Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  AVYIDI c. TURQUIE

  Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) (französisch)

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 12.07.2001 - 42527/98

  Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …

  Auszug aus EGMR, 16.07.2019 - 22479/05

  Il en va de même d'une créance conditionnelle s'éteignant du fait de la non-réalisation de la condition (Malhous c. République tchèque (déc.), no 33071/96, CEDH 2000-XII, Prince Hans-Adam II c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 85, CEDH 2001-VIII, et Nerva c. Royaume-Uni, no 42295/98, § 43, 24 septembre 2002).
• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 16.07.2019 - 22479/05

  La Cour considère qu'une telle situation a anéanti le droit de propriété du requérant et s'apparente à une privation de propriété au sens de la Convention, c'est-à-dire une ingérence relevant de la seconde norme de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (pour les trois normes distinctes que contient cette disposition, voir James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 37, série A no 98, et Iatridis, précité, § 55).
• EGMR, 23.02.2017 - 43395/09

  DE TOMMASO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 16.07.2019 - 22479/05

  Spécialement, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I, De Tommaso c. Italie [GC], no 43395/09, § 170, CEDH 2017 (extraits), et Dönmez et autres c. Turquie (déc.), no 19258/07, § 64, 30 janvier 2018).

 
• EGMR, 10.01.2008 - 68545/01

  BALCI v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 16.07.2019 - 22479/05

  Le Gouvernement rappelle la jurisprudence de la Cour relative à la notion de «bien» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention en se référant aux affaires Jantner c. Slovaquie (no 39050/97, §§ 27-28, 4 mars 2003) et Remzi Balci c. Turquie ((déc.), no 68545/01, 10 janvier 2008).
• EGMR, 24.09.2002 - 42295/98

  NERVA ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 16.07.2019 - 22479/05

  Il en va de même d'une créance conditionnelle s'éteignant du fait de la non-réalisation de la condition (Malhous c. République tchèque (déc.), no 33071/96, CEDH 2000-XII, Prince Hans-Adam II c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 85, CEDH 2001-VIII, et Nerva c. Royaume-Uni, no 42295/98, § 43, 24 septembre 2002).
• EGMR, 30.01.2018 - 19258/07

  DÖNMEZ ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 16.07.2019 - 22479/05

  Spécialement, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I, De Tommaso c. Italie [GC], no 43395/09, § 170, CEDH 2017 (extraits), et Dönmez et autres c. Turquie (déc.), no 19258/07, § 64, 30 janvier 2018).
• EGMR, 11.01.2007 - 73049/01

  Budweiser-Streit

  Auszug aus EGMR, 16.07.2019 - 22479/05

  Dans certaines circonstances, l"«espérance légitime» d'obtenir une valeur patrimoniale peut également bénéficier de la protection de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 65, CEDH 2007-I).
• EGMR, 06.10.2005 - 11810/03

  MAURICE v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 16.07.2019 - 22479/05

  Dès lors que cela est acquis, la notion d"«espérance légitime» peut entrer en jeu (Maurice c. France [GC], no 11810/03, § 63, CEDH 2005-IX).

• EGMR, 24.11.2020 - 23060/08

  MUHARREM GÜNES ET AUTRES c. TURQUIE

  Elle rappelle que, en droit turc, c'est l'inscription au registre qui opère tant le transfert de propriété que la constitution d'un droit réel (Avyidi c. Turquie, no 22479/05, § 88, 16 juillet 2019) et qu'un titre immatriculé audit registre constitue la preuve incontestable de l'existence d'un droit de propriété (Avyidi c. Turquie, no 22479/05, § 88, 16 juillet 2019; Rimer et autres c. Turquie, no 18257/04, § 36, 10 mars 2009, Bölükbas et autres c. Turquie, no 29799/02, § 36, 9 février 2010, Usta c. Turquie, no 32212/11, § 29, 27 novembre 2012, et Dogancan c. Turquie (déc.), no 17934/10, § 22, 15 octobre 2013).

  La Cour estime que les instances nationales sont, sans conteste, les mieux placées pour évaluer le préjudice subi et disposent de moyens juridiques et techniques adéquats pour mettre un terme à une violation de la Convention et d'en effacer les conséquences, notamment, comme dans le cas d'espèce, lorsqu'il s'agit de déterminer la valeur d'un bien immobilier dans un État contractant à une date donnée (Avyidi c. Turquie, no 22479/05, § 129, 16 juillet 2019).

• EGMR, 30.03.2021 - 23189/09

  SARAÇ ET AUTRES c. TURQUIE

  Elle précise qu'elle est parvenue à cette conclusion en tenant compte de la faculté dont elle dispose de réinscrire la requête au rôle, en vertu de l'article 37 § 2 de la Convention, si elle venait à estimer que les circonstances le justifient (Kaynar et autres, précité, §§ 64 à 82, et Avyidi c. Turquie, no 22479/05, §§ 119 à 134, 16 juillet 2019).
• EGMR, 18.01.2022 - 29214/09

  IPEK SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE c. TURQUIE

  Elle précise qu'elle est parvenue à cette conclusion en tenant compte de la faculté dont elle dispose de réinscrire la requête au rôle, en vertu de l'article 37 § 2 de la Convention, si elle venait à estimer que les circonstances le justifient (Kaynar et autres c. Turquie (nos 21104/06 et 2 autres, §§ 64 à 82, 7 mai 2019, et Avyidi c. Turquie, no 22479/05, §§ 119 à 134, 16 juillet 2019).
• EGMR, 13.07.2021 - 28241/18

  YEL ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour rappelle qu'elle a déjà rayé du rôle la question de l'application de l'article 41 dans plusieurs affaires concernant le droit de propriété au motif que les instances nationales, en l'occurrence la Commission d'indemnisation, sont les mieux placées pour évaluer le préjudice subi et disposent de moyens juridiques et techniques adéquats pour mettre un terme à une violation de la Convention et d'en effacer les conséquences, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer la valeur des biens immobiliers (Avyidi c. Turquie, no 22479/05, §§ 119 à 131, 16 juillet 2019, Muharrem Güne?Ÿ et autres c. Turquie, no 23060/08, §§ 87 à 95, 24 novembre 2020, Tokel c. Turquie, no 23662/08, §§ 82 à 90, 9 février 2021).
• EGMR, 18.01.2022 - 6800/09

  AKPAZ SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE c. TURQUIE

  Elle précise qu'elle est parvenue à cette conclusion en tenant compte de la faculté dont elle dispose de réinscrire la requête au rôle, en vertu de l'article 37 § 2 de la Convention, si elle venait à estimer que les circonstances le justifient (Kaynar et autres c. Turquie (nos 21104/06 et 2 autres, §§ 64 à 82, 7 mai 2019, et Avyidi c. Turquie, no 22479/05, §§ 119 à 134, 16 juillet 2019).