Rechtsprechung
| EGMR, 16.10.2014 - 22395/10, 16934/11 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ASIMAKOPOULOS c. GRÈCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative Article 6-1 - Délai raisonnable) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Asimakopoulos v. Greece
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 09.12.2015 - 50973/08
VASSILIOS ATHANASIOU AND OTHERS AND 205 OTHER CASES AGAINST GREECE
Auszug aus EGMR, 16.10.2014 - 22395/10
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, 21 décembre 2010). - EGMR, 11.01.2007 - 16098/05
DI SALVO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 16.10.2014 - 22395/10
Il ne suffit pas que le langage du requérant soit simplement vif, polémique ou sarcastique ; il doit excéder « les limites d'une critique normale, civique et légitime'pour être qualifié d'abusif (Di Salvo c. Italie (déc.), no 16098/05, 11 janvier 2007). - EGMR, 09.12.1994 - 13427/87
RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 16.10.2014 - 22395/10
Quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1, elle note que le requérant ne disposait pas d'un bien au sens de la Convention, puisque en formant l'action en dommages-intérêts contre l'État, il était en position de simple demandeur et ses prétentions n'ont pas été reconnues par une décision judiciaire ayant force de chose jugée (voir, Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, série A no 301-B). - EGMR, 12.12.2018 - 1439/06
A.B. CONTRE LA RUSSIE ET 135 AUTRES AFFAIRES
Auszug aus EGMR, 16.10.2014 - 22395/10
Aux yeux de la Cour, les termes en cause ne sont pas ni outrageants ni provocateurs (voir en ce sens, Alexanian c. Russie, no 46468/06, §§ 117-118, 22 décembre 2008). - EGMR, 04.02.2003 - 61164/00
DURINGER et AUTRES et GRUNGE contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 16.10.2014 - 22395/10
La Cour rappelle qu'il peut y avoir abus du droit de recours lorsque le requérant utilise, dans sa communication avec la Cour, des expressions particulièrement vexatoires, outrageantes, menaçantes ou provocatrices - que ce soit à l'encontre du gouvernement défendeur, de son agent, des autorités de l'État défendeur, de la Cour elle-même, de ses juges, de son greffe ou des agents de ce dernier (Duringer et Grunge c. France (déc.), nos 61164/00 et 18589/02, CEDH 2003-II (extraits)).