Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  STELLA ET AUTRES c. ITALIE

  Art. 3, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (25)Neu Zitiert selbst (33)

• EGMR, 08.01.2013 - 43517/09

  TORREGGIANI ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 49169/09

  Vu l'arrêt pilote rendu dans l'affaire Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, le 8 janvier 2013,.

  Le droit et la pratique internes pertinents tels qu'en vigueur avant l'application de la procédure de l'arrêt pilote - ainsi que les textes internationaux pertinents en la matière - sont décrits dans l'arrêt Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, §§ 17-232, prononcé le 8 janvier 2013 et devenu définitif le 27 mai 2013.

  La Cour rappelle que, postérieurement à la communication des présentes requêtes au Gouvernement, elle a appliqué la procédure de l'arrêt pilote dans l'affaire Torreggiani et autres c. Italie (nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, 8 janvier 2013).

• EGMR - 57875/09 (anhängig)

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 49169/09

  Vu l'arrêt pilote rendu dans l'affaire Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, le 8 janvier 2013,.

  Le droit et la pratique internes pertinents tels qu'en vigueur avant l'application de la procédure de l'arrêt pilote - ainsi que les textes internationaux pertinents en la matière - sont décrits dans l'arrêt Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, §§ 17-232, prononcé le 8 janvier 2013 et devenu définitif le 27 mai 2013.

  La Cour rappelle que, postérieurement à la communication des présentes requêtes au Gouvernement, elle a appliqué la procédure de l'arrêt pilote dans l'affaire Torreggiani et autres c. Italie (nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, 8 janvier 2013).

• EGMR, 06.03.2001 - 40907/98

  Griechenland, Ausweisung, Abschiebung, Abschiebungshaft, Haftbedingungen, …

  Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 49169/09

  La Cour rappelle que, lorsqu'on évalue les conditions de détention, il y a lieu de prendre en compte leurs effets cumulatifs ainsi que les allégations spécifiques du requérant (Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 46, CEDH 2001-II).

 
• EGMR, 23.09.2010 - 27451/09

  NAGOVITSYN AND NALGIYEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 49169/09

  Parmi ces exceptions, il y a sans doute les situations dans lesquelles, à la suite d'un arrêt pilote dans lequel la Cour a constaté une violation systémique de la Convention, l'État a instauré une voie de recours pour redresser au niveau national les griefs soulevés dans les requêtes pendantes devant elle concernant des problèmes similaires (Latak c. Pologne (déc.), no 52070/08, § 79, 13 octobre 2010 ; voir aussi Demopoulos et autres, précité, §§ 87-88 ; Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, §§ 191-193, CEDH 2004-V, et Nagovitsyn et Nalgiyev c. Russie (déc.), nos 27451/09 et 60650/09, §§ 25-26 et 33-44, 23 septembre 2010).
• EGMR - 19993/04

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 49169/09

  La Cour ne saurait trop souligner qu'elle n'est pas une juridiction de première instance ; elle n'a pas la capacité, et il ne sied pas à sa fonction de juridiction internationale, de se prononcer sur un grand nombre d'affaires qui supposent d'établir les faits de base ou de calculer une compensation financière - deux tâches, qui, par principe et dans un souci d'effectivité, incombent aux juridictions internes (Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 69, CEDH 2010).
• EGMR, 26.06.2001 - 26390/95

  BECK v. NORWAY

  Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 49169/09

  Ainsi, bien qu'elle n'ait pas encore eu l'opportunité de se prononcer relativement à l'article 3 de la Convention, la Cour a déjà jugé satisfaisant l'octroi d'une réduction de peine de façon expresse et mesurable en cas de non-respect de l'exigence de « délai raisonnable'prescrite par l'article 6 § 1 de la Convention (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, § 66, série A no 51, Beck c. Norvège, no 26390/95, 26 juin 2001, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, § 77, CEDH 2006-V, et Menelaou c Chypre (déc.), no 32071/04, 12 juin 2008).
• EGMR, 22.05.2008 - 16880/02

  SHEREMETOV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 49169/09

  Aux yeux de la Cour, une réduction de peine telle que celle prévue par le nouvel article 35 ter de la loi sur l'administration pénitentiaire constitue un redressement adéquat en cas de mauvaises conditions matérielles de détention dans la mesure où, d'une part, elle est explicitement octroyée pour réparer la violation de l'article 3 de la Convention et où, d'autre part, son impact sur le quantum de la peine de la personne intéressée est mesurable (voir, quant au caractère mesurable, Bochev c. Bulgarie, no 73481/01, § 83, 13 novembre 2008, et Sheremetov c. Bulgarie, no 16880/02, § 34, 22 mai 2008).
• EGMR - 21819/04

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 49169/09

  La Cour ne saurait trop souligner qu'elle n'est pas une juridiction de première instance ; elle n'a pas la capacité, et il ne sied pas à sa fonction de juridiction internationale, de se prononcer sur un grand nombre d'affaires qui supposent d'établir les faits de base ou de calculer une compensation financière - deux tâches, qui, par principe et dans un souci d'effectivité, incombent aux juridictions internes (Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 69, CEDH 2010).
• FG Hamburg, 11.04.2001 - V 21/01

  Rückforderung von Steuererstattungen bei angezeigter Abtretung; …

  Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 49169/09

  21/01/1976.
• EGMR, 07.06.2007 - 30138/02

  NURMAGOMEDOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 49169/09

  En revanche, la Cour n'a pas conclu à la violation de l'article 3 dans des cas où un espace réduit dans les cellules était compensé par une grande liberté de circulation en dehors des cellules pendant la journée (Valasinas c. Lituanie, no 44558/98, §§ 103, 107, CEDH 2001-VIII, Nurmagomedov c. Russie, no 30138/02, 7 juin 2007, et Grzywaczewski c. Pologne, no 18364/06, §§ 92-93, 31 mai 2012).
• EGMR - 10200/04

  [ENG]
• EGMR, 29.05.2012 - 53126/07

  TARON v. GERMANY
• EGMR - 14163/04

  [ENG]
• EGMR, 24.07.2001 - 44558/98

  VALASINAS v. LITHUANIA
• EGMR, 10.11.2005 - 65745/01

  Beschleunigungsgrundsatz im Haftverfahren (doppelte Strafmilderung bei Verletzung …
• EGMR, 22.05.2001 - 33592/96

  BAUMANN v. FRANCE
• EGMR, 21.06.2007 - 37213/02

  KANTYREV v. RUSSIA
• VK Baden-Württemberg, 04.05.2011 - 1 VK 15/11

  Der verantwortliche Entscheidungsträger muss sich ermitteln lassen!
• EGMR - 13466/03

  [ENG]
• VGH der UEK, 29.03.2005 - 29/01
• EGMR, 15.05.2007 - 463/03

  KORENJAK v. SLOVENIA
• EGMR, 12.06.2008 - 32071/04

  MENELAOU v. CYPRUS
• EGMR, 01.03.2010 - 46113/99

  Demopoulos ./. Türkei und 7 andere
• EGMR, 01.03.2010 - 3843/02
• EGMR, 15.03.2018 - 41703/06

  ADAMOVIC AGAINST SERBIA AND 51 OTHER CASES
• BGH, 22.12.2011 - AK 22/11

  Fortdauer der Untersuchungshaft über sechs Monate hinaus (dringender Tatverdacht; …
• EGMR, 29.03.2007 - 205/02

  Menschenrechtsgericht rügt erneut Haftbedingungen in Russland
• EGMR, 16.10.2012 - 51770/07

  DEMIR c. TURQUIE
• EGMR, 31.05.2012 - 18364/06

  GRZYWACZEWSKI v. POLAND
• EGMR, 04.05.2006 - 62393/00

  KADIKIS c. LETTONIE (N° 2)
• EGMR, 04.12.2007 - 50003/99

  WOLKENBERG AND OTHERS v. POLAND
• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland
• EGMR, 12.10.2010 - 52070/08

  LATAK v. POLAND

• EGMR, 10.03.2015 - 14097/12

  VARGA AND OTHERS v. HUNGARY

  49169/09, 54908/09, 55156/09, 61443/09, 61446/09, 61457/09, 7206/10, 15313/10, 37047/10, 56614/10, 58616/10, §§ 11-14, 21-24 and 51-52, 16 September 2014).
• EGMR, 30.01.2020 - 9671/15

  J.M.B. ET AUTRES c. FRANCE

  À la suite du prononcé de ces arrêts, la Cour a rendu des décisions constatant la mise en place par l'Italie, la Hongrie et la Bulgarie de recours préventifs, soit devant le juge de l'application des peines, saisi directement par la personne détenue ou après qu'elle eut formé une plainte auprès des autorités pénitentiaires (Stella et 10 autres requêtes contre Italie (déc.), no 49169/09, §§ 47 à 50, 16 septembre 2014, Domjan contre Hongrie (déc.), no 5433/17, 14 novembre 2017), soit devant les juridictions administratives saisies directement par le détenu ou à la suite de sa plainte auprès des autorités pénitentiaires (Angel Dimitrov Atanasov et Aleksandar Atanasov Apostolov c. Bulgarie (déc.), no 65540/16 et 22368/17, 27 juin 2017 ; voir, également Draniceru c. la République de Moldova (déc.), no 31975/15, §§ 32-34, 12 février 2019 concernant le recours mis en place devant le juge d'instruction qui peut ordonner aux autorités pénitentiaires l'amélioration de conditions de détention inadéquates).

  [3] À cet égard, voir aussi Domján, précité, §§ 24-29, et Stella et autres c. Italie, nos 49169/09 et 10 autres, §§ 56-63, 16 septembre 2014, tous deux cités aux paragraphes 74 et 89 de l'arrêt Ulemek.

• EGMR, 25.04.2017 - 61467/12

  REZMIVES ET AUTRES c. ROUMANIE

  Dans ce contexte, la Cour note avec intérêt l'initiative législative concernant la remise de peine (paragraphe 41 ci-dessus), qui peut constituer un redressement adéquat en cas de mauvaises conditions matérielles de détention à condition que, d'une part, elle soit explicitement octroyée pour réparer la violation de l'article 3 de la Convention et que, d'autre part, son impact sur le quantum de la peine de la personne intéressée soit mesurable (Stella et autres c. Italie (déc.), nos 49169/09 et al., §§ 59-60, 16 septembre 2014).

 
• EGMR, 12.02.2019 - 31975/15

  DRANICERU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  La Cour rappelle que la remise de peine peut constituer un redressement adéquat en cas de mauvaises conditions matérielles de détention à condition que, d'une part, elle soit explicitement octroyée pour réparer la violation de l'article 3 de la Convention et que, d'autre part, son impact sur le quantum de la peine de la personne intéressée soit mesurable (Stella et autres c. Italie (déc.), nos 49169/09 et autres, §§ 59-60, 16 septembre 2014).

  S'agissant du premier type de réparation, à savoir la réduction de peine, la Cour a déjà eu l'occasion de juger qu'une remise de peine égale à un jour pour chaque période de dix jours de détention incompatible avec la Convention constituait un redressement adéquat en cas de mauvaises conditions matérielles de détention et que, en plus, cette forme de redressement présentait l'avantage indéniable de contribuer à résoudre le problème du surpeuplement en accélérant la sortie de prison des personnes détenues (Stella et autres c. Italie (déc.), nos 49169/09 et autres, § 60, 16 septembre 2014).

• EGMR, 20.07.2021 - 39412/19

  POLGAR c. ROUMANIE

  Pour ce qui est du montant des indemnités, la Cour constate que les tribunaux internes ont appliqué les règles de la responsabilité civile délictuelle en droit roumain (paragraphe 13 ci-dessus ; voir, a contrario, Stella et autres c. Italie, nos 49169/09 et dix autres, § 19, 16 septembre 2014) et ont fixé en équité le montant de la somme accordée en réparation du préjudice moral subi par les plaignants (paragraphes 19-28, 30-36, 38-40 ci-dessus).
• EGMR, 15.04.2020 - 14224/15

  DÎRJAN ET STEFAN c. ROUMANIE

  Elle rappelle, à cet égard, avoir déjà jugé qu'une réduction de peine égale à un jour pour chaque période de dix jours de détention incompatible avec la Convention constituait un redressement adéquat dans la mesure où, entre autres, son impact sur le quantum de la peine de la personne intéressée était mesurable (voir, en particulier, Stella et autres c. Italie (déc.), nos 49169/09, §§ 58-60, 16 septembre 2014).
• EGMR, 10.10.2023 - 31634/18

  RIMSEVICS v. LATVIA

  49169/09 and 10 others, §§ 42-45, 16 September 2014); or in respect of improper conditions of detention (see Shmelev and Others v. Russia (dec.), no. 41743/17 and 16 others, §§ 123-31, 17 March 2020).
• EGMR, 15.09.2015 - 11353/06

  SHISHANOV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  La Cour rappelle que la remise de peine peut constituer un redressement adéquat en cas de mauvaises conditions matérielles de détention à condition que, d'une part, elle soit explicitement octroyée pour réparer la violation de l'article 3 de la Convention et que, d'autre part, son impact sur le quantum de la peine de la personne intéressée soit mesurable (Stella et autres c. Italie (déc.), nos 49169/09 et autres, §§ 59-60, 16 septembre 2014).
• EGMR, 05.12.2023 - 35614/19

  ILERDE AND OTHERS v. TÜRKIYE

  49169/09, and ten others, §§ 50-52, 16 September 2014).
• EGMR, 15.11.2022 - 122/17

  VLAD c. ROUMANIE

  En particulier, dans une série d'affaires relatives à la question des conditions de détention, elle a estimé que l'instauration de nouveaux recours par le législateur national constituait une conséquence directe de l'application de la procédure d'arrêt pilote et qu'elle visait à traiter les affaires de surpeuplement carcéral de manière à permettre de faire face à la menace grandissante que faisait peser sur le système de la Convention le nombre élevé d'affaires similaires qui résultaient d'un même problème structurel ou systémique (voir, par exemple, dans le cas de recours introduits par le législateur, Stella et autres c. Italie (déc.), nos 49169/09 et dix autres, §§ 42-45, 16 septembre 2014).
• EGMR, 19.11.2020 - 25338/16

  BARBOTIN c. FRANCE
• EGMR, 17.03.2020 - 29026/06

  BESHIRI AND OTHERS v. ALBANIA
• EGMR, 27.01.2015 - 37124/10

  TONI KOSTADINOV c. BULGARIE
• EGMR, 19.03.2019 - 23151/09

  TALAMBUTA ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
• EGMR, 19.03.2019 - 22927/09

  CODREANU ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
• EGMR, 19.03.2019 - 11657/16

  FILAT ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
• EGMR, 18.02.2020 - 73579/17

  CERNIUS AND RINKEVICIUS v. LITHUANIA
• EGMR, 27.06.2017 - 65540/16

  ATANASOV AND APOSTOLOV v. BULGARIA
• EGMR, 19.01.2016 - 30502/12

  LORENZO VÁZQUEZ c. ESPAGNE
• EGMR, 21.03.2023 - 54421/21

  SZAXON v. HUNGARY
• EGMR, 19.03.2019 - 54187/15

  BULGACOV ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
• EGMR, 19.03.2019 - 3282/12

  BABAN ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
• EGMR, 15.03.2019 - 25435/18

  GRIGORAS ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
• EGMR, 15.03.2019 - 72239/16

  COBÎLCEANU ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
• EGMR, 30.01.2018 - 77056/14

  SHTOLTS AND OTHERS v. RUSSIA