Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MISCHIE c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Procès équitable) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Mischie v. Romania

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  MISCHIE c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d MRK
  [FRA]

Verfahrensgang

• EGMR, 30.04.2013 - 50224/07
• EGMR, 16.09.2014 - 50224/07

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (17)

• EGMR, 22.11.2011 - 23002/07

  LACADENA CALERO c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 50224/07

  Dans ces conditions, l'omission de la Haute Cour d'entendre ces témoins avant de déclarer le requérant coupable a sensiblement réduit les droits de la défense (Gaitanaru, précité, § 32, Vaduva, précité, § 50 et, mutatis mutandis, Lacadena Calero c. Espagne, no 23002/07, § 49, 22 novembre 2011).
• EGMR, 29.10.2013 - 31912/04

  HOGEA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 50224/07

  En outre, la Cour a déclaré que lorsqu'une instance d'appel est amenée à connaître d'une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, elle ne peut, pour des motifs d'équité de la procédure, décider de ces questions sans appréciation directe des témoignages présentés en personne soit par l'accusé qui soutient qu'il n'a pas commis l'acte tenu pour une infraction pénale (voir, parmi d'autres exemples, Ekbatani c. Suède, 26 mai 1988, § 32, série A no 134, Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 55, CEDH 2000-VIII, Dondarini c. Saint-Marin, no 50545/99, § 27, 6 juillet 2004 et Igual Coll c. Espagne, no 37496/04, § 27, 10 mars 2009), soit par les témoins ayant déposé pendant la procédure (Gaitanaru, précité, § 35 et Hogea c. Roumanie, no 31912/04, § 54, 29 octobre 2013).
• EGMR, 25.02.2014 - 27781/06

  VADUVA v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 50224/07

  En effet, la procédure devant la juridiction de recours était une procédure complète qui suivait les mêmes règles qu'une procédure au fond et la Haute Cour pouvait décider, soit de confirmer l'acquittement du requérant prononcé en premier ressort, soit de le déclarer coupable, après s'être livrée à une appréciation complète de la question de la culpabilité ou de l'innocence de l'intéressé, en administrant le cas échéant de nouveaux moyens de preuve (Danila c. Roumanie, no 53897/00, § 38, 8 mars 2007, Gaitanaru, précité, § 30, Manolachi, précité, § 46 et Vaduva c. Roumanie, no 27781/06, § 43, 25 février 2014).

 
• EGMR, 06.12.2007 - 22088/04

  BRAGADIREANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 50224/07

  De plus, la Cour note que l'on ne saurait reprocher au requérant un manque d'intérêt pour son procès (a contrario, Bragadireanu c. Roumanie, no 22088/04, § 110, 6 décembre 2007).
• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  LÜDI v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 50224/07

  S'appuyant sur les arrêts Unterpertinger c. Autriche (24 novembre 1986, série A no 110), Delta c. France (19 décembre 1990, série A no 191-A) et Lüdi c. Suisse (15 juin 1992, série A no 238), la cour d'appel jugea qu'une condamnation basée sur les déclarations faites, pendant l'enquête, par un témoin que le requérant n'avait pas pu ensuite interroger afin de contrôler sa crédibilité était contraire aux principes du procès équitable.
• EGMR, 26.06.2012 - 26082/05

  GAITANARU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 50224/07

  Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits relatives aux pouvoirs de la juridiction de recours, ainsi que les modifications qui ont été apportées en septembre 2006 sont décrites dans l'affaire Gaitanaru c. Roumanie (no 26082/05, §§ 17-18, 26 juin 2012).
• EKMR, 15.07.1986 - 9938/82

  BRICMONT v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 50224/07

  Ainsi, s"« il incombe en principe au juge national de décider de la nécessité ou opportunité de citer un témoin (...), des circonstances exceptionnelles pourraient conduire la Cour à conclure à l'incompatibilité avec l'article 6 de la non-audition d'une personne comme témoin " (Bricmont c. Belgique, 7 juillet 1989, § 89, série A no 158).
• EGMR, 23.10.2003 - 53431/99

  GENCEL c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 50224/07

  En outre, la Cour rappelle que lorsqu'un particulier, comme en l'espèce, a été condamné à l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de l'article 6 de la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure à la demande de l'intéressé représente en principe un moyen approprié de remédier à la violation constatée (Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003 et Tahir Duran c. Turquie, no 40997/98, § 23, 29 janvier 2004).
• EGMR, 02.12.2011 - 53897/00

  DANILA CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 50224/07

  En effet, la procédure devant la juridiction de recours était une procédure complète qui suivait les mêmes règles qu'une procédure au fond et la Haute Cour pouvait décider, soit de confirmer l'acquittement du requérant prononcé en premier ressort, soit de le déclarer coupable, après s'être livrée à une appréciation complète de la question de la culpabilité ou de l'innocence de l'intéressé, en administrant le cas échéant de nouveaux moyens de preuve (Danila c. Roumanie, no 53897/00, § 38, 8 mars 2007, Gaitanaru, précité, § 30, Manolachi, précité, § 46 et Vaduva c. Roumanie, no 27781/06, § 43, 25 février 2014).
• EGMR, 04.06.2013 - 10890/04

  HANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 50224/07

  Enfin, pour autant que le Gouvernement souligne le fait que le requérant n'a pas demandé à la Haute Cour l'audition des témoins, la Cour estime que la juridiction de recours était tenue de prendre d'office des mesures positives à cette fin, même si le requérant ne l'avait pas sollicitée expressément en ce sens (Gaitanaru, précité, § 34, Manolachi, précité, § 50 et Hanu c. Roumanie, no 10890/04, § 38, 4 juin 2013).
• EGMR, 19.12.1990 - 11444/85

  DELTA c. FRANCE
• EGMR, 29.01.2004 - 40997/98

  TAHIR DURAN c. TURQUIE
• EGMR, 27.06.2000 - 28871/95

  CONSTANTINESCU c. ROUMANIE
• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN
• EGMR, 05.03.2013 - 36605/04

  MANOLACHI c. ROUMANIE
• EGMR, 24.11.1986 - 9120/80

  UNTERPERTINGER v. AUSTRIA
• EGMR, 22.02.2017 - 37496/04

  IGUAL COLL ET 11 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'ESPAGNE

• EGMR, 25.01.2022 - 54780/15

  DANOIU ET AUTRES c. ROUMANIE

  En outre, elle rappelle que l'article 465 du nouveau CPP permet la révision d'un procès sur le plan interne lorsque la Cour a constaté la violation des droits et libertés fondamentaux d'un requérant (voir, mutatis mutandis, Mischie c. Roumanie, no 50224/07, § 50, 16 septembre 2014, et Patrascu c. Roumanie, no 7600/09, § 58, 14 février 2017) et est d'avis que cela représente en principe un moyen approprié de remédier à la violation constatée en l'espèce.
• EGMR, 18.05.2021 - 14132/14

  ZAMFIRESCU c. ROUMANIE

  Toutefois, elle note que le nouveau code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er février 2014, permet la révision d'un procès sur le plan interne lorsque la Cour a constaté la violation des droits et libertés fondamentaux d'un requérant (Mischie c. Roumanie, no 50224/07, § 50, 16 septembre 2014 ; Patrascu c. Roumanie, no 7600/09, § 58, 14 février 2017).
• EGMR, 06.10.2015 - 21528/09

  MARIUS DRAGOMIR c. ROUMANIE

  Il s'agissait d'apprécier si N.B. avait été contrainte physiquement ou psychiquement à avoir des rapports sexuels avec les trois accusés (voir aussi, mutatis mutandis, Mischie c. Roumanie, no 50224/07, § 37, 16 septembre 2014).
• EGMR, 23.06.2015 - 8516/07

  BUTNARU ET BEJAN-PISER c. ROUMANIE

  En particulier, la Cour note qu'en droit roumain l'article 465 du nouveau CPP, entré en vigueur le 1er février 2014, permet la révision d'un procès sur le plan interne lorsque, comme en l'espèce, elle a conclu à la violation des droits et libertés fondamentaux d'un requérant (voir, par exemple, Mischie c. Roumanie, no 50224/07, § 50, 16 septembre 2014).