Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ANAGNOSTOU-DEDOULI c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Non-violation de l'art. 6-1 (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 16.09.2010 - 24779/08
• EGMR, 21.09.2017 - 24779/08

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 30.01.2003 - 40877/98

  CORDOVA c. ITALIE (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 16.09.2010 - 24779/08

  Ainsi, dans le cas où l'immunité parlementaire entrave l'exercice du droit d'accès à la justice, la Cour recherchera si les actes incriminés étaient liés à l'exercice de fonctions parlementaires stricto sensu afin de conclure sur la proportionnalité ou non de la mesure mise en cause (Cordova c. Italie (no 1), no 40877/98, § 62, CEDH 2003-I, De Jorio c. Italie, no 73936/01, § 53, 3 juin 2004 et Tsalkitzis c. Grèce, précité, § 47).
• EGMR, 21.09.1994 - 17101/90

  FAYED c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 16.09.2010 - 24779/08

  Il serait incompatible avec la prééminence du droit dans une société démocratique et avec le principe fondamental qui sous-tend l'article 6 § 1, à savoir que les revendications civiles doivent pouvoir être portées devant un juge, qu'un Etat pût, sans réserve ou sans contrôle des organes de la Convention, soustraire à la compétence des tribunaux toute une série d'actions civiles ou exonérer de toute responsabilité certaines catégories de personnes (voir Fayed c. Royaume-Uni, arrêt du 21 septembre 1994, série A no 294-B, p. 49, § 65).
• EGMR, 11.02.2010 - 24895/07

  SYNGELIDIS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 16.09.2010 - 24779/08

  A cet égard, la présente affaire se distingue tant de l'arrêt Tsalkitzis c. Grèce précité, qui concernait le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de poursuites pénales, contre un député, pour diverses infractions pénales, que de l'arrêt Syngelidis c. Grèce (no 24895/07, 11 février 2010), qui avait trait aux poursuites pénales engagées par le requérant contre son ex-épouse, députée au Parlement, pour non respect d'une décision de justice relative au droit de visite concernant leur fils.

 
• EGMR, 19.04.2007 - 63235/00

  VILHO ESKELINEN AND OTHERS v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 16.09.2010 - 24779/08

  De plus, dans l'arrêt Vilho Eskelinen et autres c. Finlande ([GC], no 63235/00, 19 avril 2007), la Cour a déclaré qu'il ne peut en principe être dérogé aux garanties de l'article 6 pour les litiges ordinaires dans le domaine du travail, tels que ceux concernant les salaires, les indemnités ou autres avantages, en raison du caractère particulier du lien unissant le fonctionnaire dont il s'agit et l'Etat concerné.
• EGMR, 12.02.2004 - 47287/99

  PEREZ c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 16.09.2010 - 24779/08

  La Cour rappelle que le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers ne saurait être admis en soi: il doit impérativement aller de pair avec l'exercice par la victime de son droit d'intenter l'action, par nature civile, offert par le droit interne, ne serait-ce qu'en vue de l'obtention d'une réparation symbolique ou de la protection d'un droit de caractère civil, à l'instar, par exemple, du droit de jouir d'une « bonne réputation'(Perez c. France [GC], no 47287/99, §§ 70-71, CEDH 2004-I et Schwarkmann c. France, no 52621/99, § 41, 8 février 2005).
• EGMR, 08.02.2005 - 52621/99

  SCHWARKMANN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 16.09.2010 - 24779/08

  La Cour rappelle que le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers ne saurait être admis en soi: il doit impérativement aller de pair avec l'exercice par la victime de son droit d'intenter l'action, par nature civile, offert par le droit interne, ne serait-ce qu'en vue de l'obtention d'une réparation symbolique ou de la protection d'un droit de caractère civil, à l'instar, par exemple, du droit de jouir d'une « bonne réputation'(Perez c. France [GC], no 47287/99, §§ 70-71, CEDH 2004-I et Schwarkmann c. France, no 52621/99, § 41, 8 février 2005).
• EGMR, 15.07.2003 - 33400/96

  ERNST ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 16.09.2010 - 24779/08

  Le Gouvernement se prévaut de la jurisprudence de la Cour dans les affaires Waite et Kennedy c. Allemagne ([GC], no 26083/94, CEDH 1999-I), A. c. Royaume-Uni, (no 35373/97, 17 décembre 2002), Ernst et autres c. Belgique (no 33400/96, 15 juillet 2003) et Cordova c. Italie (no1) (no 0877/98, ECHR 2003-I), dans lesquelles celle-ci a jugé que pour déterminer si un privilège de juridiction est admissible au regard de la Convention, il importe d'examiner si les requérants disposent d'autres voies de recours raisonnables pour protéger efficacement leurs droits garantis par la Convention.