Rechtsprechung
| EGMR, 16.09.2014 - 21163/11 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MANSUR YALÇIN ET AUTRES c. TURQUIE
Art. 35, Art. 46, Protokoll Nr. 1 Art. 2 MRK
Partiellement irrecevable Violation de l'article 2 du Protocole n° 1 - Droit à l'instruction-général (article 2 du Protocole n° 1 - Respect des convictions philosophiques des parents Respect des convictions religieuses des parents) ... - juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Kurzfassungen/Presse
- dw.com (Pressebericht, 16.09.2014)
Türkischer Islamunterricht verstößt gegen Menschenrechtskonvention
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Mansur Yalçin and Others v. Turkey
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
SOFUOGLU AND OTHERS v. TURKEY
Art. 9, Art. 9 Abs. 1, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 2 MRK
[ENG]
Verfahrensgang
- EGMR, 16.09.2014 - 21163/11
- EGMR, 16.02.2015 - 21163/11
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (18)
- EGMR, 29.06.2007 - 15472/02
Folgerø u. a. ./. Norwegen
Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 21163/11
En ce qui concerne l'interprétation générale de l'article 2 du Protocole no 1 à la Convention, la Cour renvoie aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence (voir, en particulier, Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, 7 décembre 1976, §§ 50-54, série A no 23, Campbell et Cosans, précité, §§ 36-37, Valsamis c. Grèce, 18 décembre 1996, §§ 25-28, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, Folgerø et autres c. Norvège [GC], no 15472/02, § 84, 29 juin 2007, et Hasan et Eylem Zengin, précité, §§ 47-55).Les arrêts Folgerø et autres c. Norvège [GC], no 15472/02, CEDH 2007-III et Hassan et Eylem Zengin c. Turquie, no 1448/04, 9 octobre 2007 (affaire où d'ailleurs aucune violation de l'article 14 n'avait été alléguée par les requérants), brièvement évoqués au paragraphe 81 de l'arrêt, sont des décisions non pas de principe mais reposant sur des considérations de commodité tirées des circonstances et n'ont pas la force d'un précédent justifiant ce non-examen en l'espèce.
- EGMR, 09.10.2007 - 1448/04
HASAN ET EYLEM ZENGIN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 21163/11
Pour une présentation des principaux textes internationaux pertinents et d'une étude de droit comparé, voir l'arrêt Hasan et Eylem Zengin c. Turquie (no 1448/04, §§ 25-34, 9 octobre 2007).Les arrêts Folgerø et autres c. Norvège [GC], no 15472/02, CEDH 2007-III et Hassan et Eylem Zengin c. Turquie, no 1448/04, 9 octobre 2007 (affaire où d'ailleurs aucune violation de l'article 14 n'avait été alléguée par les requérants), brièvement évoqués au paragraphe 81 de l'arrêt, sont des décisions non pas de principe mais reposant sur des considérations de commodité tirées des circonstances et n'ont pas la force d'un précédent justifiant ce non-examen en l'espèce.
- EGMR, 07.06.2018 - 21924/05
SINAN ISIK CONTRE LA TURQUIE
Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 21163/11
Elle réaffirme que le rôle des autorités ne consiste pas à prendre des mesures qui peuvent privilégier l'une des interprétations de la religion au détriment des autres ou qui visent à contraindre une communauté divisée ou une partie de celle-ci à se placer, contre son gré, sous une direction unique (Sinan Isık c. Turquie, no 21924/05, § 45, CEDH 2010, et Serif c. Grèce, no 38178/97, § 53, CEDH 1999-IX).
- EGMR, 02.12.2011 - 30985/96
AFFAIRES HASAN ET TCHAOUCH ET HAUT CONSEIL SPIRITUEL DE LA COMMUNAUTE MUSULMANE …
Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 21163/11
À propos de pareilles questions, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, dans l'exercice de son pouvoir de réglementation en la matière et dans sa relation avec les divers religions, cultes et croyances, l'État, en tant qu'ultime garant du pluralisme dans une société démocratique, y compris du pluralisme religieux, se doit d'être neutre et impartial (Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, § 78, CEDH 2000-XI). - EGMR, 24.04.2019 - 7798/08
SAVEZ CRKAVA
Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 21163/11
Partant, elle doit être rejetée, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Savez crkava « Rijec zivota'et autres c. Croatie, no 7798/08, § 125, 9 décembre 2010, et Ingrid Jordebo et autres c. Suède, no 13975/88, décision de la Commission du 2 décembre 1992). - EGMR, 27.03.2008 - 26698/05
TOURKIKI ENOSI XANTHIS ET AUTRES c. GRECE
Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 21163/11
Ainsi, l'article 34 vise non seulement la ou les victimes directes de la violation alléguée, mais encore toute victime indirecte à qui cette violation causerait un préjudice ou qui aurait un intérêt personnel valable à obtenir qu'il y soit mis fin (voir, mutatis mutandis, Tourkiki Enosi Xanthis et autres c. Grèce, no 26698/05, § 38, 27 mars 2008 ; voir aussi Defalque c. Belgique, no 37330/02, § 46, 20 avril 2006). - EGMR, 20.04.2006 - 37330/02
DEFALQUE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 21163/11
Ainsi, l'article 34 vise non seulement la ou les victimes directes de la violation alléguée, mais encore toute victime indirecte à qui cette violation causerait un préjudice ou qui aurait un intérêt personnel valable à obtenir qu'il y soit mis fin (voir, mutatis mutandis, Tourkiki Enosi Xanthis et autres c. Grèce, no 26698/05, § 38, 27 mars 2008 ; voir aussi Defalque c. Belgique, no 37330/02, § 46, 20 avril 2006). - EGMR, 25.02.1982 - 7511/76
CAMPBELL ET COSANS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 21163/11
Selon l'analyse que le Gouvernement fait de l'arrêt Campbell et Cosans c. Royaume-Uni (25 février 1982, série A no 48), la Cour a considéré dans cette affaire que des cours d'enseignement religieux obligatoires qui étaient dispensés dans les écoles publiques et dont le contenu était élaboré d'une manière objective, critique et pluraliste ne risquaient pas d'inculquer une croyance en particulier. - EGMR, 29.06.2010 - 48629/08
CARON ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 21163/11
D'autre part, elle estime que la simple éventualité que leurs enfants en bas âge aient à suivre le cours en question dans un avenir plus ou moins lointain n'est pas suffisante (voir, mutatis mutandis, Caron et autres c. France (déc.), no 48629/08, 29 juin 2010). - EGMR, 22.12.2009 - 27996/06
SEJDIC ET FINCI c. BOSNIE-HERZÉGOVINE
Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 21163/11
En effet, la Convention n'envisage pas la possibilité d'engager une actio popularis aux fins de l'interprétation des droits qui y sont reconnus ; elle n'autorise pas non plus des particuliers à se plaindre d'une disposition de droit interne simplement parce qu'il leur semble, sans qu'ils en aient directement subi les effets, qu'elle enfreint la Convention (Sejdic et Finci c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 27996/06 et 34836/06, § 28, 22 décembre 2009). - EGMR, 08.07.2011 - 65840/09
Beschwerden gegen Minarett-Bauverbot in der Schweiz unzulässig
- EKMR, 03.12.1986 - 10491/83
ANGELENI v. SWEDEN
- EGMR, 07.12.1976 - 5095/71
KJELDSEN, BUSK MADSEN AND PEDERSEN v. DENMARK
- EKMR, 02.12.1992 - 13975/88
JORDEBO ET AUTRES contre la SUEDE
- EGMR, 11.07.2006 - 72377/01
SARL DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM c. FRANCE
- EGMR, 01.10.2013 - 49756/09
YÜKSEL c. TURQUIE
- EGMR, 27.04.2004 - 62543/00
GORRAIZ LIZARRAGA ET AUTRES c. ESPAGNE
- EGMR, 25.11.1999 - 46306/99
OCIC contre la CROATIE
- EGMR, 20.06.2017 - 67667/09
"Homosexuellen-Propaganda"-Gesetz in Russland: Diskriminierend - und …
This case therefore does not directly touch upon the functions assumed by the State with regard to school education and teaching (cf. Kjeldsen, Busk Madsen and Pedersen, cited above, § 54; Jiménez Alonso and Jiménez Merino v. Spain (dec.), no. 51188/99, ECHR 2000-VI; and Mansur Yalçin and Others v. Turkey, no. 21163/11, § 75, 16 September 2014). - EGMR, 20.10.2020 - 47429/09
PEROVY v. RUSSIA
We will therefore turn to the question whether there has been a violation of Article 2 of Protocol No. 1. We observe that the Court has repeatedly held that the lack of a possibility to obtain full exemption from religious education classes within the curriculum gives rise to such a violation (see Folgerø and Others v. Norway [GC], no. 15472/02, §§ 96-102, ECHR 2007-III; Hasan and Eylem Zengin v. Turkey, no. 1448/04, §§ 72-76, 9 October 2007; and Mansur Yalçin and Others v. Turkey, no. 21163/11, §§ 74-77, 16 September 2014).