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EGMR, 16.12.2008 - 29768/03 |
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- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 16.12.2008 - 29768/03
Lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV). - EGMR, 17.07.2007 - 25691/04
BUKTA ET AUTRES c. HONGRIE
Auszug aus EGMR, 16.12.2008 - 29768/03
Elle rappelle d'abord que le fait de soumettre les réunions sur la voie publique à une procédure d'autorisation ne porte pas atteinte en principe à l'essence du droit de réunion (Bukta et autres c. Hongrie, no 25691/04, § 35, CEDH 2007-...). - EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 16.12.2008 - 29768/03
La Cour rappelle ensuite que les allégations de mauvais traitements doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés (voir, mutatis mutandis, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 30, série A no 269).
- EGMR, 19.03.2024 - 73990/11
I.K. c. T?RKIYE
Enfin, se référant à la décision rendue par la Cour dans l'affaire Kartal et autres c. Turquie ((déc.), no 29768/03, 16 décembre 2008), le Gouvernement soutient que l'article 11 de la Convention ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, ni la manifestation ni le comportement qui y fut adopté par le requérant ne relevant selon lui du champ d'application de cette disposition. - EGMR, 22.11.2022 - 48694/10
ÇIÇEK ET AUTRES c. TÜRKIYE
Sur l'applicabilité de l'article 11 en l'espèce 130. Enfin, s'appuyant sur les décisions Kartal c. Turquie ((déc.), no 29768/03, 16 décembre 2008) et Çiraklar c. Turquie (no 19601/92, décision de la Commission du 19 janvier 1995), le Gouvernement soutient que l'article 11 de la Convention n'est pas applicable au grief des requérants, sauf en ce qui concerne le quatrième d'entre eux. - EGMR, 06.02.2024 - 74624/11
BARAN c. TÜRKIYE
Se référant à la décision rendue par la Cour dans l'affaire Kartal et autres c. Turquie ((déc.), no 29768/03, 16 décembre 2008), le Gouvernement estime enfin - c'est la troisième exception - que ni la manifestation ni le comportement qui y a été adopté par le requérant ne relèvent du champ d'application de l'article 11. Il explique à cet égard que lors de la manifestation des slogans illégaux ont été scandés et des actes de violence commis par certains manifestants, dont le requérant.
- EGMR, 10.10.2023 - 54774/11
KALÇIK c. TÜRKIYE
Enfin, le Gouvernement soutient que les actes commis par l'intéressé dans le cadre de la manifestation litigieuse ne relèvent pas du champ d'application de l'article 11. À cet égard, il s'appuie notamment sur les décisions Bozduman c. Turquie ((déc.), no 9802/07, §§ 43-44, 17 novembre 2020) et Kartal et autres c. Turquie ((déc.), no 29768/03, 16 décembre 2008). - EGMR, 31.01.2023 - 50994/11
BALTA c. TÜRKIYE
Se référant à la décision rendue par la Cour dans l'affaire Kartal c. Turquie ((déc.), no 29768/03, 16 décembre 2008), le Gouvernement soutient enfin que l'article 11 de la Convention ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce. - EGMR, 18.10.2016 - 16408/10
ALI ABA TALIPOGLU c. TURQUIE
Elle relève par ailleurs que nul ne conteste le fait que le requérant n'a pas eu un comportement qui aurait nécessité l'utilisation de la force à son égard (voir, a contrario, Kartal et autres c. Turquie (déc.) no 29768/03, 16 décembre 2008). - EGMR, 31.01.2012 - 26656/04
ASICI c. TURQUIE (N° 2)
La Cour réaffirme que, lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (Kartal et autres c. Turquie (déc.), no 29768/03, 16 décembre 2008). - EGMR, 16.03.2010 - 26625/04
ASICI c. TURQUIE
La Cour rappelle que lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV, Kartal et autres c. Turquie (déc.), no 29768/03, 16 décembre 2008, et Kop c. Turquie, no 12728/05, § 27, 20 octobre 2009). - EGMR, 15.12.2009 - 26748/04
ASICI c. TURQUIE
Il ne ressort pas non plus des éléments fournis que la force employée lors de l'intervention ait été excessive ou disproportionnée (Kamil Kartal et autres c. Turquie (déc.), no 29768/03, 16 décembre 2008). - EGMR, 08.12.2009 - 6758/05
AYTAS ET AUTRES c. TURQUIE
La Cour rappelle que, lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV, et Kartal et autres c. Turquie (déc.), no 29768/03, 16 décembre 2008).