Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FRISOLI ET AUTRES c. ITALIE

  Art. 39, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Radiation du rôle (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 02.05.2006 - 5667/02

  KÉRÉTCHACHVILI c. GEORGIE

  Auszug aus EGMR, 16.12.2014 - 33172/05

  La Cour rappelle qu'en vertu de l'article 35 § 3 a) de la Convention une requête peut être déclarée abusive notamment si elle se fonde délibérément sur des faits controuvés (Kérétchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, 2 mai 2006, Miroļubovs et autres c. Lettonie, no 798/05, § 63, 15 septembre 2009, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 97, CEDH 2012).
• EGMR, 02.12.2008 - 21447/03

  PREDESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 16.12.2014 - 33172/05

  Une information incomplète et donc trompeuse peut également s'analyser en un abus du droit de recours individuel, particulièrement lorsqu'elle concerne le cÅ“ur de l'affaire et que le requérant n'explique pas de façon suffisante pourquoi il n'a pas divulgué les informations pertinentes (Gross c. Suisse [GC], no 67810/10, § 28, CEDH 2014, Hüttner c. Allemagne (déc.), no 23130/04, 9 juin 2006, et Predescu c. Roumanie, no 21447/03, § 25, 2 décembre 2008).
• EGMR, 07.06.2012 - 38433/09

  CENTRO EUROPA 7 S.R.L. AND DI STEFANO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 16.12.2014 - 33172/05

  La Cour rappelle qu'en vertu de l'article 35 § 3 a) de la Convention une requête peut être déclarée abusive notamment si elle se fonde délibérément sur des faits controuvés (Kérétchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, 2 mai 2006, Miroļubovs et autres c. Lettonie, no 798/05, § 63, 15 septembre 2009, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 97, CEDH 2012).
• EGMR, 19.06.2006 - 23130/04

  Menschenrechtskonvention : Unzulässigkeit der Beschwerde wegen Missbrauchs des …

  Auszug aus EGMR, 16.12.2014 - 33172/05

  Une information incomplète et donc trompeuse peut également s'analyser en un abus du droit de recours individuel, particulièrement lorsqu'elle concerne le cÅ“ur de l'affaire et que le requérant n'explique pas de façon suffisante pourquoi il n'a pas divulgué les informations pertinentes (Gross c. Suisse [GC], no 67810/10, § 28, CEDH 2014, Hüttner c. Allemagne (déc.), no 23130/04, 9 juin 2006, et Predescu c. Roumanie, no 21447/03, § 25, 2 décembre 2008).

• EGMR, 07.07.2020 - 30044/10

  DIMO DIMOV ET AUTRES c. BULGARIE

  Il en va de même lorsque des développements nouveaux importants surviennent au cours de la procédure suivie à Strasbourg et que, en dépit de l'obligation expresse lui incombant en vertu de l'article 47 § 7 (ancien article 47 § 6) du règlement, le requérant n'en informe pas la Cour, l'empêchant ainsi de se prononcer sur l'affaire en pleine connaissance de cause (Gross, précité, §§ 29-37 ; Vasilevskiy c. Lettonie (déc.), no 73485/01, 10 janvier 2012 ; Frisoli et autres c. Italie (déc.), no 33172/05, 16 décembre 2014 ; Sindicatul Liber Solectron c. Roumanie (déc.), no 27921/07, 20 janvier 2015).
• EGMR, 08.09.2015 - 62335/10

  MICHEV c. BULGARIE

  Il en va de même lorsque des développements nouveaux importants surviennent au cours de la procédure suivie à Strasbourg et que, en dépit de l'obligation expresse lui incombant en vertu de l'article 47 § 7 (ancien article 47 § 6) du règlement, le requérant n'en informe pas la Cour, l'empêchant ainsi de se prononcer sur l'affaire en pleine connaissance de cause (Gross, précité, §§ 29-37, Vasilevskiy c. Lettonie (déc.), no 73485/01, 10 janvier 2012, Hadrabová et autres c. République tchèque (déc.), nos 42165/02 et 466/03, 25 septembre 2007, Frisoli et autres c. Italie (déc.), no 33172/05, 16 décembre 2014 et Sindicatul Liber Solectron c. Roumanie (déc.), no 27921/07, 20 janvier 2015).