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| EGMR, 16.11.2004 - 64013/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LEFEBVRE c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3, Art. 13 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
GARCÍA RUIZ v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 16.11.2004 - 64013/00
L'étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision et doit s'analyser à la lumière des circonstances de chaque espèce (voir Higgins et autres c. France, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, § 42 et Garcia Ruiz c. Espagne [GC], arrêt du 21 janvier 1999, no 30544/96, § 26, CEDH 1999-I). - EGMR, 08.07.2004 - 53924/00
Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …
Auszug aus EGMR, 16.11.2004 - 64013/00
Concernant plus particulièrement l'aménagement des délais de prescription, la Cour rappelle que sa jurisprudence a toujours prévu de laisser aux Etats une large marge d'appréciation dans ce domaine, notamment en ce que ces délais considérés comme des limitations implicitement admises du «droit d'accès à un tribunal» servent à garantir la sécurité juridique et empêcher l'usage d'éléments de preuve incomplets en raison du temps écoulé (voir notamment Stubbings et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 22 octobre 1996, Recueil 1996-IV, §§ 50-57 ; Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, §§ 54-56, CEDH 2002-I ; et surtout Vo c. France [GC], no 53924/00, § 92, CEDH 2004). - EGMR, 27.04.1988 - 9659/82
BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 16.11.2004 - 64013/00
La Cour rappelle également que l'article 13 de la Convention ne saurait s'interpréter comme exigeant un recours interne pour toute doléance qu'un individu peut présenter sur le terrain de la Convention: il doit s'agir d'un grief défendable, au regard de celle-ci (voir les arrêts Boyle et Rice c. Royaume-Uni du 27 avril 1988, série A no 131, p. 23, § 52, et Powell et Rayner c. Royaume-Uni du 21 février 1990, série A no 172, p. 14, § 31).
- EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 16.11.2004 - 64013/00
La Cour rappelle que l'article 35 § 1 de la Convention, s'il doit s'appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif » (voir, entre autres, Guzzardi c. Italie, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 26, § 72), n'exige pas seulement la saisine des juridictions nationales compétentes et l'exercice de recours destinés à combattre une décision déjà rendue: il comprend en principe aussi, et notamment, l'obligation d'avoir soulevé dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend soumettre par la suite à Strasbourg (voir ibidem, pp. 25-27, §§ 71 et 72 ; Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, § 34 ; Saïdi c. France, arrêt du 20 septembre 1993, série A no 216 C, p. 54, § 38 ; Gasus Dosier -und Fördertechnik GmbH c. Pays-Bas, arrêt du 23 février 1995, série A no 306 B, § 48). - EGMR, 26.11.1991 - 13585/88
OBSERVER ET GUARDIAN c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 16.11.2004 - 64013/00
La Cour rappelle que l'article 35 § 1 de la Convention, s'il doit s'appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif » (voir, entre autres, Guzzardi c. Italie, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 26, § 72), n'exige pas seulement la saisine des juridictions nationales compétentes et l'exercice de recours destinés à combattre une décision déjà rendue: il comprend en principe aussi, et notamment, l'obligation d'avoir soulevé dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend soumettre par la suite à Strasbourg (voir ibidem, pp. 25-27, §§ 71 et 72 ; Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, § 34 ; Saïdi c. France, arrêt du 20 septembre 1993, série A no 216 C, p. 54, § 38 ; Gasus Dosier -und Fördertechnik GmbH c. Pays-Bas, arrêt du 23 février 1995, série A no 306 B, § 48). - EGMR, 21.02.1990 - 9310/81
POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 16.11.2004 - 64013/00
La Cour rappelle également que l'article 13 de la Convention ne saurait s'interpréter comme exigeant un recours interne pour toute doléance qu'un individu peut présenter sur le terrain de la Convention: il doit s'agir d'un grief défendable, au regard de celle-ci (voir les arrêts Boyle et Rice c. Royaume-Uni du 27 avril 1988, série A no 131, p. 23, § 52, et Powell et Rayner c. Royaume-Uni du 21 février 1990, série A no 172, p. 14, § 31). - EGMR, 06.11.1980 - 7654/76
VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 16.11.2004 - 64013/00
La Cour rappelle enfin qu'il serait contraire au caractère subsidiaire du dispositif de la Convention qu'un requérant, négligeant un argument possible au regard de la Convention, puisse devant les autorités nationales invoquer un autre moyen pour contester une mesure litigieuse, et par la suite introduire devant la Cour une requête fondée sur l'argument tiré de la Convention (Van Oosterwijck c. Belgique, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 40, pp. 16-17, §§ 33-34 ; Azinas c. Chypre [GC], arrêt du 28 avril 2004, no 56679/00, § 38). - EGMR, 19.04.1994 - 16034/90
VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 16.11.2004 - 64013/00
Elle rappelle que, selon sa jurisprudence, si cette disposition oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, elle ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (voir Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 20, § 61). - EGMR, 06.11.1980 - 7367/76
GUZZARDI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 16.11.2004 - 64013/00
La Cour rappelle que l'article 35 § 1 de la Convention, s'il doit s'appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif » (voir, entre autres, Guzzardi c. Italie, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 26, § 72), n'exige pas seulement la saisine des juridictions nationales compétentes et l'exercice de recours destinés à combattre une décision déjà rendue: il comprend en principe aussi, et notamment, l'obligation d'avoir soulevé dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend soumettre par la suite à Strasbourg (voir ibidem, pp. 25-27, §§ 71 et 72 ; Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, § 34 ; Saïdi c. France, arrêt du 20 septembre 1993, série A no 216 C, p. 54, § 38 ; Gasus Dosier -und Fördertechnik GmbH c. Pays-Bas, arrêt du 23 février 1995, série A no 306 B, § 48). - EGMR, 17.01.2002 - 32967/96
CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 16.11.2004 - 64013/00
Concernant plus particulièrement l'aménagement des délais de prescription, la Cour rappelle que sa jurisprudence a toujours prévu de laisser aux Etats une large marge d'appréciation dans ce domaine, notamment en ce que ces délais considérés comme des limitations implicitement admises du «droit d'accès à un tribunal» servent à garantir la sécurité juridique et empêcher l'usage d'éléments de preuve incomplets en raison du temps écoulé (voir notamment Stubbings et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 22 octobre 1996, Recueil 1996-IV, §§ 50-57 ; Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, §§ 54-56, CEDH 2002-I ; et surtout Vo c. France [GC], no 53924/00, § 92, CEDH 2004).
- EGMR, 07.06.2011 - 10891/06
MEDARD c. FRANCE
Concernant plus particulièrement l'aménagement des délais de prescription, la Cour rappelle qu'elle a toujours reconnu aux États une large marge d'appréciation dans ce domaine, notamment en ce que ces délais considérés comme des limitations implicitement admises du droit d'accès à un tribunal servent à garantir la sécurité juridique et empêcher l'usage d'éléments de preuve incomplets en raison du temps écoulé (cf. notamment Stubbings et autres c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996, §§ 50-57, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, §§ 54-56, CEDH 2002-I, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 92, CEDH 2004, et Lefebvre c. France, no 64013/00, 16 novembre 2004).