Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ZHIDOV ET AUTRES c. RUSSIE

  Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens;Article 1 al. 2 du Protocole n° ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [ENG]

Verfahrensgang

• EGMR, 16.10.2018 - 54490/10, 1153/14, 2680/14, 31636/14
• EGMR, 17.03.2020 - 54490/10

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (15)

• EGMR, 21.04.2016 - 46577/15

  IVANOVA AND CHERKEZOV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 16.10.2018 - 54490/10

  Quant au type d'ingérence et à la norme applicable, la Cour considère qu'il s'agissait d'une mesure de règlementation de l'usage des biens au sens du second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (Saliba, précité, §§ 27-28, 8 novembre 2005, Hamer, précité, § 60, Ivanova et Cherkezov c. Bulgarie, no 46577/15, § 69, 21 avril 2016, et Mkhchyan, précité, § 70).
• EGMR, 06.12.2011 - 7097/10

  GLADYSHEVA v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 16.10.2018 - 54490/10

  Dans le cadre de cette procédure simplifiée, l'autorité d'enregistrement ne pouvait pas vérifier si la construction des immeubles nécessitait l'obtention des permis de construire ou d'autres autorisations et si les intéressés les avaient effectivement obtenus (comparer avec l'affaire Gladysheva c. Russie (no 7097/10, §§ 78-79, 16 décembre 2011) où les autorités n'ont pas effectué de démarches basiques pour déceler des falsifications des documents, ainsi qu'avec l'affaire Anna Popova c. Russie (no 59391/12, §§ 10-12 et 35, 4 octobre 2016) où un appartement visé par une enquête pénale a été revendu plusieurs fois et le droit de propriété enregistré à chaque fois alors qu'un procureur avait expressément demandé à l'autorité de l'enregistrement de refuser les demandes d'enregistrement).
• EGMR, 07.02.2017 - 54700/12

  MKHCHYAN v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 16.10.2018 - 54490/10

  Cependant, la Cour a déjà eu l'occasion de juger implicitement que l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention s'appliquait au contentieux civil relatif aux constructions illégales intenté par une société des chemins de fer (Mkhchyan c. Russie, no 54700/12, §§ 69-70, 7 février 2017) ou engagé dans l'intérêt des tiers (Allard c. Suède, no 35179/97, §§ 50 et 52, CEDH 2003-VII).

 
• EGMR, 15.03.2018 - 42079/12

  B.K.M. LOJISTIK TASIMACILIK TICARET LIMITED SIRKETI CONTRE LA SLOVÉNIE

  Auszug aus EGMR, 16.10.2018 - 54490/10

  Dans ces circonstances, la Cour estime qu'il serait excessif d'exiger des requérants d'entamer contre leurs cocontractants de nouvelles procédures judiciaires marquées par une totale incertitude quant à une chance raisonnable de succès et dont l'effectivité pratique n'a pas été démontrée par le Gouvernement (B.K.M. Lojistik Tasimacilik Ticaret Limited Sirketi c. Slovénie, no 42079/12, § 50, 17 janvier 2017, et S.C. Service Benz Com S.R.L. c. Roumanie, no 58045/11, §§ 37-42, 4 juillet 2017, avec les références qui y sont citées).
• KAG Mainz, 21.08.2012 - M 12/12

  Eingruppierung; Zustimmungsersetzung

  Auszug aus EGMR, 16.10.2018 - 54490/10

  12/12/2013.
• EGMR, 20.01.2009 - 75909/01

  Sud Fondi S.r.l. u.a. ./. Italien

  Auszug aus EGMR, 16.10.2018 - 54490/10

  Les requérants ont été obligés de démolir leurs maisons à cause de la négligence des autorités (voir, mutatis mutandis, Moskal, précité, §§ 73 in fine et 74), et sans que leur propre bonne foi et leur absence de responsabilité n'aient pu jouer le moindre rôle dans les procédures internes (voir, mutatis mutandis, Sud Fondi srl et autres c. Italie, no 75909/01, § 121, 20 janvier 2009).
• EGMR, 05.12.2017 - 30106/10

  BIDZHIYEVA c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 16.10.2018 - 54490/10

  Ceux-ci étaient donc titulaires de « biens'au sens de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Sociedad Anónima del Ucieza c. Espagne, no 38963/08, §§ 78-79, 4 novembre 2014, et Bidzhiyeva c. Russie, no 30106/10, § 60, 5 décembre 2017).
• EGMR, 29.01.2015 - 15711/13

  STOLYAROVA v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 16.10.2018 - 54490/10

  La Cour rappelle que, dans les affaires antérieures concernant les expulsions des habitations où elle a conclu à une violation de l'article 8 de la Convention, il s'agissait toujours d'une seule procédure se terminant soit par un ordre d'expulsion contraignant à l'encontre des requérants (Cosic, précité, Orlic c. Croatie, no 48833/07, 21 juin 2011, Gladysheva, précité, Stolyarova c. Russie, no 15711/13, 29 janvier 2015), soit par une injonction de démolir une habitation emportant implicitement un ordre d'expulsion (Ivanova et Cherkezov, précité, Bagdonavicius et autres c. Russie, no 19841/06, 11 octobre 2016).
• EGMR, 04.07.2017 - 58045/11

  S.C. SERVICE BENZ COM S.R.L. c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 16.10.2018 - 54490/10

  Dans ces circonstances, la Cour estime qu'il serait excessif d'exiger des requérants d'entamer contre leurs cocontractants de nouvelles procédures judiciaires marquées par une totale incertitude quant à une chance raisonnable de succès et dont l'effectivité pratique n'a pas été démontrée par le Gouvernement (B.K.M. Lojistik Tasimacilik Ticaret Limited Sirketi c. Slovénie, no 42079/12, § 50, 17 janvier 2017, et S.C. Service Benz Com S.R.L. c. Roumanie, no 58045/11, §§ 37-42, 4 juillet 2017, avec les références qui y sont citées).
• EGMR, 04.10.2016 - 59391/12

  ANNA POPOVA v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 16.10.2018 - 54490/10

  Dans le cadre de cette procédure simplifiée, l'autorité d'enregistrement ne pouvait pas vérifier si la construction des immeubles nécessitait l'obtention des permis de construire ou d'autres autorisations et si les intéressés les avaient effectivement obtenus (comparer avec l'affaire Gladysheva c. Russie (no 7097/10, §§ 78-79, 16 décembre 2011) où les autorités n'ont pas effectué de démarches basiques pour déceler des falsifications des documents, ainsi qu'avec l'affaire Anna Popova c. Russie (no 59391/12, §§ 10-12 et 35, 4 octobre 2016) où un appartement visé par une enquête pénale a été revendu plusieurs fois et le droit de propriété enregistré à chaque fois alors qu'un procureur avait expressément demandé à l'autorité de l'enregistrement de refuser les demandes d'enregistrement).
• EGMR, 11.01.2007 - 73049/01

  Budweiser-Streit
• EGMR, 11.10.2016 - 19841/06

  BAGDONAVICIUS ET AUTRES c. RUSSIE
• EGMR, 15.01.2009 - 28261/06

  COSIC v. CROATIA
• EGMR, 10.01.2012 - 33468/03

  Verletzung der Unschuldsvermutung eines Verstorbenen durch gerichtliche …
• EGMR, 03.04.2012 - 54522/00

  KOTOV v. RUSSIA

• EGMR, 17.12.2019 - 77335/14

  MALTSEV ET AUTRES c. RUSSIE

  Or, de l'avis de la Cour, si les requérants avaient fait preuve d'une diligence raisonnable lors de l'acquisition de ces biens, ils n'auraient pas pu ignorer ces faits (voir, mutatis mutandis, Zhidov et autres c. Russie, nos 54490/10 et 3 autres, §§ 115-116, 16 octobre 2018, affaire dans laquelle l'une des requérantes avait acheté une parcelle dans une zone protégée, située juste à côté d'une digue protégeant des oléoducs ; voir aussi, mutatis mutandis, Mihaylova c. Bulgarie (déc.), no 30942/04, §§ 54-55, 5 février 2015, affaire dans laquelle le terrain en cause, qui avait jadis fait l'objet d'une expropriation et dont le titre de propriété avait été restitué au père de la requérante, était depuis longtemps exploité par deux sociétés tierces).