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   EGMR, 16.12.2003 - 48843/99   

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EGMR, 16.12.2003 - 48843/99 (https://dejure.org/2003,35989)
EGMR, Entscheidung vom 16.12.2003 - 48843/99 (https://dejure.org/2003,35989)
EGMR, Entscheidung vom 16. Dezember 2003 - 48843/99 (https://dejure.org/2003,35989)
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Wird zitiert von ... (39)Neu Zitiert selbst (9)

  • EGMR, 26.02.2002 - 38784/97

    MORRIS v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 16.12.2003 - 48843/99
    Avant que la Chambre des lords ne rende son arrêt dans cette affaire, une chambre de la Cour européenne des Droits de l'Homme adopta l'arrêt Morris c. Royaume-Uni (no 38784/97, CEDH 2002-I), où elle concluait que la cour martiale (de l'armée de terre) qui avait jugé M. Morris, réunie conformément à la loi de 1996, n'avait pas respecté les exigences d'indépendance et d'impartialité énoncées à l'article 6 § 1 de la Convention.

    Dans l'affaire Morris c. Royaume-Uni (no 38784/97, CEDH 2002-I), qui concernait également la procédure suivie devant une cour martiale de l'armée de terre et non, comme ici, de l'armée de l'air, une chambre de notre Cour, dans laquelle je siégeais, a conclu à l'unanimité à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, en ce qui concerne les griefs du requérant relatifs à la structure générale du système.

  • EGMR, 18.02.1999 - 24436/94

    CABLE AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 16.12.2003 - 48843/99
    La Cour rappelle qu'elle a statué sur l'indépendance et l'impartialité des tribunaux militaires dans les arrêts Engel et autres et Findlay précités et certains arrêts ultérieurs (dont Coyne c. Royaume-Uni, arrêt du 24 septembre 1997, Recueil 1997-V, Hood c. Royaume-Uni [GC], no 27267/95, CEDH 1999-I, et Cable et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 24436/94 et suiv., 18 février 1999).
  • EGMR, 18.02.1999 - 27267/95

    HOOD c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 16.12.2003 - 48843/99
    La Cour rappelle qu'elle a statué sur l'indépendance et l'impartialité des tribunaux militaires dans les arrêts Engel et autres et Findlay précités et certains arrêts ultérieurs (dont Coyne c. Royaume-Uni, arrêt du 24 septembre 1997, Recueil 1997-V, Hood c. Royaume-Uni [GC], no 27267/95, CEDH 1999-I, et Cable et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 24436/94 et suiv., 18 février 1999).
     
  • EGMR, 11.07.2002 - 28957/95

    Christine Goodwin ./. Vereinigtes Königreich

    Auszug aus EGMR, 16.12.2003 - 48843/99
    Pour étudier l'indépendance et l'impartialité du procès en cour martiale qui a été fait au requérant en l'espèce, la Grande Chambre a tenu compte des arguments soumis par les parties quant à chacune des conclusions de la chambre dans l'affaire Morris et recherché s'il existait des motifs valables de s'en écarter (Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 74, CEDH 2002-VI), en gardant notamment présents à l'esprit les informations et éléments qui n'avaient pas été produits devant la chambre dans l'affaire Morris et dont elle dispose désormais.
  • EGMR, 24.02.1993 - 14396/88

    FEY v. AUSTRIA

    Auszug aus EGMR, 16.12.2003 - 48843/99
    Pour ce qui est de l'absence de qualification juridique des membres ordinaires, la Cour rappelle que le fait que des magistrats non professionnels siègent dans un tribunal n'est pas en soi contraire à l'article 6. En effet, les principes établis dans sa jurisprudence quant à l'indépendance et à l'impartialité valent pour les magistrats non professionnels comme pour les magistrats professionnels (Langborger c. Suède, arrêt du 22 juin 1989, série A no 155, p. 16, § 32, Fey c. Autriche, arrêt du 24 février 1993, série A no 255-A, p. 12, §§ 27, 28 et 30, et Holm c. Suède, arrêt du 25 novembre 1993, série A no 279-A, p. 14, § 30).
  • EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

    VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS

    Auszug aus EGMR, 16.12.2003 - 48843/99
    Pour la Cour, il ressort clairement des arrêts Van de Hurk c. Pays-Bas (19 avril 1994, série A no 288, respectivement p. 16, § 45, et p. 17, § 50) et Findlay (respectivement p. 282, § 77, et p. 276, § 52) que la Cour doit se prononcer sur le pouvoir d'une autorité non judiciaire de modifier les conclusions d'une cour martiale, inscrit dans la loi de 1996, que ce pouvoir ait été utilisé ou non en réalité ou qu'il n'ait pu l'être qu'à l'avantage du requérant.
  • EGMR, 25.11.1993 - 14191/88

    HOLM v. SWEDEN

    Auszug aus EGMR, 16.12.2003 - 48843/99
    Pour ce qui est de l'absence de qualification juridique des membres ordinaires, la Cour rappelle que le fait que des magistrats non professionnels siègent dans un tribunal n'est pas en soi contraire à l'article 6. En effet, les principes établis dans sa jurisprudence quant à l'indépendance et à l'impartialité valent pour les magistrats non professionnels comme pour les magistrats professionnels (Langborger c. Suède, arrêt du 22 juin 1989, série A no 155, p. 16, § 32, Fey c. Autriche, arrêt du 24 février 1993, série A no 255-A, p. 12, §§ 27, 28 et 30, et Holm c. Suède, arrêt du 25 novembre 1993, série A no 279-A, p. 14, § 30).
  • EGMR, 28.06.1984 - 7819/77

    CAMPBELL AND FELL v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 16.12.2003 - 48843/99
    Cependant, cette absence de consécration en droit peut être compensée du moment que l'inamovibilité est reconnue de fait et que les autres conditions nécessaires se trouvent réunies (Campbell et Fell c. Royaume-Uni, arrêt du 28 juin 1984, série A no 80, p. 40, § 80, et arrêt Morris précité, § 68).
  • EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

    ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

    Auszug aus EGMR, 16.12.2003 - 48843/99
    Il renvoya à cet égard à l'arrêt rendu par la Cour en l'affaire Engel et autres c. Pays-Bas (arrêt du 8 juin 1976, série A no 22) ainsi qu'à l'arrêt Morris précité (§ 59).
  • EGMR, 07.07.2011 - 55721/07

    Britische Soldaten sollen Kriegsverbrechen begangen haben

    Le rôle joué par la hiérarchie militaire dans la notification à la section spéciale d'investigation d'un incident appelant une enquête et, ultérieurement, dans le renvoi devant l'Autorité de poursuite de l'armée des affaires examinées par ladite section, n'autoriserait pas à conclure que ces enquêtes ne présentaient pas l'indépendance requise par les articles 2 ou 3 (Cooper c. Royaume-Uni [GC], no 48843/99, §§ 108-115, CEDH 2003-XII ; McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, CEDH 2001-III, et Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, CEDH 2002-II).
  • EGMR, 25.09.2018 - 76639/11

    DENISOV v. UKRAINE

    Finally, the concepts of independence and objective impartiality are closely linked and, depending on the circumstances, may require joint examination (see, for example, Cooper v. the United Kingdom [GC], no. 48843/99, § 104, ECHR 2003-XII).
  • EGMR, 12.06.2012 - 42730/05

    SAVDA c. TURQUIE

    La Cour rappelle ensuite que la Convention n'interdit pas que les tribunaux militaires statuent sur des accusations en matière pénale contre des membres du personnel relevant de l'armée, à condition que soient respectées les garanties d'indépendance et d'impartialité prévues à l'article 6 § 1 (Morris c. Royaume-Uni, no 38784/97, § 59, CEDH 2002-I, Cooper c. Royaume-Uni [GC], no 48843/99, § 106, CEDH 2003-XII, et Önen c. Turquie (déc.), no 32860/96, 10 février 2004).
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