Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MESSANA c. ITALIE

  Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) (französisch)

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• EGMR, 22.06.2004 - 31443/96

  BRONIOWSKI c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 16.11.2017 - 37199/05

  La Cour renvoie à sa jurisprudence constante relative à la structure de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention et aux trois normes distinctes que cette disposition contient (voir, parmi beaucoup d'autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 61, série A no 52, Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999 II, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 44, CEDH 1999 V, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 134, CEDH 2004 V, et Vistins et Perepjolkins c. Lettonie [GC], no 71243/01, § 93, 25 octobre 2012).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 16.11.2017 - 37199/05

  La Cour renvoie à sa jurisprudence constante relative à la structure de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention et aux trois normes distinctes que cette disposition contient (voir, parmi beaucoup d'autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 61, série A no 52, Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999 II, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 44, CEDH 1999 V, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 134, CEDH 2004 V, et Vistins et Perepjolkins c. Lettonie [GC], no 71243/01, § 93, 25 octobre 2012).
• EGMR, 27.03.2019 - 26128/04

  MESSANA AGAINST ITALY AND 4 OTHER CASES

  Auszug aus EGMR, 16.11.2017 - 37199/05

  Pour ce qui est du droit et de la pratique internes pertinents dans la présente affaire, la Cour renvoie à l'arrêt Messana c. Italie, no 26128/04, §§ 17-20, 9 février 2017.

 
• EGMR, 28.06.2011 - 65278/01

  DE CATERINA ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 16.11.2017 - 37199/05

  Quant au point de savoir s'il serait opportun de rayer la présente requête sur la base de la déclaration unilatérale du Gouvernement, la Cour relève que le montant du dédommagement offert est insuffisant par rapport aux sommes octroyées par elle dans des affaires similaires en matière d'expropriation indirecte (voir Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009, Rivera et di Bonaventura c. Italie, no 63869/00, 14 juin 2011, De Caterina et autres c. Italie, no 65278/01, 28 juin 2011, et Macrì et autres c. Italie, no 14130/02, 12 juillet 2011).
• EGMR, 12.07.2011 - 14130/02

  MACRI ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 16.11.2017 - 37199/05

  Quant au point de savoir s'il serait opportun de rayer la présente requête sur la base de la déclaration unilatérale du Gouvernement, la Cour relève que le montant du dédommagement offert est insuffisant par rapport aux sommes octroyées par elle dans des affaires similaires en matière d'expropriation indirecte (voir Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009, Rivera et di Bonaventura c. Italie, no 63869/00, 14 juin 2011, De Caterina et autres c. Italie, no 65278/01, 28 juin 2011, et Macrì et autres c. Italie, no 14130/02, 12 juillet 2011).
• EGMR, 14.11.2006 - 6923/03

  MELNIC v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 16.11.2017 - 37199/05

  Ce seront toutefois les circonstances particulières de la cause qui permettront de déterminer si la déclaration unilatérale offre une base suffisante pour que la Cour conclue que le respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige pas qu'elle poursuive l'examen de l'affaire au sens de l'article 37 § 1 in fine (voir, parmi d'autres, Tahsin Acar c. Turquie (exceptions préliminaires) [GC], no 26307/95, § 75, CEDH 2003-VI, et Melnic c. Moldova, no 6923/03, § 14, 14 novembre 2006).
• EGMR, 14.06.2011 - 63869/00

  RIVERA ET DI BONAVENTURA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 16.11.2017 - 37199/05

  Quant au point de savoir s'il serait opportun de rayer la présente requête sur la base de la déclaration unilatérale du Gouvernement, la Cour relève que le montant du dédommagement offert est insuffisant par rapport aux sommes octroyées par elle dans des affaires similaires en matière d'expropriation indirecte (voir Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009, Rivera et di Bonaventura c. Italie, no 63869/00, 14 juin 2011, De Caterina et autres c. Italie, no 65278/01, 28 juin 2011, et Macrì et autres c. Italie, no 14130/02, 12 juillet 2011).