Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VACEAN c. ROUMANIE

  Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  VACEAN c. ROUMANIE

  Art. 1, Art. 8 Abs. 1 MRK
  [FRE]

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• EGMR, 12.01.2021 - 79671/13

  GHEORGHE-FLORIN POPESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 16.11.2021 - 47695/14

  Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que, pour ce qui est des articles publiés sur Internet, le tribunal départemental a omis de prendre en considération les critères qu'elle a énoncés dans sa jurisprudence et de mettre en balance le droit du requérant au respect de sa réputation et le droit des journalistes à la liberté d'expression (voir, mutatis mutandis, Gheorghe-Florin Popescu c. Roumanie, no 79671/13, § 34, 12 janvier 2021).
• EGMR, 28.08.2018 - 10692/09

  SAVVA TERENTYEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 16.11.2021 - 47695/14

  Enfin, le tribunal départemental n'a à aucun moment analysé l'ampleur de la diffusion sur Internet des articles litigieux, l'accessibilité de ces articles (voir, mutatis mutandis, Savva Terentyev c. Russie, no 10692/09, § 80, 28 août 2018, et, a contrario, M.L. et W.W. c. Allemagne, nos 60798/10 et 65599/10, § 113, 28 juin 2018) ou leur impact sur la situation du requérant.
• EGMR, 28.06.2018 - 60798/10

  Namen der Sedlmayr-Mörder bleiben im Netz

  Auszug aus EGMR, 16.11.2021 - 47695/14

  Enfin, le tribunal départemental n'a à aucun moment analysé l'ampleur de la diffusion sur Internet des articles litigieux, l'accessibilité de ces articles (voir, mutatis mutandis, Savva Terentyev c. Russie, no 10692/09, § 80, 28 août 2018, et, a contrario, M.L. et W.W. c. Allemagne, nos 60798/10 et 65599/10, § 113, 28 juin 2018) ou leur impact sur la situation du requérant.

 
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 16.11.2021 - 47695/14

  Dans un tel contexte, étant donné le choix des journalistes de présenter le requérant comme un individu « soupçonné de vol ", alors qu'il ne faisait l'objet d'aucune enquête judiciaire et qu'aucun autre élément objectif que les déclarations de M.D. ne permettait de penser que tel fût le cas, le tribunal départemental aurait même pu se poser la question de savoir si les journalistes avaient agi de bonne foi, de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique (voir, mutatis mutandis, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 54, CEDH 1999 I, et Bergens Tidende et autres c. Norvège, no 26132/95, § 53, CEDH 2000 IV).
• EGMR, 07.02.2012 - 39954/08

  Axel Springer AG in Art. 10 EMRK (Freiheit der Meinungsäußerung) verletzt durch …

  Auszug aus EGMR, 16.11.2021 - 47695/14

  Elle rappelle également qu'on ne saurait invoquer l'article 8 pour se plaindre d'une atteinte à sa réputation qui résulterait de manière prévisible de ses propres actions, telle une infraction pénale (Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 83, 7 février 2012, et Denisov c. Ukraine [GC], no 76639/11, § 112, 25 septembre 2018).
• EGMR, 22.02.2017 - 5709/09

  BROSA CONTRE L'ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 16.11.2021 - 47695/14

  En ce qui concerne les propos de M.D., elle observe que la question posée devant les juridictions internes était celle de savoir s'ils constituaient des déclarations de fait ou des jugements de valeur (voir, par exemple, Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, §§ 42-43, CEDH 2001 II, et Brosa c. Allemagne, no 5709/09, §§ 43-47, 17 avril 2014).
• EGMR, 18.05.2017 - 25322/12

  PETRIE c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 16.11.2021 - 47695/14

  Pour ce qui est des articles parus sur Internet (paragraphes 10 à 12 ci-dessus), elle constate que le tribunal départemental a simplement considéré que la publication de l'interview litigieuse s'inscrivait dans le cadre d'une enquête journalistique d'intérêt général (paragraphe 26 ci-dessus), centrant son analyse principalement sur les propos imputés à M.D. sans apporter de réponse à la question de savoir si, en l'espèce, la liberté de la presse pouvait justifier leur publication réitérée et l'atteinte que la forme et le contenu des articles litigieux pouvaient porter au droit du requérant à la protection de sa réputation (paragraphes 25 et 26 ci-dessus ; voir, a contrario, Petrie c. Italie, no 25322/12, § 52, 18 mai 2017, où la juridiction statuant en appel avait analysé de manière approfondie le contexte factuel et les différents propos en cause).
• EGMR, 30.10.2018 - 1759/08

  KABOGLU ET ORAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 16.11.2021 - 47695/14

  Si la mise en balance s'est faite dans le respect de ces critères, il faut des raisons sérieuses pour que la Cour substitue son avis à celui des juridictions internes (Von Hannover, précité, § 107 ; Axel Springer AG, précité, § 89 ; et Kaboglu et Oran c. Turquie, nos 1759/08 et 2 autres, § 70, 30 octobre 2018).
• EGMR, 25.09.2018 - 76639/11

  DENISOV v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 16.11.2021 - 47695/14

  Elle rappelle également qu'on ne saurait invoquer l'article 8 pour se plaindre d'une atteinte à sa réputation qui résulterait de manière prévisible de ses propres actions, telle une infraction pénale (Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 83, 7 février 2012, et Denisov c. Ukraine [GC], no 76639/11, § 112, 25 septembre 2018).
• EGMR, 09.01.2019 - 24703/15

  EGILL EINARSSON CONTRE L'ISLANDE

  Auszug aus EGMR, 16.11.2021 - 47695/14

  Elle convient que les limites de la critique acceptable doivent par conséquent être plus larges en l'espèce que dans le cas d'un individu qui ne serait absolument pas connu du public (voir, mutatis mutandis, Egill Einarsson c. Islande, no 24703/15, § 44, 7 novembre 2017).
• EGMR, 07.02.2012 - 40660/08

  Caroline von Hannover kann keine Untersagung von Bildveröffentlichungen über sie …
• EGMR, 08.06.2010 - 19452/02

  ANDREESCU c. ROUMANIE
• EGMR, 15.02.2007 - 19997/02

  BOLDEA c. ROUMANIE