Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BAZO GONZALEZ c. ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3 MRK
  Partiellement irrecevable Non-violation de l'art. 6-1 (französisch)

Wird zitiert von ... (15)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 29.10.1991 - 12631/87

  FEJDE c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 16.12.2008 - 30643/04

  En effet, il a rectifié le critère existant jusqu'alors, permettant son adéquation avec la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et, en particulier, avec les affaires Tierce et autres c. Saint Marin, §§ 92-95, arrêt du 25 juillet 2000, Constantinescu c. Roumanie, § 55, arrêt du 27 juin 2000, Cooke c. Autriche, no 25878/94, § 35, arrêt du 8 février 2000, Stefanelli c. Saint Marin, no 35396/97, arrêt du 8 février 2000, Bulut c. Autriche, no 17358/90, arrêt du 22 février 1996, Recueil 1996-II, Helmers c. Suède, no 11826/85, arrêt du 29 octobre 1991, série A no 212-A, Fejde c. Suède, § 33, arrêt du 29 octobre 1991, série A no 212-C, Jan-Åke Anderson c. Suède, no 11274/84, § 23, arrêt du 22 octobre 1991, série A no 212-B, et Ekbatani c. Suède, § 32, arrêt du 26 mai 1988, série A no 134.

  Ainsi, devant une cour d'appel jouissant de la plénitude de juridiction, l'article 6 ne garantit pas nécessairement le droit à une audience publique ni, si une telle audience a lieu, celui d'assister en personne aux débats (voir, mutatis mutandis, Golubev c. Russie, déc., no 26260/02, 9 novembre 2006, et Fejde c. Suède, arrêt du 29 octobre 1991, § 33, série A no 212-C).

• EGMR, 29.10.1991 - 11826/85

  HELMERS c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 16.12.2008 - 30643/04

  En effet, il a rectifié le critère existant jusqu'alors, permettant son adéquation avec la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et, en particulier, avec les affaires Tierce et autres c. Saint Marin, §§ 92-95, arrêt du 25 juillet 2000, Constantinescu c. Roumanie, § 55, arrêt du 27 juin 2000, Cooke c. Autriche, no 25878/94, § 35, arrêt du 8 février 2000, Stefanelli c. Saint Marin, no 35396/97, arrêt du 8 février 2000, Bulut c. Autriche, no 17358/90, arrêt du 22 février 1996, Recueil 1996-II, Helmers c. Suède, no 11826/85, arrêt du 29 octobre 1991, série A no 212-A, Fejde c. Suède, § 33, arrêt du 29 octobre 1991, série A no 212-C, Jan-Åke Anderson c. Suède, no 11274/84, § 23, arrêt du 22 octobre 1991, série A no 212-B, et Ekbatani c. Suède, § 32, arrêt du 26 mai 1988, série A no 134.
• EGMR, 25.03.2004 - 65297/01

  ALVES COSTA contre le PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 16.12.2008 - 30643/04

  A cet égard, elle rappelle qu'aux termes de l'article 19 de la Convention elle a pour tâche d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes (voir, mutatis mutandis, Alves Costa c. Portugal (déc.), no 65297/01, 25 mars 2004).

• EGMR, 13.03.2018 - 55517/14

  VILCHES CORONADO ET AUTRES c. ESPAGNE

  Ainsi, la présente affaire se rapproche davantage à ses yeux des arrêts Naranjo Acevedo c. Espagne (no 35348/09, 22 octobre 2013) et Bazo González c. Espagne (no 30643/04, 16 décembre 2008), où la Cour avait conclu à la non-violation de l'article 6 de la Convention.
• EGMR, 13.06.2017 - 41427/14

  ATUTXA MENDIOLA ET AUTRES c. ESPAGNE

  Il estime, par conséquent, que la présente affaire se rapproche davantage des arrêts de la Cour Bazo González c. Espagne (no 30643/04, 16 décembre 2008) et Naranjo Acevedo c. Espagne (no 35348/09, 22 octobre 2013) que de l'affaire Lacadena Calero c. Espagne (no 23002/07, 22 novembre 2011), qui, à son avis, ne présente aucune similitude.
• EGMR, 13.12.2011 - 21460/08

  VALBUENA REDONDO c. ESPAGNE

  A cet égard, la Cour signale que la problématique juridique de la présente affaire, propre à la procédure pénale espagnole, est identique à celle examinée dans d'autres affaires et en particulier, l'affaire Igual Coll c. Espagne, où la Cour constata, à la lumière des circonstances de l'espèce, une atteinte au droit du requérant à un procès équitable du fait de l'absence d'audience publique devant la juridiction d'appel (no 37496/04, 10 mars 2009) et l'affaire Bazo González c. Espagne, dans laquelle la Cour conclut à la non-violation de cette disposition (no 30643/04, 16 décembre 2008).

 
• EGMR, 21.09.2010 - 17122/07

  MARCOS BARRIOS c. ESPAGNE

  A cet égard, la Cour signale que la problématique juridique de la présente affaire, propre à la procédure pénale espagnole, est identique à celle examinée dans les arrêts Bazo González c. Espagne, no 30643/04, du 16 décembre 2008, où la Cour conclut à la non-violation de cette disposition et Igual Coll c. Espagne, no 37496/04, du 10 mars 2009 dans laquelle, à la lumière des circonstances de l'espèce, elle constata une atteinte au droit du requérant à un procès équitable du fait de l'absence d'audience publique devant la juridiction d'appel.
• EGMR, 08.07.2021 - 20903/15

  MAESTRI ET AUTRES c. ITALIE

  Dans certaines affaires, la Cour a ainsi conclu à la non-violation de l'article 6 § 1 de la Convention après avoir constaté que la juridiction de recours avait condamné les requérants après avoir revu l'interprétation d'une question purement juridique et sans être revenue sur les faits tels que prouvés en première instance (Bazo González c. Espagne, no 30643/04, § 36, 16 décembre 2008, Keskinen et Veljekset Keskinen Oy c. Finlande, no 34721/09, § 39, 5 juin 2012, Les c. Roumanie (déc.), no 28841/09, §§ 18-22, 13 septembre 2016, et Dumitrascu c. Roumanie, no 29235/14, 15 septembre 2020).
• EGMR, 03.09.2020 - 31615/16

  ROMERO GARCIA c. ESPAGNE

  Contrairement à la situation examinée dans l'arrêt Bazo González c. Espagne (no 30643/04, 16 décembre 2008), où les éléments analysés par l'Audiencia Provincial étaient purement juridiques, et où les juges n'avaient pas à se prononcer sur l'intentionnalité de la conduite de l'accusé, en l'espèce l'Audiencia Provincial ne s'est pas limitée à apprécier de nouveau des éléments strictement juridiques, elle s'est prononcée sur la question de savoir si le requérant avait sciemment érigé une construction en toute illégalité.
• EGMR, 14.01.2020 - 53421/15

  PARDO CAMPOY ET LOZANO RODRIGUEZ c. ESPAGNE

  En effet, force est de constater que, à la différence de l'affaire Bazo González c. Espagne (no 30643/04, 16 décembre 2008), l'Audiencia Provincial ne s'est pas limitée en l'espèce à une nouvelle appréciation des éléments strictement juridiques, mais s'est prononcée sur la question de l'existence d'une volonté des requérants de construire tout en sachant qu'ils agissaient dans l'illégalité.
• EGMR, 22.10.2013 - 35348/09

  NARANJO ACEVEDO c. ESPAGNE

  Le Gouvernement souligne en outre que le Tribunal supérieur de justice est parvenu à sa conclusion sans modifier les faits déclarés prouvés par l'Audiencia Provincial et compare le cas d'espèce avec l'affaire Bazo González c. Espagne, no 30643/04, 16 décembre 2008).
• EGMR, 08.10.2013 - 28399/09

  ROMAN ZURDO ET AUTRES c. ESPAGNE

  Ainsi, la juridiction d'appel a réinterprété les faits déclarés prouvés et en a effectué une nouvelle qualification juridique, sans respecter les exigences du principe d'immédiateté (voir a contrario, Bazo González c. Espagne, no 30643/04, § 36, 16 décembre 2008).
• EGMR, 27.11.2012 - 5606/09

  VILANOVA GOTERRIS ET LLOP GARCIA c. ESPAGNE

  Finalement, le Gouvernement considère applicable en l'espèce la jurisprudence de la Cour établie dans l'affaire Bazo González c. Espagne (no 30643/04, 16 décembre 2008), où la Cour conclut à la non-violation de la Convention.
• EGMR, 26.09.2023 - 23112/16

  CIORCAS c. ROUMANIE
• EGMR, 23.02.2016 - 26023/10

  PÉREZ MARTÍNEZ c. ESPAGNE
• EGMR, 25.10.2011 - 16096/08

  ALMENARA ALVAREZ c. ESPAGNE
• EGMR, 25.08.2009 - 39586/05

  A.D. v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 16.11.2010 - 15256/07

  GARCIA HERNANDEZ c. ESPAGNE