Rechtsprechung
   EGMR, 16.12.2008 - 58478/00   

Sie müssen eingeloggt sein, um diese Funktion zu nutzen.

Sie haben noch kein Nutzerkonto? In weniger als einer Minute ist es eingerichtet und Sie können sofort diese und weitere kostenlose Zusatzfunktionen nutzen.

| | Was ist die Merkfunktion?
Ablegen in
Benachrichtigen, wenn:




 
Alle auswählen
 

Zitiervorschläge

https://dejure.org/2008,52412
EGMR, 16.12.2008 - 58478/00 (https://dejure.org/2008,52412)
EGMR, Entscheidung vom 16.12.2008 - 58478/00 (https://dejure.org/2008,52412)
EGMR, Entscheidung vom 16. Dezember 2008 - 58478/00 (https://dejure.org/2008,52412)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2008,52412) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.

Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    RUPA c. ROUMANIE (N° 1)

    Art. 3, Art. ... 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 5, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3, Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 13, Art. 13+3, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
    Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes) Violations de l'art. 3 (volet matériel) Violations de l'art. 3 (volet procédural) Violation de l'art. 13+3 Violation de l'art. 5-1 Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 5-5 Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 6-2 Violation de l'art. 6-3-c Violation de l'art. 8 Non-violation de l'art. 34 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation (französisch)

Verfahrensgang




Kontextvorschau:





Hinweis: Klicken Sie auf das Sprechblasensymbol, um eine Kontextvorschau im Fließtext zu sehen. Um alle zu sehen, genügt ein Doppelklick.

Wird zitiert von ... (20)  

  • EGMR, 30.11.2006 - 75101/01

    GRECU c. ROUMANIE

    La pratique interne quant à la compétence des juridictions nationales pour appliquer les décisions rendues par la Cour constitutionnelle et notamment sa décision no 486 du 2 décembre 1997 était loin de faire l'unanimité au sein de la Cour suprême de justice et des autres juridictions roumaines (Rupa c. Roumanie (déc.), 14 décembre 2004, no 58478/00) ; en témoignent aussi les extraits ci-dessus de l'arrêt no 3277 de la Cour suprême de Justice du 28 septembre 1999:.

    Or, force est de constater que l'ordonnance rendue par le parquet le 31 juillet 1985 a privé le requérant, à l'époque, des garanties dont il aurait normalement joui s'il avait été renvoyé en jugement par un réquisitoire du parquet: la décision de non-lieu du procureur n'était susceptible, à l'époque, d'aucun contrôle par un organe juridictionnel indépendant et impartial (voir, mutatis mutandis, Rupa c. Roumanie (déc.), 14 décembre 2004, no 58478/00), contrôle qui aurait pu déboucher, le cas échéant, sur une décision encore plus favorable au requérant, en le relaxant, par exemple, au motif que les faits qui lui était reprochés n'existaient pas ou qu'ils ne constituaient pas une infraction, ce qui aurait entraîné l'annulation de la peine complémentaire de la confiscation de ses devises.

  • EGMR, 12.01.2016 - 40355/11

    BOACA AND OTHERS v. ROMANIA

    However, it reiterates that the fact that it is impossible to establish the exact circumstances in which a person was injured while under the control of the authorities does not prevent the Court from finding a violation of the substantive branch of Article 3, where the Government failed to prove in a convincing and satisfactory manner how the injuries were sustained (see Rupa v. Romania (no. 1), no. 58478/00, § 100, 16 December 2008).
  • EGMR, 01.04.2008 - 73957/01

    VARGA c. ROUMANIE

    S'agissant du caractère effectif du recours prévu par l'article 278 du CPP, la Cour rappelle qu'elle a déjà jugé que le recours prévu par la décision de la Cour constitutionnelle du 2 décembre 1997 relative à l'article précité n'était pas effectif (Rupa c. Roumanie (déc.), no 58478/00, §§ 88-90, 14 décembre 2004 et Forum Maritime SA, précité, § 107) et ne voit aucune raison d'aboutir à une autre conclusion en l'espèce, les décisions des tribunaux internes indiquées par le Gouvernement étant à la fois postérieures aux faits pertinents et contredites par la décision citée par les requérants, qui date de l'époque des faits.
  • EGMR, 16.07.2015 - 20579/12

    GHEDIR ET AUTRES c. FRANCE

    La charge de la preuve pèse dans ce cas sur les autorités, qui doivent fournir une explication satisfaisante et convaincante (Salman, précité, § 100, Rupa c. Roumanie (no 1), no 58478/00, §§ 97 et 100, 16 décembre 2008, et El-Masri, précité, § 152).
  • EGMR, 13.07.2010 - 45661/99

    CARABULEA v. ROMANIA

    Moreover, the Court has already found in similar cases that any other remedies, including a claim for damages, are theoretical and illusory, and not capable of affording redress to the applicant (Cobzaru v. Romania, no. 48254/99, § 83, 26 July 2007, and Rupa v. Romania (no. 1), no. 58478/00, §§ 189-91, 16 December 2008).
  • EGMR, 04.10.2007 - 63610/00

    FORUM MARITIME S.A. c. ROUMANIE

    S'agissant de l'argument du Gouvernement susceptible d'être interprété comme une exception de non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle avoir déjà jugé que le recours prévu par la décision de la Cour constitutionnelle du 2 décembre 1997 relative à l'article 278 du CPP n'était pas effectif (Rupa c. Roumanie (déc.), no 58478/00, §§ 88-90, 14 décembre 2004) et ne voit aucune raison d'aboutir à une autre conclusion en l'espèce.
  • EGMR, 10.01.2012 - 37554/06

    ROSIORU c. ROUMANIE

    La Cour rappelle que l'impossibilité d'établir les circonstances exactes dans lesquelles une personne a été blessée, alors qu'elle se trouvait sous le contrôle des agents de l'Etat, ne l'empêche pas de parvenir à un constat de violation matérielle de l'article 3 de la Convention, à défaut pour le gouvernement défendeur d'avoir établi le déroulement des faits de manière satisfaisante et convaincante, éléments de preuve à l'appui (Rupa c. Roumanie (no 1), no 58478/00, § 100, 16 décembre 2008).
  • EGMR, 13.07.2006 - 37284/02

    LAFARGUE c. ROUMANIE

    A titre liminaire, la Cour rappelle qu'elle a déjà dit qu'un tel recours devant un tribunal contre un non-lieu prononcé par le parquet n'était pas efficace avant le 1er janvier 2004, date de l'entrée en vigueur de la loi de modification du code de procédure pénale qui a introduit un tel recours (voir Rupa c. Roumanie (déc.), no 58478/00, 14 décembre 2004, § 90).
  • EGMR, 21.10.2014 - 61183/08

    Y v. LATVIA

    Her complaint therefore falls to be examined only under Article 13 (see Rupa v. Romania (no. 1), no. 58478/00, § 181, 16 December 2008, and, mutatis mutandis, Zavoloka v. Latvia, no. 58447/00, § 36, 7 July 2009).
  • EGMR, 19.07.2011 - 37971/02

    RUPA c. ROUMANIE (NO. 2)

    En outre, la nomination d'un conseil n'assure pas à elle seule l'effectivité de l'assistance qu'il peut procurer à l'accusé ; l'article 6 § 3 c) oblige les autorités nationales compétentes à intervenir si la carence de l'avocat d'office apparaît manifeste ou si on les en informe suffisamment de quelque autre manière (Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37, et Rupa c. Roumanie (no 1), no 58478/00, §§ 225-226, 16 décembre 2008,).
  • EGMR, 06.10.2015 - 37991/12

    MEMLIKA c. GRÈCE

  • EGMR, 24.02.2009 - 63258/00

    GAGIU c. ROUMANIE

  • EGMR, 11.10.2007 - 2893/02

    MANTOG c. ROUMANIE

  • EGMR, 27.01.2009 - 67708/01

    ANDRITA c. ROUMANIE

  • EGMR, 14.10.2008 - 34434/02

    FOLEA c. ROUMANIE

  • EGMR, 13.09.2007 - 16382/03

    BOTA c. ROUMANIE

  • EGMR, 22.09.2005 - 75101/01

    GRECU c. ROUMANIE

  • EGMR, 23.06.2005 - 60957/00

    VELCEA c. ROUMANIE

  • EGMR, 12.05.2005 - 49234/99

    POPESCU c. ROUMANIE

  • EGMR, 24.01.2017 - 65289/13

    RAILEANU c. ROUMANIE

Haben Sie eine Ergänzung? Oder haben Sie einen Fehler gefunden? Schreiben Sie uns.
Neu: Die Merklistenfunktion erreichen Sie nun über das Lesezeichen oben.
Sie können auswählen (Maus oder Pfeiltasten):
(Liste aufgrund Ihrer bisherigen Eingabe)
Komplette Übersicht