Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  RUPA c. ROUMANIE (N° 1)

  Art. 3, Art. ... 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 5, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3, Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 13, Art. 13+3, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes) Violations de l'art. 3 (volet matériel) Violations de l'art. 3 (volet procédural) Violation de l'art. 13+3 Violation de l'art. 5-1 Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 5-5 ...

Verfahrensgang

• EGMR, 14.12.2004 - 58478/00
• EGMR, 16.12.2008 - 58478/00

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (21)

• EGMR, 24.11.1993 - 13972/88

  IMBRIOSCIA c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 16.12.2008 - 58478/00

  Les exigences de l'article 6, et notamment de son paragraphe 3, peuvent elles aussi jouer un rôle avant la saisine du juge du fond si et dans la mesure où leur inobservation initiale risque de compromettre gravement le caractère équitable du procès (voir, par exemple, Imbrioscia c. Suisse, arrêt du 24 novembre 1993, série A no 275, p. 13, § 36).

  A cet égard, il ne faut pas oublier que la Convention a pour but de « protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs », et que la nomination d'un conseil n'assure pas à elle seule l'effectivité de l'assistance qu'il peut procurer à l'accusé (Imbrioscia c. Suisse, arrêt du 24 novembre 1993, série A no 275, p. 13, § 38, et Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 16, § 33).

• EGMR, 25.11.1999 - 23118/93

  NILSEN AND JOHNSEN v. NORWAY

  Auszug aus EGMR, 16.12.2008 - 58478/00

  La Cour, conformément à sa jurisprudence, doit rechercher si les frais et dépens dont le remboursement est réclamé ont été réellement exposés, s'ils correspondaient à une nécessité et s'ils sont raisonnables quant à leur taux (voir, par exemple, Nilsen and Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 62, CEDH 1999-VIII).
• EGMR, 13.06.2000 - 23531/94

  TIMURTAS c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 16.12.2008 - 58478/00

  Dans ces conditions, eu égard aux éléments de preuve soumis à son appréciation, la Cour estime les faits ne sont pas suffisamment établis pour lui permettre de conclure que les autorités de l'État défendeur ont intimidé ou harcelé le requérant dans des circonstances destinées à le pousser à retirer ou modifier sa requête ou à l'entraver de toute autre manière dans l'exercice du droit de recours individuel (voir par exemple, Berktay, précité, §§ 208 et 209, Demiray c. Turquie, no 27308/95, §§ 58-63, CEDH 2000-XII, ToÄ?cu c. Turquie, no 27601/95, §§ 146-149, 31 mai 2005, Elçi et autres c. Turquie, nos 23145/93 et 25091/94, §§ 711-725, 13 novembre 2003, et Timurtas c. Turquie, no 23531/94, §§ 119-123, CEDH 2000-VI).

 
• EGMR, 17.07.2001 - 29900/96

  SADAK AND OTHERS v. TURKEY (No. 1)

  Auszug aus EGMR, 16.12.2008 - 58478/00

  La tâche assignée à la Cour par la Convention consiste notamment à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble a revêtu un caractère équitable (voir, entre autres, Doorson, précité, p. 470, § 67, Van Mechelen et autres précitée, p. 711, § 50, Sadak et autres c. Turquie, nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 63, CEDH 2001-VIII, et Craxi c. Italie (no 1), no 34896/97, § 84, 5 décembre 2002).
• EGMR, 18.05.2004 - 67972/01

  SOMOGYI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 16.12.2008 - 58478/00

  Elle rappelle également que lorsqu'elle conclut que la condamnation d'un requérant a été prononcée malgré l'existence d'une atteinte potentielle aux exigences d'équité de la procédure, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (voir, mutatis mutandis, Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 86, CEDH 2004-IV ; Balsán c. République Tchèque, no 1993/02, § 40, 18 juillet 2006).
• EGMR, 18.07.2006 - 1993/02

  BALSAN c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 16.12.2008 - 58478/00

  Elle rappelle également que lorsqu'elle conclut que la condamnation d'un requérant a été prononcée malgré l'existence d'une atteinte potentielle aux exigences d'équité de la procédure, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (voir, mutatis mutandis, Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 86, CEDH 2004-IV ; Balsán c. République Tchèque, no 1993/02, § 40, 18 juillet 2006).
• EKMR, 30.06.1997 - 25091/94

  SAHiN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 16.12.2008 - 58478/00

  Dans ces conditions, eu égard aux éléments de preuve soumis à son appréciation, la Cour estime les faits ne sont pas suffisamment établis pour lui permettre de conclure que les autorités de l'État défendeur ont intimidé ou harcelé le requérant dans des circonstances destinées à le pousser à retirer ou modifier sa requête ou à l'entraver de toute autre manière dans l'exercice du droit de recours individuel (voir par exemple, Berktay, précité, §§ 208 et 209, Demiray c. Turquie, no 27308/95, §§ 58-63, CEDH 2000-XII, ToÄ?cu c. Turquie, no 27601/95, §§ 146-149, 31 mai 2005, Elçi et autres c. Turquie, nos 23145/93 et 25091/94, §§ 711-725, 13 novembre 2003, et Timurtas c. Turquie, no 23531/94, §§ 119-123, CEDH 2000-VI).
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 16.12.2008 - 58478/00

  A cet égard, il ne faut pas oublier que la Convention a pour but de « protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs », et que la nomination d'un conseil n'assure pas à elle seule l'effectivité de l'assistance qu'il peut procurer à l'accusé (Imbrioscia c. Suisse, arrêt du 24 novembre 1993, série A no 275, p. 13, § 38, et Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 16, § 33).
• EGMR, 31.05.2005 - 27601/95

  TOGCU v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 16.12.2008 - 58478/00

  Dans ces conditions, eu égard aux éléments de preuve soumis à son appréciation, la Cour estime les faits ne sont pas suffisamment établis pour lui permettre de conclure que les autorités de l'État défendeur ont intimidé ou harcelé le requérant dans des circonstances destinées à le pousser à retirer ou modifier sa requête ou à l'entraver de toute autre manière dans l'exercice du droit de recours individuel (voir par exemple, Berktay, précité, §§ 208 et 209, Demiray c. Turquie, no 27308/95, §§ 58-63, CEDH 2000-XII, ToÄ?cu c. Turquie, no 27601/95, §§ 146-149, 31 mai 2005, Elçi et autres c. Turquie, nos 23145/93 et 25091/94, §§ 711-725, 13 novembre 2003, et Timurtas c. Turquie, no 23531/94, §§ 119-123, CEDH 2000-VI).
• EGMR, 24.05.1991 - 12744/87

  QUARANTA c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 16.12.2008 - 58478/00

  Il laisse ainsi aux Etats contractants le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de le garantir ; la tâche de la Cour consiste à rechercher si la voie qu'ils ont empruntée cadre avec les exigences d'un procès équitable (Quaranta c. Suisse, arrêt du 24 mai 1991, série A no 205, p. 16, § 30).
• EGMR, 13.11.2003 - 23145/93

  ELÇI AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 27.10.1993 - 14448/88

  DOMBO BEHEER B.V. v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 30.10.1991 - 12005/86

  BORGERS v. BELGIUM
• EGMR, 19.12.1989 - 9783/82

  KAMASINSKI v. AUSTRIA
• EGMR, 06.06.2000 - 28135/95

  MAGEE v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
• EGMR, 21.12.2000 - 30873/96

  EGMEZ c. CHYPRE
• EGMR, 26.03.2002 - 48297/99

  BUTKEVICIUS v. LITHUANIA
• EGMR, 06.09.2007 - 2570/04

  KUCHERUK v. UKRAINE
• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

• EGMR, 20.07.2021 - 39412/19

  POLGAR c. ROUMANIE

  S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour (les affaires Micu c. Roumanie, no 29883/06, 8 février 2011 ; Rupa c. Roumanie (no 1), no 58478/00, 16 décembre 2008 ; Kudla, précité ; Alver c. Estonie, no 64812/01, 8 novembre 2005 ; Dougoz c. Grèce, no 40907/98, CEDH 2001-II ; et Karalevicius c. Lituanie, no 53254/99, 7 avril 2005), elle rappela que la surpopulation était, très souvent, l'élément principal à prendre en considération dans l'appréciation des conditions de détention et qu'elle représentait un problème structurel au niveau national.
• EGMR, 06.10.2015 - 37991/12

  MEMLIKA c. GRÈCE

  Elle rappelle en outre avoir décidé, dans certains cas, de verser directement la somme allouée pour frais et dépens sur le compte des représentants des requérants (voir, parmi beaucoup d'autres, Cobzaru c. Roumanie, no 48254/99, 4 mars 2008, Stoica c. Roumanie, no 42722/02, 16 décembre 2008, Rupa c. Roumanie, no 58478/00, 2 avril 2009, Gavril Georgiev c. Bulgarie, no 31211/03, 2 avril 2009, Vihos c. Grèce, no 34692/08, 10 février 2011, Dimitras et autres c. Grèce (no 2), nos 34207/08 et 6365/09, 3 novembre 2011, et Lavida et autres c. Grèce, no 7973/10, 30 mai 2013).
• EGMR, 10.01.2012 - 37554/06

  ROSIORU c. ROUMANIE

  La Cour rappelle que l'impossibilité d'établir les circonstances exactes dans lesquelles une personne a été blessée, alors qu'elle se trouvait sous le contrôle des agents de l'Etat, ne l'empêche pas de parvenir à un constat de violation matérielle de l'article 3 de la Convention, à défaut pour le gouvernement défendeur d'avoir établi le déroulement des faits de manière satisfaisante et convaincante, éléments de preuve à l'appui (Rupa c. Roumanie (no 1), no 58478/00, § 100, 16 décembre 2008).

 
• EGMR, 16.07.2015 - 20579/12

  GHEDIR ET AUTRES c. FRANCE

  La charge de la preuve pèse dans ce cas sur les autorités, qui doivent fournir une explication satisfaisante et convaincante (Salman, précité, § 100, Rupa c. Roumanie (no 1), no 58478/00, §§ 97 et 100, 16 décembre 2008, et El-Masri, précité, § 152).
• EGMR, 01.04.2008 - 73957/01

  VARGA c. ROUMANIE

  S'agissant du caractère effectif du recours prévu par l'article 278 du CPP, la Cour rappelle qu'elle a déjà jugé que le recours prévu par la décision de la Cour constitutionnelle du 2 décembre 1997 relative à l'article précité n'était pas effectif (Rupa c. Roumanie (déc.), no 58478/00, §§ 88-90, 14 décembre 2004 et Forum Maritime SA, précité, § 107) et ne voit aucune raison d'aboutir à une autre conclusion en l'espèce, les décisions des tribunaux internes indiquées par le Gouvernement étant à la fois postérieures aux faits pertinents et contredites par la décision citée par les requérants, qui date de l'époque des faits.
• EGMR, 13.09.2007 - 16382/03

  BOTA c. ROUMANIE

  En outre, il convient de rappeler que la Cour a déjà jugé que l'action fondée sur l'article 21 de la Convention, tel qu'interprété par la décision no 486 du 2 décembre 1997 de la Cour constitutionnelle ne constituait pas à l'époque des faits un recours effectif (Rupa c. Roumanie, (déc.), no 58478/00, 14 décembre 2004).
• EGMR, 12.05.2005 - 49234/99

  POPESCU c. ROUMANIE

  Les dispositions pertinentes en matière de garde à vue et de détention provisoire (personnes compétentes pour ordonner ces mesures, délais applicables, voies de recours disponibles, etc.), telles qu'elles étaient libellées à l'époque des faits, sont citées dans les affaires Pantea c. Roumanie (no 33343/96, §§ 150-156, CEDH 2003-VI), Rupa c. Roumanie ((déc.), no 58478/00, §§ 88-89, 14 décembre 2004), Mujea c. Roumanie ((déc.), no 44696/98, 10 septembre 2002) et Florica c. Roumanie ((déc.) no 49781/99, 10 juin 2003).
• EGMR, 05.10.2023 - 60104/21

  PEREZ c. MONACO

  Celle-ci a d'ailleurs précisé que l'article 13 « a pour conséquence d'exiger un recours interne habilitant l'instance nationale compétente à connaître du contenu d'un grief défendable fondé sur la convention et à offrir le redressement approprié'(arrêt Rupa c/ Roumanie du 16 décembre 2008, no 58478/00, § 185).
• EGMR, 16.10.2018 - 71908/14

  POP c. ROUMANIE

  Elle rappelle plus particulièrement que, sous l'angle de l'article 3, 1'impossibilité d'établir les circonstances exactes dans lesquelles une personne qui se trouvait sous le contrôle des agents de l'État a été blessée ne l'empêche pas de parvenir à un constat de violation matérielle de cette disposition, faute pour le gouvernement défendeur d'avoir établi le déroulement des faits de manière satisfaisante et convaincante, éléments de preuve à l'appui (Rupa c. Roumanie (no 1), no 58478/00, § 100, 16 décembre 2008, et Alboreo c. France, no 51019/08, § 91, 20 octobre 2011).