou de présenter de manière équitable et convenable les arguments qui attestent de son aptitude à offrir à l'enfant des soins et une protection adéquats (McMichael c. Royaume-Uni, arrêt du 24 février 1995, série A no 307-B, p. 57, § 92 - dans cette affaire, les autorités n'avaient pas communiqué aux parents requérants des rapports concernant leur enfant ; T.P. et K.M. c. Royaume-Uni [GC], no 28945/95, CEDH 2001-V - dans cette affaire, la mère requérante n'avait pas eu la possibilité de visionner à un stade précoce une vidéo sur laquelle était enregistré un entretien avec sa fille qui était crucial pour déterminer s'il y avait eu des abus sexuels ; Buchberger c. Autriche, no 32899/96, 20 décembre 2001).
• EGMR, 20.12.2001 - 32899/96

  BUCHBERGER v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 16.07.2002 - 56547/00

  Dans le cas contraire, le parent sera dans l'incapacité de participer de manière effective au processus décisionnel ou de présenter de manière équitable et convenable les arguments qui attestent de son aptitude à offrir à l'enfant des soins et une protection adéquats (McMichael c. Royaume-Uni, arrêt du 24 février 1995, série A no 307-B, p. 57, § 92 - dans cette affaire, les autorités n'avaient pas communiqué aux parents requérants des rapports concernant leur enfant ; T.P. et K.M. c. Royaume-Uni [GC], no 28945/95, CEDH 2001-V - dans cette affaire, la mère requérante n'avait pas eu la possibilité de visionner à un stade précoce une vidéo sur laquelle était enregistré un entretien avec sa fille qui était crucial pour déterminer s'il y avait eu des abus sexuels ; Buchberger c. Autriche, no 32899/96, 20 décembre 2001).
• EGMR, 26.02.2002 - 46544/99

  Fall K. gegen DEUTSCHLAND

  Auszug aus EGMR, 16.07.2002 - 56547/00

  Si les autorités jouissent d'une grande latitude pour apprécier la nécessité de prendre en charge un enfant, en particulier lorsqu'il y a urgence, la Cour doit néanmoins avoir acquis la conviction que dans l'affaire en question il existait des circonstances justifiant le retrait de l'enfant, et il incombe à l'Etat défendeur d'établir que les autorités ont évalué avec soin l'incidence qu'aurait sur les parents et l'enfant la mesure de placement envisagée, ainsi que d'autres solutions que la prise en charge de l'enfant avant de mettre une pareille mesure à exécution (K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 166, CEDH 2001-VII ; Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 67, CEDH 2002-I).
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 16.07.2002 - 56547/00

  S'il en était autrement, la nécessité de démontrer l'existence d'un préjudice réel résultant de l'absence de représentation par un avocat priverait de leur substance les garanties de l'article 6 (Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, pp. 17-18, § 35).
• EGMR, 09.10.1979 - 6289/73

  AIREY v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 16.07.2002 - 56547/00

  Le manquement à fournir à une personne l'assistance d'un avocat peut porter atteinte à cette disposition lorsque cette assistance est indispensable à un accès effectif au tribunal, soit parce que la loi prescrit la représentation par un avocat, comme la législation nationale de certains Etats contractants le fait pour diverses catégories de litiges, soit en raison de la complexité de la procédure ou du type de cause (Airey c. Irlande, arrêt du 9 octobre 1979, série A no 32, pp. 14-16, §§ 26-28 ; dans cette affaire, la requérante n'avait pu obtenir l'assistance d'un avocat lors d'une procédure de séparation judiciaire).
• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  GOLDER c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 23.09.1994 - 19823/92

  HOKKANEN v. FINLAND
• EGMR, 16.04.2002 - 39030/97

  IVISON v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 28.05.1985 - 8225/78

  ASHINGDANE v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 27.11.1992 - 13441/87

  OLSSON c. SUÈDE (N° 2)
• EGMR, 19.09.2000 - 40031/98

  GNAHORE c. FRANCE
• EGMR, 26.02.2002 - 46800/99

  DEL SOL c. FRANCE
• EGMR, 24.03.1988 - 10465/83

  OLSSON v. SWEDEN (No. 1)

• EGMR, 08.04.2021 - 47621/13

  Impfpflicht in Tschechien: Impflicht für Kinder ist keine …

  Under this case-law, the Government must justify the interference complained of, by providing relevant and sufficient reasons (see, for instance, K. and T. v. Finland [GC], no. 25702/94, § 154, ECHR 2001-VII; Kutzner v. Germany, no. 46544/99, § 65, ECHR 2002-I; P., C. and S. v. the United Kingdom, no. 56547/00, § 114, ECHR 2002-VI; S. and Marper v. the United Kingdom [GC], nos.

  The Court reiterates that in determining whether an impugned measure was "necessary in a democratic society", it will consider whether, in the light of the case as a whole, the reasons adduced to justify that measure were relevant and sufficient for the purposes of paragraph 2 of Article 8 (see, among many other authorities, S.H. and Others v. Austria, cited above, § 91; Olsson v. Sweden (no. 1), 24 March 1988, § 68, Series A no. 130; K. and T. v. Finland [GC], no. 25702/94, § 154, ECHR 2001-VII; Kutzner v. Germany, no. 46544/99, § 65, ECHR 2002-I; and P., C. and S. v. the United Kingdom, no. 56547/00, § 114, ECHR 2002-VI).

• EGMR, 12.06.2003 - 35968/97

  Rechtssache V. K. gegen DEUTSCHLAND

  Allerdings möchte der Gerichtshof auf den Unterschied in Bezug auf die Art des Schutzes hinweisen, der sich nach Artikel 6 auf verfahrensrechtliche Sicherheiten und nach Artikel 8 Absatz 1 unter anderem auf die Sicherung der angemessenen Achtung des Privatlebens bezieht, was die Prüfung desselben Sachverhalts aufgrund beider Artikel rechtfertigt (siehe McMichael ./. Vereinigtes Königreich , Urteil vom 24. Februar 1995, Serie A, Band 307-B, S. 57, Nr. 91, Buchberger ./. Österreich , Beschwerde-Nr. 32899/96, Nr. 49, 20. Dezember 2001, und P., C. und S. ./. Vereinigtes Königreich , Beschwerde-Nr. 56547/00, Nr. 120, 16. Juli 2002).
• EGMR, 15.02.2005 - 68416/01

  STEEL ET MORRIS c. ROYAUME-UNI

  La question de savoir si l'octroi d'une aide judiciaire est nécessaire pour que la procédure soit équitable doit être tranchée au regard des faits et circonstances particuliers de chaque espèce et dépend notamment de la gravité de l'enjeu pour le requérant, de la complexitéÌ� du droit et de la procédure applicables, ainsi que de la capacité du requérant de défendre effectivement sa cause (Airey, pp. 14-16, § 26 ; McVicar, §§ 48 et 50 ; P., C. et S. c. Royaume-Uni, no 56547/00, § 91, CEDH 2002-VI ; et aussi Munro, décision précitée).

 
• EGMR, 17.07.2014 - 47848/08

  CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA

  Les autorités n'ayant désigné ni tuteur légal ni autre représentant, aucune forme de représentation n'était accessible ni n'avait été mise en place pour protéger l'intéressé ou pour soumettre des observations en son nom aux autorités hospitalières, aux juridictions nationales et à la Cour (voir, mutatis mutandis, P., C. et S. c. Royaume-Uni (déc.), no 56547/00, 11 décembre 2001, et B. c. Roumanie (no 2), précité, §§ 96-97).
• EGMR, 27.08.2015 - 46470/11

  PARRILLO v. ITALY

  The Court reiterates that in determining whether an impugned measure was "necessary in a democratic society", it will consider whether, in the light of the case as a whole, the reasons adduced to justify that measure were relevant and sufficient for the purposes of paragraph 2 of Article 8 (see, among many other authorities, S.H. and Others, cited above § 91; Olsson v. Sweden (no. 1), 24 March 1988, § 68, Series A no. 130; K. and T. v. Finland [GC], no. 25702/94, § 154, ECHR 2001-VII; Kutzner v. Germany, no. 46544/99, § 65, ECHR 2002-I; and P., C. and S. v. the United Kingdom, no. 56547/00, § 114, ECHR 2002-VI).
• EGMR, 31.01.2012 - 61226/08

  ASSUNÇÃO CHAVES c. PORTUGAL

  Elle a conclu que l'on ne pouvait pas considérer que des parents qui avaient dû contester, sans une telle assistance, des décisions de déchéance de leur autorité parentale et de placement de leur enfant en vue de son adoption, avaient bénéficié d'un accès équitable et effectif à un tribunal conformément à l'article 6 § 1 de la Convention (P., C. et S. c. Royaume-Uni, requête no 56547/00, 16 juillet 2002, § 100).

  En concluant à une double violation procédurale, je suis le raisonnement retenu dans les arrêts McMichael c. Royaume-Uni (24 février 1995, § 91, série A no 307-B) et P., C. et S. c. Royaume-Uni (no 56547/00, CEDH 2002-VI) et explicité par Sir Nicholas Bratza dans son opinion concordante jointe à ce dernier arrêt: si le constat d'une atteinte à l'article 6 dans le cadre d'une procédure concernant la famille ne conduit pas obligatoirement à un constat distinct de violation des exigences procédurales de l'article 8, un tel constat distinct s'impose au vu des circonstances de l'espèce.

• EGMR, 19.01.2021 - 45431/14

  TIMOFEYEV ET POSTUPKIN c. RUSSIE

  La question de savoir si l'octroi d'une aide judiciaire est nécessaire pour que la procédure soit équitable doit être tranchée au regard des faits et circonstances particuliers de chaque espèce et dépend notamment de la gravité de l'enjeu pour le requérant, de la complexitéÌ� du droit et de la procédure applicables, ainsi que de la capacité du requérant de défendre effectivement sa cause (Airey, pp. 14-16, § 26 ; McVicar, §§ 48 et 50 ; P., C. et S. c. Royaume-Uni, no 56547/00, § 91, CEDH 2002-VI ; et aussi Munro, décision précitée).

  Elle a également tenu compte des conséquences que la procédure en question pouvait avoir sur la vie privée et familiale, notamment en ce qui concerne les rapports juridiques entre deux individus (Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 24., série A no 32), la garde des enfants (P., C. et S. c. Royaume-Uni, no 56547/00, § 92, CEDH 2002-VI) ou le droit de visite (Nenov c. Bulgarie, no 33738/02, §§ 45 et 52, 16 juillet 2009).

• EGMR, 10.09.2019 - 37283/13

  STRAND LOBBEN ET AUTRES c. NORVÈGE

  It has been acknowledged in the case-law that the position of children under Article 34 of the Convention calls for careful consideration, since children must generally rely on other individuals to present their claims and represent their interests, and may not be of an age or capacity to authorise any steps to be taken on their behalf in any real sense (see A.K. and L. v. Croatia, no. 37956/11, § 47, 8 January 2013, and P., C. and S. v. the United Kingdom (dec.), no. 56547/00, 11 November 2001).
• EGMR, 21.09.2006 - 12643/02

  MOSER v. AUSTRIA

  The Court reiterates that in order to determine whether the impugned measures were "necessary in a democratic society", it has to consider whether, in the light of the case as a whole, the reasons adduced to justify them were relevant and sufficient for the purposes of Article 8 § 2 (see, among many other authorities, K. and T. v. Finland [GC], no. 25702/94, § 154, ECHR 2001-VII; Kutzner v. Germany, no. 46544/99, § 65, ECHR 2002-I; P., C. and S. v. the United Kingdom, no. 56547/00, § 114, ECHR 2002-VI; all with a reference to Olsson v. Sweden (no. 1), judgment of 24 March 1988, Series A no. 130, p. 32, § 68).
• EGMR, 31.05.2011 - 35348/06

  R. AND H. v. THE UNITED KINGDOM

  The applicants had participated throughout the proceedings, (in contrast with B. v. the United Kingdom, 8 July 1987, Series A no. 121) and had been represented throughout (in contrast with P., C. and S. v. the United Kingdom, no. 56547/00, ECHR 2002-VI).

  For these reasons, measures which deprive biological parents of the parental responsibilities and authorise adoption should only be applied in exceptional circumstances and can only be justified if they are motivated by an overriding requirement pertaining to the child's best interests (see Aune v. Norway, no. 52502/07, § 66, 28 October 2010; Johansen, cited above, § 78 and, mutatis mutandis, P., C. and S. v. the United Kingdom, no. 56547/00, § 118, ECHR 2002-VI).

• EGMR, 05.07.2016 - 44898/10

  JERONOVICS v. LATVIA
• EGMR, 22.12.2020 - 64639/16

  M.L. v. NORWAY
• EGMR, 24.02.2009 - 29768/05

  ERRICO c. ITALIE
• EGMR, 07.04.2020 - 5738/18

  OOO AVRORA MALOETAZHNOE STROITELSTVO c. RUSSIE
• EGMR, 17.12.2019 - 7896/15

  OOO SK STROYKOMPLEKS ET AUTRES c. RUSSIE
• EGMR, 31.05.2016 - 2430/06

  GANKIN AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 20.11.2012 - 41338/06

  DACHNEVIC v. LITHUANIA
• EGMR, 02.10.2012 - 10048/10

  KNECHT v. ROMANIA
• EGMR, 13.03.2007 - 77765/01

  LASKOWSKA v. POLAND
• EGMR, 17.12.2002 - 35731/97

  VENEMA v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 18.12.2018 - 76598/12

  KHUSNUTDINOV AND X v. RUSSIA
• EGMR, 27.05.2010 - 18768/05

  SAGHINADZE AND OTHERS v. GEORGIA
• EGMR, 29.09.2020 - 36335/18

  FATKHUTDINOV v. RUSSIA
• EGMR, 09.06.2020 - 41890/12

  ARSIMIKOV AND ARSEMIKOV v. RUSSIA
• EGMR, 26.04.2018 - 27496/15

  MOHAMED HASAN v. NORWAY
• EGMR, 27.10.2015 - 76760/12

  N.J.D.B. v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 11.12.2014 - 22909/10

  HROMADKA AND HROMADKOVA v. RUSSIA
• EGMR, 17.07.2012 - 64791/10

  M.D. AND OTHERS v. MALTA
• EGMR, 10.02.2009 - 547/02

  JERONOVICS c. LETTONIE
• EGMR, 21.10.2008 - 19537/03

  CLEMENO ET AUTRES c. ITALIE
• EGMR, 14.01.2003 - 27751/95

  K.A. v. FINLAND
• EGMR, 11.07.2023 - 7692/20

  R.I. v. NORWAY
• EGMR, 30.06.2020 - 70879/11

  ILYA LYAPIN v. RUSSIA
• EGMR, 20.05.2010 - 42276/08

  KUROCHKIN v. UKRAINE
• EGMR, 19.11.2009 - 18527/02

  TONCHEV v. BULGARIA
• EGMR, 07.06.2007 - 66941/01

  ZAGORODNIKOV v. RUSSIA
• EGMR, 08.12.2020 - 31253/18

  P.V. v. PORTUGAL
• EGMR, 13.02.2018 - 57789/17

  A.D. v. PORTUGAL
• EGMR, 16.07.2009 - 33738/02

  NENOV c. BULGARIE
• EGMR, 16.10.2006 - 2404/05

  BIGUM AND OTHERS v. DENMARK
• EGMR, 08.11.2005 - 54797/00

  H.F. c. SLOVAQUIE
• EGMR, 10.06.2021 - 54419/19

  S.P. v. NORWAY
• EGMR, 28.08.2012 - 1566/08

  SAHIN v. AUSTRIA