Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PERDIGAO v. PORTUGAL

  Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2 MRK
  Violation of P1-1 Pecuniary and non-pecuniary damage - award (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PERDIGAO c. PORTUGAL

  Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2 MRK
  Violation de P1-1 Dommage matériel et préjudice moral - réparation (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PERDIGAO v. PORTUGAL - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)

  [DEU] Violation of P1-1;Pecuniary and non-pecuniary damage - award

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EGMR, 04.08.2009 - 24768/06
• EGMR, 16.11.2010 - 24768/06
• EGMR, 02.12.2011 - 24768/06
• EGMR - 24768/06

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (12)

• EKMR, 25.05.1995 - 21775/93

  AIRES contre le PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 16.11.2010 - 24768/06

  Il se réfère à la jurisprudence traditionnelle de la Commission européenne des droits de l'homme selon laquelle les frais de justice à verser dans le cadre d'une procédure judiciaire sont des « contributions " au sens de cette disposition (voir Agis Antoniades, précitée ; voir également Aires c. Portugal, no 21775/93, décision de la Commission du 25 mai 1995, DR 81, p. 48, citée dans l'arrêt de la chambre ; X. et Y. c. Autriche, no 7909/74, décision de la Commission du 12 décembre 1978, DR 15, p. 160 ; X. c. R.F.A., no 7544/76, décision de la Commission du 12 juillet 1978, DR 14, p. 60).

  De fait, comme l'arrêt le précise, la Commission européenne des droits de l'homme avait déjà estimé dans l'affaire Aires c. Portugal (no 21775/93, décision de la Commission du 25 mai 1995, Décisions et rapports 81, p. 48) que les frais à acquitter dans le cadre des procédures judiciaires étaient des « contributions " au sens de l'article 1 du Protocole no 1, et la question peut se poser de savoir « si et dans quelle mesure la condamnation des requérants au paiement des frais de justice en question peut s'analyser en une ingérence dans le droit de ces derniers au respect de leurs biens " (paragraphes 60-61 de l'arrêt).

• EGMR, 24.10.1986 - 9118/80

  AGOSI c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 16.11.2010 - 24768/06

  En effet, comme le second alinéa doit s'interpréter à la lumière du principe général énoncé au début de l'article 1 du Protocole no 1, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; en d'autres termes, il incombe à la Cour de rechercher si l'équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général et l'intérêt des individus concernés (Gasus Dosier- und Fördertechnik GmbH c. Pays-Bas, 23 février 1995, § 60, série A no 306-B ; voir également AGOSI c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, § 52, série A no 108).
• EGMR, 06.04.2000 - 35382/97

  COMINGERSOLL S.A. v. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 16.11.2010 - 24768/06

  En outre, là où les divers éléments constituant le préjudice ne se prêtent pas à un calcul exact ou là où la distinction entre dommage matériel et dommage moral se révèle difficile, la Cour peut être amenée à les examiner globalement (Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, § 29, CEDH 2000-IV).

 
• EGMR, 11.01.2001 - 38460/97

  PLATAKOU v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 16.11.2010 - 24768/06

  Il est toutefois de jurisprudence constante qu'une expropriation requiert une indemnisation adéquate (Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, § 89, CEDH 2000-XII ; Platakou c. Grèce, no 38460/97, § 55, CEDH 2001-I), et il s'agit là d'un élément que la structure de l'article 1 du Protocole no 1 oblige la Cour à prendre en compte aussi lorsqu'elle est saisie de doléances portant sur des frais de justice.
• EGMR, 19.06.2001 - 28249/95

  KREUZ c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 16.11.2010 - 24768/06

  La Cour a déjà souvent déclaré que des frais de justice élevés peuvent, dans les circonstances particulières d'une affaire, s'analyser en une restriction au « droit d'accès à un tribunal'contraire à l'article 6 § 1 de la Convention (voir l'arrêt de principe Kreuz c. Pologne, no 28249/95, CEDH 2001-VI, et les nombreux arrêts rendus sur le même modèle par la suite).
• EKMR, 15.02.1990 - 15434/89

  ANTONIADES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 16.11.2010 - 24768/06

  Elle prévoit en revanche le droit pour les Etats de mettre en vigueur, dans l'exercice de leur marge d'appréciation, des lois visant à assurer le paiement des « impôts " et d'autres « contributions " au sens de l'article 1 du Protocole no 1, étant entendu qu'en vertu d'une jurisprudence ancienne et bien établie de la Commission européenne des droits de l'homme, les frais de justice s'analyseraient en pareilles « contributions " (Agis Antoniades c. Royaume-Uni, no 15434/89, décision de la Commission du 15 février 1990, Décisions et rapports (DR) 64, p. 237).
• FG Niedersachsen, 06.08.1992 - V 438/91

  Auszug aus EGMR, 16.11.2010 - 24768/06

  Au moment de l'expropriation litigieuse, le code des expropriations applicable était celui adopté par le décret-loi no 438/91, du 9 novembre 1991.
• EGMR, 25.03.1999 - 31423/96

  PAPACHELAS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 16.11.2010 - 24768/06

  Ce constat a une incidence certaine sur la manière dont l'atteinte alléguée au droit des requérants doit être analysée, la jurisprudence de la Cour exigeant, dans les cas de privation de propriété pour cause d'utilité publique, le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien en question (Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 48, CEDH 1999-II).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 16.11.2010 - 24768/06

  La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteinte au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, entre autres, James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 37, série A no 98, qui reprend en partie les termes de l'analyse développée par la Cour dans son arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède (23 septembre 1982, § 61, série A no 52), et Depalle c. France [GC], no 34044/02, § 77, 29 mars 2010).
• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 16.11.2010 - 24768/06

  La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteinte au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, entre autres, James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 37, série A no 98, qui reprend en partie les termes de l'analyse développée par la Cour dans son arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède (23 septembre 1982, § 61, série A no 52), et Depalle c. France [GC], no 34044/02, § 77, 29 mars 2010).
• EKMR, 12.07.1978 - 7544/76

  X. c. ALLEMAGNE
• EGMR, 29.03.2010 - 34044/02

  Depalle ./. Frankreich - Brosset Triboulet u. a. ./. Frankreich

• BSG, 01.06.2017 - B 10 ÜG 12/16 BH

  Entschädigung wegen überlanger Dauer eines Gerichtsverfahrens; Grundsätzliche …

  Die Erhebung von Gerichtsgebühren ist daher nicht grundsätzlich konventionswidrig (vgl EGMR Urteil vom 22.3.2012 - 19508/07 - Juris), solange sie keine unverhältnismäßige Höhe erreichen (vgl EGMR Urteil vom 16.11.2010 - 24768/06 - Beschwerdesache Perdigao ./. Portugal).