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   EGMR, 16.10.2012 - 51770/07   

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EGMR, 16.10.2012 - 51770/07 (https://dejure.org/2012,55672)
EGMR, Entscheidung vom 16.10.2012 - 51770/07 (https://dejure.org/2012,55672)
EGMR, Entscheidung vom 16. Oktober 2012 - 51770/07 (https://dejure.org/2012,55672)
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Wird zitiert von ... (46)Neu Zitiert selbst (6)

  • EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

    HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 16.10.2012 - 51770/07
    Rappelant ici son rôle subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l'homme (Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 48, série A no 24), la Cour estime que le requérant avait à sa disposition une nouvelle norme légale qui lui aurait permis de donner aux juridictions internes l'occasion de remédier au niveau national à la prétendue violation de l'article 5 § 3 de la Convention (Ovidiu Trailescu c. Roumanie (déc.), nos 5666/04 et 14464/05, § 72).
  • EGMR, 06.09.2001 - 69789/01

    BRUSCO v. ITALY

    Auszug aus EGMR, 16.10.2012 - 51770/07
    A cet égard, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46 CEDH 2006-II, Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I (extraits), Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et plus récemment Alberto Eugénio da Conceicao c. Portugal (déc.), no 74044/11, 29 mai 2012).
  • EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

    MIFSUD contre la FRANCE

    Auszug aus EGMR, 16.10.2012 - 51770/07
    La finalité de cette règle est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n'en soit saisie (voir, parmi d'autres, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII, et plus récemment, Simons c. Belgique (déc.), no 71407/10, § 23, 28 août 2012).
  • EGMR, 17.02.2005 - 56271/00

    SARDINAS ALBO v. ITALY

    Auszug aus EGMR, 16.10.2012 - 51770/07
    A cet égard, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46 CEDH 2006-II, Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I (extraits), Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et plus récemment Alberto Eugénio da Conceicao c. Portugal (déc.), no 74044/11, 29 mai 2012).
  • EGMR, 29.05.2012 - 74044/11

    CONCEICAO c. PORTUGAL

    Auszug aus EGMR, 16.10.2012 - 51770/07
    A cet égard, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46 CEDH 2006-II, Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I (extraits), Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et plus récemment Alberto Eugénio da Conceicao c. Portugal (déc.), no 74044/11, 29 mai 2012).
  • EGMR, 28.08.2012 - 71407/10

    SIMONS c. BELGIQUE

    Auszug aus EGMR, 16.10.2012 - 51770/07
    La finalité de cette règle est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n'en soit saisie (voir, parmi d'autres, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII, et plus récemment, Simons c. Belgique (déc.), no 71407/10, § 23, 28 août 2012).
  • EGMR, 14.11.2017 - 5433/17

    DOMJÁN v. HUNGARY

    Indeed, where legal systems provide protection of fundamental human rights and freedoms, it is in principle incumbent on the aggrieved individual to test the extent of that protection and allow the domestic courts to develop those rights by way of interpretation (see Vuckovic and Others, cited above, § 84; for specific applications of this principle, see Köksal v. Turkey (dec.), no. 70478/16, § 28, 6 June 2017; Hasan Uzun v. Turkey (dec.), no. 10755/13, § 69, 30 April 2013; and Sefik Demir v. Turkey (dec.), no. 51770/07, § 32, 16 October 2012, where the Court underlined that when a new legal provision was adopted with the specific aim of creating a remedy capable of redressing the type of complaint brought by the applicant, there was an interest in introducing a case before the domestic courts in order to allow them to apply the provision at issue).
  • EGMR, 01.07.2014 - 77429/12

    KOÇINTAR c. TURQUIE

    Dans l'affaire no 2012/338, elle a déclaré le grief tiré de la durée de la détention irrecevable pour non-épuisement des voies de recours à la lumière de l'affaire Sefik Demir c. Turquie ((déc.), no 51770/07, 16 octobre 2012).

    La Cour souligne toutefois que cette conclusion ne préjuge en rien, le cas échéant, d'un éventuel réexamen de la question de l'effectivité du recours en question, et notamment de la capacité de la Cour constitutionnelle à établir une jurisprudence uniforme et compatible avec les exigences de la Convention (Korenjak c. Slovénie, no 463/03, § 73, 15 mai 2007, et Sefik Demir c. Turquie ((déc.), no 51770/07, § 34, 16 octobre 2012), et de l'exécution effective de ses arrêts.

  • EGMR, 13.11.2014 - 32211/07

    CÜNEYT POLAT c. TURQUIE

    Pour un aperçu des articles 100, 141 et 142 du CPP, la Cour renvoie à sa décision Demir c. Turquie ((déc.), no 51770/07, §§ 12-15, 16 octobre 2012).

    À cet égard, en matière de privation de liberté, la Cour rappelle avoir déjà considéré dans l'affaire Demir c. Turquie ((déc.), no 51770/07, §§ 22-35, 16 octobre 2012) que, lorsque la détention provisoire prenait fin, il convenait de vérifier si l'intéressé disposait d'un recours pouvant conduire d'une part à la reconnaissance du caractère déraisonnable de la durée de la détention provisoire et d'autre part à l'allocation d'une indemnité liée à ce constat.

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