Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BARKANOV c. RUSSIE

  Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  BARKANOV v. RUSSIA

  Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 20.01.2009 - 75909/01

  Sud Fondi S.r.l. u.a. ./. Italien

  Auszug aus EGMR, 16.10.2018 - 45825/11

  De plus, la prééminence du droit, l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique, est inhérente à l'ensemble des articles de la Convention (Sud Fondi srl et autres c. Italie, no 75909/01, § 136, 20 janvier 2009, avec les références citées).
• EGMR, 19.06.2014 - 4437/03

  UNIYA OOO AND BELCOURT TRADING COMPANY v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 16.10.2018 - 45825/11

  Les dispositions pertinentes en l'espèce de l'article 115 du CPP, relatif à la saisie des biens, sont exposées dans l'arrêt Uniya OOO et Belcourt Trading Company c. Russie (nos 4437/03 et 13290/03, § 242, 19 juin 2014).
• EGMR, 10.10.2017 - 38783/07

  LACHIKHINA c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 16.10.2018 - 45825/11

  Quant à la forme de l'ingérence, la Cour rappelle que les mesures effectuées à l'égard des biens pour les besoins de la procédure pénale s'analysent comme une réglementation de l'usage des biens, au sens du deuxième paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir, par exemple, Lachikhina c. Russie, no 38783/07, § 58, 10 octobre 2017, avec les références citées).

• EGMR, 06.07.2021 - 59079/17

  MALSAGOV ET ALDAMOV c. RUSSIE

  Elle estime ainsi qu'il n'y a pas lieu de statuer séparément sur la violation alléguée de l'article 13 de la Convention (voir, par exemple, Barkanov c. Russie, no 45825/11, § 68, 16 octobre 2018).
• EGMR, 07.04.2020 - 5738/18

  OOO AVRORA MALOETAZHNOE STROITELSTVO c. RUSSIE

  Eu égard à la conclusion à laquelle elle est parvenue sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (paragraphe 77 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'est pas nécessaire d'examiner la recevabilité et le bien-fondé du grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Barkanov c. Russie, no 45825/11, § 68, 16 octobre 2018).
• EGMR, 17.12.2019 - 7896/15

  OOO SK STROYKOMPLEKS ET AUTRES c. RUSSIE

  A.S. c. Bulgarie, no 3503/08, §§ 48-51, 13 octobre 2015, et Barkanov c. Russie, no 45825/11, § 68, 16 octobre 2018).
• EGMR, 16.04.2019 - 27879/13

  BOKOVA c. RUSSIE

  Elle estime ainsi qu'il n'y a pas lieu de statuer séparément sur la violation alléguée de l'article 13 de la Convention (voir, par exemple, Barkanov c. Russie, no 45825/11, § 68, 16 octobre 2018).
• EGMR, 09.02.2021 - 28427/18

  FISENKO c. RUSSIE

  La Cour conclut que l'abattage de la totalité des arbres, dont seuls certains étaient morts ou mal entretenus, sans avoir respecté le délai donné à la requérante pour nettoyer la parcelle, et la combustion consécutive de ces arbres par un particulier, n'étaient fondés sur aucune disposition interne, étaient totalement imprévisibles pour l'intéressée et incompatibles avec le principe de la prééminence du droit (voir aussi, mutatis mutandis, Lelas c. Croatie, no 55555/08, §§ 76-78, 20 mai 2010 et les références qui y sont citées, East West Alliance Limited, précité, § 215, et Barkanov c. Russie, no 45825/11, §§ 60-65, 16 octobre 2018).