Rechtsprechung
| EGMR, 16.10.2008 - 36970/06 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VAMVAKAS c. GRECE
(französisch)
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 23.02.1999 - 41400/98
MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …
- EGMR, 14.12.1999 - 34791/97
KHALFAOUI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 16.10.2008 - 36970/06
Néanmoins, un Etat qui se dote de juridictions de cette nature a l'obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d'elles des garanties fondamentales de l'article 6. La compatibilité des limitations prévues par le droit interne avec le droit d'accès à un tribunal reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention dépend des particularités de la procédure en cause et il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et, notamment, le rôle qu'y a joué une Cour suprême, les conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation pouvant être plus rigoureuses que celles d'un appel (Khalfaoui c. France, no 34791/97, CEDH 1999-IX). - EGMR, 16.11.2000 - 39442/98
SOTIRIS ET NIKOS KOUTRAS ATTEE c. GRECE
Auszug aus EGMR, 16.10.2008 - 36970/06
La Cour ne saurait spéculer sur l'issue réservée au pourvoi en cassation du requérant et ses éventuelles conséquences (voir, Société Anonyme Sotiris et Nikos Koutras Attee c. Grèce, no 39442/98, § 29, CEDH 2000-XII). - EGMR, 25.01.2000 - 38366/97
MIRAGALL ESCOLANO AND OTHERS v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 16.10.2008 - 36970/06
Les intéressés doivent pouvoir s'attendre à ce que les règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I).
- EGMR, 10.06.2010 - 33067/08
PECA c. GRECE (N° 2)
En effet, à partir du moment où le droit grec permet à l'intéressé de rédiger et de déposer son pourvoi sans être assisté par un avocat, le requérant ne peut être pénalisé pour avoir utilisé cette voie (Vamvakas c. Grèce, no 36970/06, § 22, 16 octobre 2008). - EGMR, 16.03.2017 - 22756/09
LOULI-GEORGOPOULOU c. GRÈCE
Il en est ainsi quand l'interprétation par trop formaliste de la légalité ordinaire faite par une juridiction empêche, de fait, l'examen au fond du recours exercé par l'intéressé (Beles et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 69, CEDH 2002-IX ; Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 55, CEDH 2002-IX ; Vamvakas c. Grèce, no 36970/06, § 29, 16 octobre 2008 ; Kallergis c. Grèce, no 37349/07, § 18, 2 avril 2009 ; Kontantinos Petropoulos c. Grèce, no 55484/07, § 21, 15 octobre 2009). - EGMR, 29.01.2015 - 28157/09
SIK c. GRÈCE
Or, en soi, le fait d'avoir pu saisir une juridiction ne satisfait pas nécessairement aux impératifs de l'article 6 § 1: encore faut-il constater que le degré d'accès procuré par la législation nationale suffisait pour assurer à l'intéressé le « droit à un tribunal ", eu égard au principe de la prééminence du droit dans une société démocratique (Vamvakas c. Grèce, no 36970/06, § 30, 16 octobre 2008). - EGMR, 13.07.2017 - 71891/10
SHULI v. GREECE
In fact, the right of access to court is impaired when the rules cease to serve the aims of legal certainty and the proper administration of justice and form a sort of barrier preventing the litigant from having his or her case determined on the merits by the competent court (see Kart v. Turkey [GC], no. 8917/05, § 79, ECHR 2009 (extracts); Efstathiou and Others v. Greece, no. 36998/02, § 24, 27 July 2006; Vamvakas v. Greece, no. 36970/06, § 26, 16 October 2008; Louli-Georgopoulou v. Greece, no. 22756/09, § 39, 16 March 2017).