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| EGMR, 16.12.2014 - 25376/06 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CENI c. ITALIE
Art. 41 MRK
Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral Dommage matériel Satisfaction équitable) (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 04.02.2014 - 25376/06
- EGMR, 16.12.2014 - 25376/06
- EGMR, 07.06.2017 - 25376/06
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (8)
- EGMR, 08.11.2012 - 43549/08
AGRATI ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 16.12.2014 - 25376/06
Par ailleurs, la condition sine qua non à l'octroi d'une réparation d'un dommage matériel est l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice allégué et la violation constatée (Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 73, CEDH 1999-II, et Agrati et autres c. Italie (satisfaction équitable), nos 43549/08, 5087/09 et 6107/09, § 12, 8 novembre 2012), et il en va de même du dommage moral (KadiÄ·is c. Lettonie (no 2), no 62393/00, § 67, 4 mai 2006).Il est clair que la violation de l'article 1 du Protocole no 1 est susceptible d'avoir causé un dommage matériel à la requérante (voir, mutatis mutandis, Agrati et autres c. Italie (satisfaction équitable), nos 43549/08, 6107/09 et 5087/09), § 13, 8 novembre 2012).
- EGMR, 08.07.2014 - 43892/04
PENNINO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 16.12.2014 - 25376/06
La Cour a déjà souligné qu'il convient d'éviter que son arrêt puisse avoir pour effet un enrichissement sans cause (De Luca c. Italie (révision), no 43870/04, § 16, 8 juillet 2014, et Pennino c. Italie (révision), no 43892/04, § 16, 8 juillet 2014). - EGMR, 18.02.2009 - 55707/00
Andrejeva ./. Lettland
Auszug aus EGMR, 16.12.2014 - 25376/06
La Cour note que le principe sous-tendant l'octroi d'une satisfaction équitable est bien établi: il faut, autant que faire se peut, placer l'intéressé dans une situation équivalente à celle où il se trouverait si la violation de la Convention n'avait pas eu lieu (Andrejeva c. Lettonie [GC], no 55707/00, § 111, CEDH 2009).
- EGMR, 16.03.2010 - 72638/01
DI BELMONTE c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 16.12.2014 - 25376/06
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la Cour décide d'octroyer la somme globale de 15 000 EUR pour frais et dépens (voir, mutatis mutandis, Di Belmonte c. Italie (no 1), no 72638/01, § 63, 16 mars 2010 ; Plalam S.p.a. c. Italie (satisfaction équitable), no 16021/02, § 31, 8 février 2011 ; et Di Marco (satisfaction équitable), précité, § 25). - EGMR, 30.01.2019 - 46286/09
MAGGIO ET AUTRES CONTRE L'ITALIE ET 2 AUTRES AFFAIRES
Auszug aus EGMR, 16.12.2014 - 25376/06
Cependant, la Cour n'estime pas déraisonnable de penser qu'à cause des violations en question l'intéressée a néanmoins subi une perte de chances réelles (voir, mutatis mutandis, Zielinski et Pradal & Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et autres, § 79, CEDH 1999-VII, et Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 et 56001/08, § 80, 31 mai 2011). - EGMR, 04.05.2006 - 62393/00
KADIKIS c. LETTONIE (N° 2)
Auszug aus EGMR, 16.12.2014 - 25376/06
Par ailleurs, la condition sine qua non à l'octroi d'une réparation d'un dommage matériel est l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice allégué et la violation constatée (Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 73, CEDH 1999-II, et Agrati et autres c. Italie (satisfaction équitable), nos 43549/08, 5087/09 et 6107/09, § 12, 8 novembre 2012), et il en va de même du dommage moral (KadiÄ·is c. Lettonie (no 2), no 62393/00, § 67, 4 mai 2006). - EGMR, 26.10.2010 - 19900/92
EPIPHANIOU AND OTHERS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 16.12.2014 - 25376/06
La Cour estime qu'il y a lieu de réparer de manière adéquate ce préjudice moral (voir, mutatis mutandis, Epiphaniou et autres c. Turquie (satisfaction équitable), no 19900/92, § 45, 26 octobre 2010, et Di Marco c. Italie (satisfaction équitable), no 32521/05, § 20, 10 janvier 2012). - EGMR, 28.10.1999 - 24846/94
ZIELINSKI ET PRADAL & GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 16.12.2014 - 25376/06
Cependant, la Cour n'estime pas déraisonnable de penser qu'à cause des violations en question l'intéressée a néanmoins subi une perte de chances réelles (voir, mutatis mutandis, Zielinski et Pradal & Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et autres, § 79, CEDH 1999-VII, et Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 et 56001/08, § 80, 31 mai 2011).