Rechtsprechung
EGMR, 16.07.2015 - 20579/12 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GHEDIR ET AUTRES c. FRANCE
Art. 3, Art. 35, Art. 41 MRK
Partiellement irrecevable Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
GHEDIR ET AUTRES c. FRANCE
Art. 3 MRK
[FRA]
Verfahrensgang
- EGMR, 16.07.2015 - 20579/12
- EGMR, 15.02.2018 - 20579/12
- EGMR, 03.02.2021 - 20579/12
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (12)
- EGMR, 11.07.2006 - 54810/00
Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …
Auszug aus EGMR, 16.07.2015 - 20579/12
Elle a alors recours au critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable ", une telle preuve pouvant néanmoins résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir, notamment, Irlande, précité, § 161, Selmouni, précité, § 88, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 67, CEDH 2006-IX, Ramirez Sanchez c. France [GC], no 59450/00, § 117, CEDH 2006-IX, et Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 92, CEDH 2010). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 16.07.2015 - 20579/12
La Cour rappelle que, dans le contexte de l'article 35 § 1 de la Convention, les règles de recevabilité doivent s'appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (voir, Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200). - EGMR, 24.07.2008 - 41461/02
VLADIMIR ROMANOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 16.07.2015 - 20579/12
En effet, même si dans ce type d'affaires elle est disposée à examiner d'un Å“il plus critique les conclusions des juridictions nationales (El-Masri c. l'ex-République yougoslave de Macédoine [GC], no 39630/09, § 155, CEDH 2012), il lui faut néanmoins disposer d'éléments convaincants pour pouvoir s'écarter des constatations auxquelles celles-ci sont parvenues (voir, parmi beaucoup d'autres, Vladimir Romanov c. Russie, no 41461/02, § 59, 24 juillet 2008, et Alberti, précité, § 41).
- EGMR, 18.06.2002 - 25656/94
ORHAN v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 16.07.2015 - 20579/12
En l'absence d'une telle explication, la Cour est en droit de tirer des conclusions pouvant être défavorables au gouvernement défendeur (Orhan c. Turquie, no 25656/94, § 274, 18 juin 2002). - EGMR, 17.07.2014 - 47848/08
CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 16.07.2015 - 20579/12
À titre exceptionnel, la Cour a pu reconnaître la qualité pour agir à des proches de la victime lorsque cette dernière était décédée (voir, notamment, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, §§ 97 et s, CEDH 2014) ou lorsqu'elle se trouvait dans une situation particulièrement vulnérable l'empêchant selon la requête de mener elle-même la procédure (Ilhan, précité, §§ 53-55, voir également, pour un rappel général de l'ensemble des principes applicables en la matière, Lambert et autres c. France [GC], no 46043/14, §§ 89-95, 5 juin 2015). - EGMR, 03.12.2020 - 15397/11
ALBERTI AGAINST ITALY AND 1 OTHER CASE
Auszug aus EGMR, 16.07.2015 - 20579/12
Lorsque des procédures internes ont été menées, la Cour n'a pas à substituer sa propre version des faits à celle des juridictions nationales, auxquelles il appartient d'établir les faits sur la base des preuves recueillies par elles (Gäfgen, précité, § 93, et Alberti c. Italie, no 15397/11, § 41, 24 juin 2014). - EGMR, 27.06.2000 - 21986/93
Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
Auszug aus EGMR, 16.07.2015 - 20579/12
Elle a alors recours au critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable ", une telle preuve pouvant néanmoins résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir, notamment, Irlande, précité, § 161, Selmouni, précité, § 88, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 67, CEDH 2006-IX, Ramirez Sanchez c. France [GC], no 59450/00, § 117, CEDH 2006-IX, et Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 92, CEDH 2010). - EGMR, 27.06.2000 - 22277/93
ILHAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 16.07.2015 - 20579/12
Pareilles personnes doivent pouvoir démontrer qu'elles ont été directement affectées par la mesure incriminée (voir, Ilhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 52, CEDH 2000-VII). - EGMR, 26.05.2009 - 25763/03
MACIUCA c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 16.07.2015 - 20579/12
L'appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (Irlande, précité, § 162, et Maciuca c. Roumanie, no 25763/03, § 22, 26 mai 2009). - EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 16.07.2015 - 20579/12
L'article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4, et d'après l'article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (voir, par exemple, Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 163, série A no 25, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V). - EGMR, 04.12.1995 - 18896/91
RIBITSCH c. AUTRICHE
- EGMR, 16.12.2008 - 58478/00
RUPA c. ROUMANIE (N° 1)
- EGMR, 22.03.2016 - 25751/09
KARLIDAG c. TURQUIE
En outre, la Cour relève que le requérant a été associé à l'enquête pénale et qu'il disposait de la possibilité de formuler des demandes d'actes et de faire valoir ses intérêts (Ghedir et autres c. France, no 20579/12, § 134, 16 juillet 2015).