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EGMR, 16.12.1997 - 25420/94 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TEJEDOR GARCÍA c. ESPAGNE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Non-violation de l'Art. 6-1 (französisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TEJEDOR GARCÍA v. SPAIN
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
No violation of Art. 6-1 (englisch)
Verfahrensgang
- EKMR, 15.05.1995 - 25420/94
- EKMR, 26.02.1996 - 25420/94
- EGMR, 16.12.1997 - 25420/94
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 27.02.1980 - 6903/75
DEWEER c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 16.12.1997 - 25420/94
L'accusation peut se définir comme « la notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale », idée qui correspond aussi à la notion de «répercussions importantes sur la situation» du suspect (voir, par exemple, les arrêts Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A n° 35, p. 22, § 42, et p. 24, § 46, Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1982, série A n° 51, p. 33, § 73, et Serves c. France du 20 octobre 1997, Recueil 1997-VI, p. 2172, § 42). - EGMR, 23.03.1994 - 14220/88
RAVNSBORG v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 16.12.1997 - 25420/94
La Cour rappelle que c'est d'abord aux autorités nationales et, spécialement, aux cours et tribunaux qu'il incombe d'interpréter le droit interne et qu'elle ne substituera pas sa propre interprétation du droit à la leur en l'absence d'arbitraire (voir, mutatis mutandis, les arrêts Ravnsborg c. Suède du 23 mars 1994, série A n° 283-B, p. 29, § 33, Bulut c. Autriche du 22 février 1996, Recueil 1996-II, pp. 355-356, § 29, et, concernant l'arbitraire en lien avec l'article 5, notamment Van der Leer c. Pays-Bas du 21 février 1990, série A n° 170-A, p. 12, § 22). - EGMR, 15.07.1982 - 8130/78
Eckle ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 16.12.1997 - 25420/94
L'accusation peut se définir comme « la notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale », idée qui correspond aussi à la notion de «répercussions importantes sur la situation» du suspect (voir, par exemple, les arrêts Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A n° 35, p. 22, § 42, et p. 24, § 46, Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1982, série A n° 51, p. 33, § 73, et Serves c. France du 20 octobre 1997, Recueil 1997-VI, p. 2172, § 42). - EGMR, 24.11.1993 - 13972/88
IMBRIOSCIA c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 16.12.1997 - 25420/94
En outre, comme la Cour l'a déclaré dans son arrêt Imbrioscia c. Suisse du 24 novembre 1993 (série A n° 275, p. 13, § 36), les mots « décider (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale » figurant à l'article 6 § 1 ne signifient pas que l'article se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement.