Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GLOD c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 34, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Exception préliminaire rejetée (victime) Violation de l'art. 6-1 Non-lieu à examiner P1-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 10.09.2002 - 41134/98
• EGMR, 16.09.2003 - 41134/98

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 16.09.2003 - 41134/98

  La Cour ne saurait certes spéculer sur ce qu'eût été l'issue du procès dans le cas contraire, mais n'estime pas déraisonnable de penser que l'intéressée a subi une perte de chance réelle (cf. Pelissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II ; Crisan, précité, § 36).
• EGMR, 22.10.1984 - 8790/79

  Sramek ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 16.09.2003 - 41134/98

  La Cour considère d'emblée que la Commission administrative qui s'est prononcée, le 29 juillet 1993, sur la demande de la requérante en restitution d'un terrain, nommée par ordre du préfet et dirigée par celui-ci, en application de l'article 11 de la loi, ne répond pas à l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, et ne saurait, dès lors, constituer un «tribunal», au sens de l'article 6 § 1 précité (cf. mutatis mutandis, Crisan, précité, § 25 ; Sramek c. Autriche, arrêt du 22 octobre 1984, série A no 84, p. 17, § 42).
• EGMR, 25.11.1994 - 12884/87

  ORTENBERG c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 16.09.2003 - 41134/98

  La Cour rappelle que, s'agissant de décisions sur des droits et obligations de caractère civil, l'article 6 § 1 de la Convention commande de soumettre les décisions prises par des autorités administratives ne remplissant pas elles-mêmes les exigences de cette disposition au contrôle ultérieur d'un organe judiciaire de pleine juridiction (cf. Crisan, précité, § 24 ; Ortenberg c. Autriche, arrêt du 25 novembre 1994, série A no 295-B, pp. 49-50, § 31 ; Stallinger et Kuso c. Autriche, arrêt du 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, pp. 679-680, § 51).

• EGMR, 04.11.2014 - 38963/08

  SOCIEDAD ANÓNIMA DEL UCIEZA c. ESPAGNE

  En l'espèce, la Cour aurait dû suivre sa jurisprudence constante consacrée dans Zanghì c. Italie (19 février 1991, série A no 194-C), Église catholique de La Canée c. Grèce (16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII), Laino c. Italie ([GC], no 33158/96, CEDH 1999-I), Albina c. Roumanie (no 57808/00, 28 avril 2005) ou Glod c. Roumanie (no 41134/98, 16 septembre 2003), jurisprudence qui a été suivie par la même chambre dans l'affaire Rozalia Avram c. Roumanie (no 19037/07, 16 septembre 2014), où il n'y a pas eu constat d'une violation séparée de l'article 1 du Protocole 1.
• EGMR, 15.02.2011 - 8229/04

  MOLDOVAN AND OTHERS v. ROMANIA

  Having regard that the applicants" complaint is closely linked to the Court's findings concerning Articles 3 and 8 of the Convention (see paragraphs 127 and 138, above), it considers that it is not necessary to examine it, nor to examine whether in the present cases there has been a violation of the said provision (see, mutatis mutandis, among others, Laino v. Italy [GC], no 33158/96, § 25, ECHR 1999-I ; Zanghì v. Italy, judgment of 19 February 1991, series A no 194-C, p. 47, § 23; Glod v. Romania, no 41134/98, § 46, 16 September 2003 ; and Albina v. Romania, no 57808/00, § 42, 28 April 2005).
• EGMR, 27.10.2009 - 21737/03

  HARALAMBIE c. ROUMANIE

  S'agissant de la compétence des tribunaux dans l'examen des décisions des commissions administratives chargées de l'application la loi no 18/1991, l'essentiel de la réglementation interne pertinente, à savoir des extraits de la loi no 18/1991 sur la restitution des terrains, publiée au Journal Officiel du 20 février 1991 et republiée au Journal Officiel du 5 janvier 1998, après les modifications qui lui ont été apportées par la loi no 169/1997, est décrit dans l'arrêt Glod c. Roumanie, no 41134/98, 16 septembre 2003, §§ 22-24.

 
• EGMR, 28.04.2005 - 57808/00

  ALBINA c. ROUMANIE

  En tout état de cause, la Cour considère que, compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 36 et 37 ci-dessus, il n'y a pas lieu de statuer sur le fond de ce grief (voir, mutatis mutandis, entre autres, Glod c. Roumanie, no 41134/98, § 46, 16 septembre 2003 ; Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I ; Zanghì c. Italie, arrêt du 19 février 1991, série A no 194-C, p. 47, § 23 ; Eglise catholique de La Canée c. Grèce, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2862, § 50).
• EGMR, 14.01.2020 - 53421/15

  PARDO CAMPOY ET LOZANO RODRIGUEZ c. ESPAGNE

  Il n'est donc pas nécessaire de se prononcer sur la question de savoir si le demandeur avait une possession au sens de l'article 1 du Protocole no 1 et, en conséquence, sur le grief tiré sur cet article (voir, mutatis mutandis, entre autres, Glod c. Roumanie, no 41134/98, § 46, 16 septembre 2003, Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I, Zanghì c. Italie, arrêt du 19 février 1991, série A n 194-C, p. 47, § 23, Yanakiev c. Bulgarie, no 40476/98, § 82, 10 août 2006, et Albina c. Roumanie, no 57808/00, § 43, 28 avril 2005).
• EGMR, 12.02.2013 - 26524/04

  DIMITAR KRASTEV v. BULGARIA

  Quite apart from the practical, ethical and internal disciplinary issues arising out of the fact that the applicant appears to have been using State property - the safe box in his office - for purely personal use, the Court cannot speculate as to what would have happened if the case had been heard in keeping with all the requirements of Article 6 § 1 of the Convention, and is therefore dispensed from determining whether the applicant had a possession and from ruling on the complaint based on Article 1 of Protocol No. 1 (see, mutatis mutandis, Glod v. Romania, no. 41134/98, § 46, 16 September 2003; Albina v. Romania, no. 57808/00, § 43, 28 April 2005; Lungoci v. Romania, no. 62710/00, § 48, 26 January 2006; and Yanakiev v. Bulgaria, no. 40476/98, § 82, 10 August 2006).
• EGMR, 12.01.2010 - 48107/99

  PAROISSE GRECO-CATHOLIQUE SAMBATA BIHOR c. ROUMANIE

  La Cour ne saurait certes spéculer sur ce qu'eût été l'issue du procès dans le cas contraire, mais n'estime pas déraisonnable de penser que l'intéressée a subi une perte de chance réelle (Pelissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II et Glod c. Roumanie, no 41134/98, § 50, 16 septembre 2003).
• EGMR, 20.12.2007 - 10395/02

  KOCSIS c. ROUMANIE

  Elle ne saurait certes spéculer sur ce qu'eût été l'issue de la procédure dans le cas contraire, mais n'estime pas déraisonnable de penser que l'intéressé a subi une perte de chances réelles (voir, mutatis mutandis, parmi d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II ; Crisan c. Roumanie, no 42930/98, § 36, 27 mai 2003 ; Glod c. Roumanie, no 41134/98, § 50, 16 septembre 2003 ; Albina c. Roumanie, no 57808/00, § 49, 28 avril 2005).