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   EGMR, 16.09.2014 - 19037/07   

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EGMR, 16.09.2014 - 19037/07 (https://dejure.org/2014,25051)
EGMR, Entscheidung vom 16.09.2014 - 19037/07 (https://dejure.org/2014,25051)
EGMR, Entscheidung vom 16. September 2014 - 19037/07 (https://dejure.org/2014,25051)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    ROZALIA AVRAM c. ROUMANIE

    Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
    Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Procès équitable) (französisch)

Sonstiges (2)

Verfahrensgang

 
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  • EGMR, 29.04.2014 - 9584/02

    PREDA ET AUTRES c. ROUMANIE

    Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 19037/07
    Les principales dispositions législatives, la pratique administrative et la jurisprudence interne relatives au régime juridique des biens nationalisés ou confisqués par l'État sous le régime communiste ont été décrites dans les arrêts Maria Atanasiu et autres c. Roumanie (nos 30767/05 et 33800/06, §§ 44-80, 12 octobre 2010) et Preda et autres c. Roumanie (nos 9584/02, 33514/02, 38052/02, 25821/03, 29652/03, 3736/03, 17750/03 et 28688/04, §§ 70-74, 29 avril 2014).
  • EGMR, 24.07.2003 - 52854/99

    RIABYKH c. RUSSIE

    Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 19037/07
    En vertu de ce principe, une partie ou une autorité de l'État ne peuvent solliciter la révision d'un jugement définitif et exécutoire à seule fin d'obtenir un réexamen de l'affaire et une nouvelle décision à son sujet, à moins que des motifs substantiels et impérieux ne l'exigent (Riabykh c. Russie, no 52854/99, §§ 52 et 56, CEDH 2003-IX).
  • EGMR, 17.09.2014 - 23456/04

    SIEGLE CONTRE LA ROUMANIE

    Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 19037/07
    Cela étant, tout en acceptant que dans la présente affaire il n'y avait pas d'identité des parties dans les deux procédures internes, la Cour constate que ces procédures concernaient le même immeuble et qu'elles portaient sur la même question juridique, à savoir le caractère légal ou non de l'appropriation et de la vente du bien par l'État, déterminante pour leur issue (voir, mutatis mutandis, Siegle c. Roumanie, no 23456/04, § 36, 16 avril 2013).
  • EGMR, 29.10.2013 - 31912/04

    HOGEA c. ROUMANIE

    Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 19037/07
    La Cour considère que l'exception soulevée par le Gouvernement est étroitement liée au fond du grief présenté par la requérante sur le terrain de l'article 6 de la Convention puisque l'appréciation de la qualité de victime tient dans une large mesure aux effets attachés à l'existence et aux conclusions de l'arrêt du 17 décembre 1999 de la cour d'appel de Timisoara (voir, mutatis mutandis, Hogea c. Roumanie, no 31912/04, § 38, 29 octobre 2013).
  • EGMR, 12.10.2010 - 30767/05

    MARIA ATANASIU ET AUTRES c. ROUMANIE

    Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 19037/07
    Les principales dispositions législatives, la pratique administrative et la jurisprudence interne relatives au régime juridique des biens nationalisés ou confisqués par l'État sous le régime communiste ont été décrites dans les arrêts Maria Atanasiu et autres c. Roumanie (nos 30767/05 et 33800/06, §§ 44-80, 12 octobre 2010) et Preda et autres c. Roumanie (nos 9584/02, 33514/02, 38052/02, 25821/03, 29652/03, 3736/03, 17750/03 et 28688/04, §§ 70-74, 29 avril 2014).
  • EGMR, 27.07.2006 - 71867/01

    GÖK ET AUTRES c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 19037/07
    Elle a également considéré dans plusieurs affaires que, même en l'absence d'annulation d'un jugement, la remise en cause de la solution apportée à un litige par une décision de justice définitive dans le cadre d'une autre procédure judiciaire pouvait porter atteinte à l'article 6 de la Convention dans la mesure où elle pouvait rendre illusoire le droit à un tribunal et enfreindre le principe de la sécurité juridique (Kehaya et autres, précité, §§ 67-70, Gök et autres c. Turquie, nos 71867/01, 71869/01, 73319/01 et 74858/01, §§ 57-62, 27 juillet 2006, et Esertas c. Lituanie, no 50208/06, §§ 23-32, 31 mai 2012).
  • EGMR, 15.03.2007 - 63252/00

    PADURARU c. ROUMANIE

    Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 19037/07
    Dans ce contexte, le défaut de cohérence sur le plan législatif et la remise en cause des solutions définitives des litiges données par les tribunaux sont de nature à engendrer une incertitude permanente et à diminuer la confiance du public dans le système judiciaire, qui est l'une des composantes fondamentales de l'État de droit (voir, mutatis mutandis, Paduraru c. Roumanie, no 63252/00, §§ 98 et 99, CEDH 2005-XII (extraits)).
  • EGMR, 21.07.2005 - 57001/00

    STRAIN ET AUTRES c. ROUMANIE

    Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 19037/07
    En particulier, la Cour souligne que le fait que de nouvelles dispositions ont été introduites pour améliorer la protection des droits des anciens propriétaires ne peut pas se faire au détriment des principes fondamentaux qui sous-tendent la Convention, tels le principe de la sécurité des rapports juridiques (voir, mutatis mutandis, Strain et autres c. Roumanie, no 57001/00, § 53, CEDH 2005-VII).
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