Rechtsprechung
| EGMR, 16.10.2007 - 24320/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GRAVIANO (II) c. ITALIE
Art. 8 MRK
Irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 07.06.2005 - 24320/03
- EGMR, 16.10.2007 - 24320/03
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 22.06.1989 - 11373/85
ERIKSSON c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 16.10.2007 - 24320/03
A cet égard, la Cour rappelle qu'il incombe au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux cours et tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne (voir, parmi beaucoup d'autres, Malone précité, p. 36, § 79, et Eriksson c. Suède, arrêt du 22 juin 1989, série A no 156, p. 25, § 62). - EGMR, 02.08.1984 - 8691/79
MALONE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 16.10.2007 - 24320/03
La Cour souligne que les communications se trouvant comprises dans les notions de «vie privée» et de «correspondance» au sens de l'article 8, 1eur interception s'analyse en une «ingérence d'une autorité publique» dans l'exercice d'un droit que le paragraphe 1 garantit au requérant (voir, entre autres et mutatis mutandis, Malone c. Royaume-Uni, arrêt du 2 août 1984, série A no 82, p. 30, § 64, et Valenzuela Contreras c. Espagne, arrêt du 30 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, pp. 1925-1926, § 47). - EGMR, 24.04.1990 - 11801/85
KRUSLIN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 16.10.2007 - 24320/03
La Cour a en effet toujours entendu le terme «loi» dans son acception «matérielle» et non «formelle» ; dans un domaine couvert par le droit écrit, la «loi» est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l'ont interprété (Kruslin c. France, arrêt du 24 avril 1990, série A no 176-A, pp. 21-22, § 29).
- EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 16.10.2007 - 24320/03
Selon la jurisprudence constante de la Cour, les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence et de l'étendue de pareille nécessité, mais elle va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante (voir, mutatis mutandis, Silver et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1983, série A no 61, pp. 37-38, § 97, et Barfod c. Danemark, arrêt du 22 février 1989, série A no 149, p. 12, § 28). - EGMR, 06.09.1978 - 5029/71
Klass u.a. ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 16.10.2007 - 24320/03
Dans le cadre de l'examen de la nécessité de l'ingérence, la Cour doit notamment se convaincre de l'existence de garanties adéquates et suffisantes contre les abus (Klass et autres c. Allemagne, arrêt du 6 septembre 1978, série A no 28, pp. 23-25, §§ 50, 54 et 55). - EGMR, 22.02.1989 - 11508/85
BARFOD c. DANEMARK
Auszug aus EGMR, 16.10.2007 - 24320/03
Selon la jurisprudence constante de la Cour, les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence et de l'étendue de pareille nécessité, mais elle va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante (voir, mutatis mutandis, Silver et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1983, série A no 61, pp. 37-38, § 97, et Barfod c. Danemark, arrêt du 22 février 1989, série A no 149, p. 12, § 28).