Rechtsprechung
| EGMR, 16.11.2000 - 37528/97 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MARTINS ET GARCIA ALVES c. PORTUGAL
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 02.12.1999 - 37528/97
- EGMR, 16.11.2000 - 37528/97
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 16.11.2000 - 37528/97
Pour rechercher s'il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d'avoir égard aux circonstances de la cause et aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], n° 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). - EGMR, 24.06.1982 - 7906/77
VAN DROOGENBROECK v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 16.11.2000 - 37528/97
La Cour rappelle que le début de la période à prendre en considération au regard de cette disposition de la Convention débute dès qu'une personne est formellement accusée ou lorsque les soupçons dont elle est l'objet ont des répercussions importantes sur sa situation, en raison des mesures prises par les autorités de poursuite (arrêt Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1992, série A n° 50, p. 33, § 73).
- EGMR, 03.05.2001 - 39668/98
PINSON contre la FRANCE
Le délai raisonnable visé au paragraphe 1 de l'article 6 commence à courir dès la naissance de l"«accusation», au sens autonome et matériel qu'il convient d'attribuer à ce terme (voir, l'arrêt Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1992, série A n° 50, p. 33, § 73 et, récemment, l'arrêt Martins et Garcia Alves c. Portugal, n° 37528/97, [section 4] du 16.11.00, §§ 19 et 20).