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| EGMR, 16.10.2012 - 47303/08 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
OTAMENDI EGIGUREN c. ESPAGNE
Art. 3 MRK
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) (französisch)
Kurzfassungen/Presse (2)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Otamendi Egiguren v. Spain
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (5) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 08.03.2011 - 40351/05
BERISTAIN UKAR c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 16.10.2012 - 47303/08
Il se réfère à cet égard aux paragraphes 23 à 26 de l'arrêt Beristain Ukar c. Espagne (no 40351/05, 8 mars 2011) et aux paragraphes 36, 37, 40 et 44 de l'arrêt San Argimiro Isasa c. Espagne (no 2507/07, 28 septembre 2010). - EGMR, 11.07.2000 - 20869/92
DIKME c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 16.10.2012 - 47303/08
Cette enquête, à l'instar de celle résultant de l'article 2, doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (voir, en ce qui concerne l'article 2 de la Convention, les arrêts McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 161, série A no 324, Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 101, CEDH 2000-VIII, et Beristain Ukar, précité, § 28). - EGMR, 02.11.2004 - 58438/00
MARTINEZ SALA ET AUTRES c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 16.10.2012 - 47303/08
En conclusion, eu égard à l'absence d'enquête approfondie et effective au sujet des allégations défendables du requérant (Martinez Sala et autres c. Espagne, no 58438/00, § 156-160, 2 novembre 2004), selon lesquelles il avait subi des mauvais traitements au cours de sa garde à vue, la Cour estime qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention sous son volet procédural.
- EGMR, 27.09.1995 - 18984/91
McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 16.10.2012 - 47303/08
Cette enquête, à l'instar de celle résultant de l'article 2, doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (voir, en ce qui concerne l'article 2 de la Convention, les arrêts McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 161, série A no 324, Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 101, CEDH 2000-VIII, et Beristain Ukar, précité, § 28). - EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 16.10.2012 - 47303/08
Elle rappelle que, dans ce cas, la notion de recours effectif implique, de la part de l'Etat, des investigations approfondies et effectives propres à conduire à l'identification et à la punition des responsables (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 79, CEDH 1999-V). - EuGH, 23.01.2003 - C-421/00
Sterbenz
Auszug aus EGMR, 16.10.2012 - 47303/08
16/01/2013. - EGMR, 27.09.2011 - 49608/08
ARCHIP v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 16.10.2012 - 47303/08
En ce qui concerne l'étendue d'une enquête approfondie et effective, il se réfère aux arrêts Assenov et autres c. Bulgarie (28 octobre 1998, §§ 103 et suivants, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII) et Archip c. Roumanie (no 49608/08, §§ 61-62, 27 septembre 2011).
- EGMR, 16.07.2015 - 12008/06
ALEKSEY BORISOV c. RUSSIE
Toute déficience de l'enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause des blessures ou les responsabilités risque de ne pas répondre à cette norme (Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 134 CEDH 2004-IV (extraits), et Otamendi Egiguren c. Espagne, no 47303/08, § 41, 16 octobre 2012). - EGMR, 07.10.2014 - 74016/12
ETXEBARRIA CABALLERO c. ESPAGNE
Il souligne la situation de vulnérabilité des personnes détenues au secret, notamment face à l'éventualité de mauvais traitements, et les obligations positives des États à cet égard afin de garantir leur intégrité physique ; il se réfère à ce sujet aux constats et arguments déjà exposés par la Cour (Otamendi Egiguren c. Espagne, no 47303/08, § 41, 16 octobre 2012) et par le CPT pour ce qui est du cas espagnol (paragraphes 28 et suivants ci-dessus). - EGMR, 31.05.2016 - 36286/14
BEORTEGUI MARTINEZ c. ESPAGNE
Le requérant entend souligner que les faits et les griefs de sa requête sont analogues à ceux déjà jugés par la Cour dans les arrêts suivants rendus contre l'Espagne: Beristain Ukar c. Espagne, no 40351/05, 8 mars 2011, San Argimiro Isasa c. Espagne, no 2507/07, 28 septembre 2010, Otamendi Egiguren c. Espagne, no 47303/08, 16 octobre 2012, Etxebarria Caballero c. Espagne, no 74016/12, §§ 26-32, 7 octobre 2014, Ataun Rojo c. Espagne, nº 3344/13, 7 octobre 2014 et, en dernier lieu, Arratibel Garciandia c. Espagne, no 58488/13, 5 mai 2015, où l'intéressé avait été détenu dans le cadre de la même opération que lui. - EGMR, 19.01.2021 - 20690/17
GONZALEZ ETAYO c. ESPAGNE
Le requérant entend souligner que les faits et les griefs de sa requête sont analogues à ceux déjà jugés par la Cour dans les arrêts suivants rendus contre l'Espagne: Beristain Ukar c. Espagne, no 40351/05, 8 mars 2011, San Argimiro Isasa c. Espagne, no 2507/07, 28 septembre 2010, Otamendi Egiguren c. Espagne, no 47303/08, 16 octobre 2012, Etxebarria Caballero c. Espagne, no 74016/12, §§ 26-32, 7 octobre 2014, Ataun Rojo c. Espagne, nº 3344/13, 7 octobre 2014, Arratibel Garciandia (précité), et Beortegui Martinez (précité). - EGMR, 05.05.2015 - 58488/13
ARRATIBEL GARCIANDIA v. SPAIN
Pour sa part, la Cour Européenne des Droits de l'Homme considère que lorsqu'une personne affirme « de manière crédible (Corsacov c. Moldova, no 18944/02, § 68, 4 avril 2006, Dzeladinov et autres c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, no 13252/02, § 69, 10 avril 2008) ou de manière défendable avoir subi, de la part de la police ou d'autres services de l'État, des traitements contraires à l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette disposition (...) requiert, par implication, qu'il y ait une enquête officielle effective'(Stanchev c. Bulgarie, no 8682/02, § 67, 1er octobre 2009, § 67; San Argimiro Isasa c. Espagne, no 2507/07, § 34, 28 septembre 2010, et Otamendi Egiguren c. Espagne, no 47303/08, § 38, 16 octobre 2012).