Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TSALKITZIS c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 35 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 16.11.2006 - 11801/04
• EGMR, 09.09.2020 - 11801/04

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 18.02.1999 - 26083/94

  WAITE AND KENNEDY v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 11801/04

  En outre, pareille limitation au droit d'accès à un tribunal ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 59, CEDH 1999-I ; T.P. et K.M. c. Royaume-Uni [GC], no 28945/95, § 98, CEDH 2001-V).
• EGMR, 08.07.1999 - 23763/94

  TANRIKULU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 11801/04

  Pour obtenir la «décision interne définitive», le requérant doit avoir préalablement utilisé un «recours effectif», à savoir un recours normalement disponible et suffisant dans l'ordre juridique interne pour lui permettre d'obtenir réparation de la violation alléguée (voir, en ce sens, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 76, CEDH 1999-IV).
• EGMR, 12.07.2001 - 42527/98

  Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …

  Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 11801/04

  C'est ainsi que l'article 6 § 1 consacre le «droit à un tribunal», dont le droit d'accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civil ne constitue qu'un aspect (Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36 ; Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 43, CEDH 2001-VIII).

 
• EGMR, 24.07.2001 - 44558/98

  VALASINAS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 11801/04

  S'il n'existe pas de recours effectif contre l'acte qui serait contraire à la Convention, la date à laquelle cet acte a lieu sert à définir le moment où la décision est «définitive» aux fins de la règle de six mois (voir, parmi d'autres, Valasinas c. Lituanie (déc.), no 44558/98, 14 mars 2000).
• EGMR, 12.11.2002 - 47273/99

  BELES AND OTHERS v. THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 11801/04

  La Cour rappelle que le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, doit s'interpréter à la lumière de la prééminence du droit dont l'un des éléments fondamentaux est le principe de la sécurité des rapports juridiques, qui exige l'existence d'une voie judiciaire effective permettant de revendiquer les droits civils (Beles et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 49, CEDH 2002-IX).
• EGMR, 30.01.2003 - 40877/98

  CORDOVA c. ITALIE (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 11801/04

  Ainsi, dans le cas où l'immunité parlementaire entrave l'exercice du droit d'accès à la justice, la Cour recherchera si les actes incriminés étaient liés à l'exercice de fonctions parlementaires stricto sensu afin de conclure sur la proportionnalité ou non de la mesure mise en cause (Cordova c. Italie (no 1), no 40877/98, § 62, CEDH 2003-I et De Jorio c. Italie, no 73936/01, § 53, 3 juin 2004).
• EGMR, 08.02.2005 - 52621/99

  SCHWARKMANN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 11801/04

  La Cour rappelle que le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers ne saurait être admis en soi: il doit impérativement aller de pair avec l'exercice par la victime de son droit d'intenter l'action, par nature civile, offert par le droit interne, ne serait-ce qu'en vue de l'obtention d'une réparation symbolique ou de la protection d'un droit à caractère civil, à l'instar, par exemple, du droit de jouir d'une «bonne réputation» (Perez c. France [GC], no 47287/99, §§ 70-71, CEDH 2004-I et Schwarkmann c. France, no 52621/99, § 41, 8 février 2005).
• EGMR, 21.09.1994 - 17101/90

  FAYED c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 11801/04

  Il serait incompatible avec la prééminence du droit dans une société démocratique et avec le principe fondamental qui sous-tend l'article 6 § 1, à savoir que les revendications civiles doivent pouvoir être portées devant un juge, qu'un Etat pût, sans réserve ou sans contrôle des organes de la Convention, soustraire à la compétence des tribunaux toute une série d'actions civiles ou exonérer de toute responsabilité des catégories de personnes (voir Fayed c. Royaume-Uni, arrêt du 21 septembre 1994, série A no 294-B, p. 49, § 65).
• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  GOLDER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 11801/04

  C'est ainsi que l'article 6 § 1 consacre le «droit à un tribunal», dont le droit d'accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civil ne constitue qu'un aspect (Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36 ; Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 43, CEDH 2001-VIII).

• EGMR, 11.02.2010 - 24895/07

  SYNGELIDIS v. GREECE

  The applicant noted that the present case raised an issue concerning parliamentary immunity which had already been resolved by the Court following its judgments in the cases of Cordova v. Italy (no. 1) (no. 40877/98, ECHR 2003-I) and Tsalkitzis v. Greece (no. 11801/04, 16 November 2006).

  This is particularly so where the restrictions on the right of access stem from the resolution of a political body (see Kart v. Turkey, cited above, § 83, and Tsalkitzis v. Greece, no. 11801/04, § 49, 16 November 2006).

• EGMR, 03.12.2009 - 8917/05

  KART v. TURKEY

  The Chamber unanimously found that Article 6 § 1 was applicable, after pointing out that in the cases of A. v. the United Kingdom (no. 35373/97, ECHR 2002-X), Cordova v. Italy (no. 1) (no. 40877/98, ECHR 2003-I), Cordova v. Italy (no. 2) (no. 45649/99, ECHR 2003-I) and Tsalkitzis v. Greece (no. 11801/04, 16 November 2006) the Court had affirmed the principle of reviewing the compatibility of immunity from prosecution with the right to a court enshrined in Article 6 § 1. Seeing no reason to depart from that approach in this case, which concerned "a criminal charge" against the applicant, the Chamber considered that the procedure at issue fell within the scope of Article 6 § 1 (Chamber judgment, §§ 62-63).