Rechtsprechung
EGMR, 16.10.2014 - 57960/11 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VOROZHBA c. RUSSIE
Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale) (französisch)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Vorozhba v. Russia
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
VOROZHBA c. RUSSIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 13 MRK
[FRA]
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- EGMR, 23.10.1985 - 8848/80
BENTHEM v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 16.10.2014 - 57960/11
Se référant aux arrêts Benthem c. Pays-Bas (23 octobre 1985, série A no 97) et Kalachnikov c. Russie ((déc.), no 47095/99, CEDH 2001-XI (extraits)), le Gouvernement estime qu'il n'y a pas en l'espèce de lien de causalité entre la violation de la Convention constatée et le dommage allégué. - EGMR, 11.01.2011 - 49868/08
BORDEIANU c. MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 16.10.2014 - 57960/11
De surcroît, la Cour nourrit des doutes quant à l'efficacité de cette recherche étant donné que la nouvelle adresse de l'intéressé est demeurée inconnue du service des huissiers pour la suite de la procédure (Bordeianu c. Moldova, no 49868/08, § 76, 11 janvier 2011). - EGMR, 15.07.2002 - 47095/99
Russland, Haftbedingungen, EMRK, Europäische Menschenrechtskonvention, …
Auszug aus EGMR, 16.10.2014 - 57960/11
Se référant aux arrêts Benthem c. Pays-Bas (23 octobre 1985, série A no 97) et Kalachnikov c. Russie ((déc.), no 47095/99, CEDH 2001-XI (extraits)), le Gouvernement estime qu'il n'y a pas en l'espèce de lien de causalité entre la violation de la Convention constatée et le dommage allégué.
- EGMR, 25.01.2000 - 31679/96
IGNACCOLO-ZENIDE v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 16.10.2014 - 57960/11
S'agissant de l'obligation pour l'État de prendre des mesures positives, elle rappelle que l'article 8 de la Convention implique le droit d'un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant ainsi que l'obligation pour les autorités nationales de les prendre (voir, par exemple, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I, et Maumousseau et Washington c. France, no 39388/05, § 83, 6 décembre 2007) et que l'obligation de l'État est une obligation de moyens et non de résultat (Pascal c. Roumanie, no 805/09, § 69, 17 avril 2012). - EGMR, 14.06.2011 - 21353/10
KHANAMIROVA v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 16.10.2014 - 57960/11
Si les autorités nationales doivent s'évertuer à faciliter pareille collaboration, une obligation pour elles de recourir à la coercition en la matière ne saurait être que limitée: il leur faut tenir compte des intérêts et des droits et libertés de ces mêmes personnes, et notamment des intérêts supérieurs de l'enfant et des droits que lui reconnaît l'article 8 de la Convention (Ignaccolo-Zenide, précité, § 94, et Khanamirova c. Russie, no 21353/10, § 49, 14 juin 2011). - EGMR, 06.12.2007 - 39388/05
Maumousseau und Washington ./. Frankreich
Auszug aus EGMR, 16.10.2014 - 57960/11
S'agissant de l'obligation pour l'État de prendre des mesures positives, elle rappelle que l'article 8 de la Convention implique le droit d'un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant ainsi que l'obligation pour les autorités nationales de les prendre (voir, par exemple, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I, et Maumousseau et Washington c. France, no 39388/05, § 83, 6 décembre 2007) et que l'obligation de l'État est une obligation de moyens et non de résultat (Pascal c. Roumanie, no 805/09, § 69, 17 avril 2012). - EGMR, 13.11.2012 - 41354/10
Y.U. v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 16.10.2014 - 57960/11
Enfin, la Cour rappelle que le caractère adéquat d'une mesure se juge à la rapidité de sa mise en Å“uvre: les procédures relatives à l'attribution de l'autorité parentale, y compris l'exécution de la décision rendue à leur issue, appellent un traitement urgent car le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables sur les relations entre l'enfant et le parent qui ne vit pas avec lui (Ignaccolo-Zenide, précité, § 102, Y.U. c. Russie, no 41354/10, § 94, 13 novembre 2012, et Maumousseau et Washington, précité, § 83). - EGMR, 29.06.2006 - 27250/02
Menschrechtskonvention: Überlange Verfahrensdauer, Zivilrechtsstreit
Auszug aus EGMR, 16.10.2014 - 57960/11
En outre, elle souligne que l'intention de l'intéressé de l'induire en erreur doit toujours être établie avec suffisamment de certitude (voir, mutatis mutandis, Melnik c. Ukraine, no 72286/01, §§ 58-60, 28 mars 2006, et Nold c. Allemagne, no 27250/02, § 87, 29 juin 2006). - EGMR, 18.06.2013 - 28775/12
R.M.S. c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 16.10.2014 - 57960/11
En outre, la Cour rappelle que chaque État contractant est tenu de se doter d'un arsenal juridique adéquat et suffisant pour assurer le respect des obligations positives qui lui incombent en vertu de l'article 8 de la Convention et que, dans le cadre de sa mission, il lui appartient de rechercher si, dans l'application et l'interprétation des dispositions légales applicables, les autorités internes ont respecté les garanties de l'article 8 de la Convention, en tenant notamment compte de l'intérêt supérieur de l'enfant (R.M.S. c. Espagne, no 28775/12, § 72, 18 juin 2013). - EGMR, 03.12.2020 - 59913/11
ZELENEVY CONTRE LA RUSSIE ET 1 AUTRE AFFAIRE
Auszug aus EGMR, 16.10.2014 - 57960/11
Cela dit, la Cour considère que, face au refus avéré et persistant d'un parent de remettre l'enfant à l'autre parent, les autorités sont tenues de prendre des mesures coercitives effectives et réalistes de nature à inciter le parent défaillant à exécuter le jugement (Hansen c. Turquie, no 36141/97, § 105, 23 septembre 2003, Zelenevy c. Russie, no 59913/11, § 76, 3 octobre 2013, et Prizzia c. Hongrie, no 20255/12, § 46, 11 juin 2013). - EGMR, 05.10.2000 - 31365/96
VARBANOV v. BULGARIA
- EGMR, 11.06.2013 - 20255/12
PRIZZIA v. HUNGARY
- EGMR, 02.05.2006 - 5667/02
KÉRÉTCHACHVILI c. GEORGIE
- EGMR, 02.12.2008 - 21447/03
PREDESCU c. ROUMANIE
- EGMR, 25.09.2007 - 42165/02
HADRABOVA v. THE CZECH REPUBLIC
- EGMR, 17.04.2012 - 805/09
PASCAL v. ROMANIA
- EGMR, 28.03.2006 - 72286/01
MELNIK v. UKRAINE
- EGMR, 26.05.1994 - 16969/90
KEEGAN v. IRELAND
- EGMR, 20.06.2002 - 50963/99
AL-NASHIF v. BULGARIA