Rechtsprechung
| EGMR, 16.12.2008 - 6290/07 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MACHADO c. PORTUGAL
Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 14, Art. 17, Art. 34, Art. 35, Art. 41, Art. 46, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 27.03.2003 - 58698/00
PAULINO TOMAS contre le PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 16.12.2008 - 6290/07
La décision Paulino Tomás c. Portugal (no 58698/00, CEDH 2003-VIII) contient un descriptif du droit et de la pratique interne pertinents applicables à l'époque des faits à l'origine de la présente requête.Concernant la première condition, à savoir le constat de violation par les autorités nationales, la Cour tient à rappeler qu'elle avait considéré dans sa décision Paulino Tomás c. Portugal (nº 58698/00, CEDH 2003-VIII), que l'action en responsabilité extracontractuelle contre l'Etat était un recours efficace en matière de durée de procédures civiles.
- EGMR, 21.06.2007 - 25053/05
FERREIRA ALVES c. PORTUGAL (N° 3)
Auszug aus EGMR, 16.12.2008 - 6290/07
La Cour rappelle à titre liminaire sa jurisprudence constante selon laquelle la notion de procès équitable implique en principe le droit pour les parties de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (voir Lobo Machado c. Portugal, arrêt du 20 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, p. 206, § 31 ; voir également Nideröst-Huber c. Suisse, arrêt du 18 février 1997, Recueil 1997-I, p. 107, § 23 et, plus récemment, Ferreira Alves c. Portugal (no 3), no 25053/05, § 33, CEDH 2007-...). - EGMR, 24.11.1993 - 13972/88
IMBRIOSCIA c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 16.12.2008 - 6290/07
Elle rappelle ensuite que le caractère équitable du procès doit s'apprécier à la lumière de la procédure considérée dans son ensemble ; les juridictions de recours peuvent notamment porter remède à d'éventuelles irrégularités intervenues à des stades antérieurs de la procédure (Imbrioscia c. Suisse, arrêt du 24 novembre 1993, série A no 275, p. 14, § 38).