Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DIMCHO DIMOV c. BULGARIE

  Art. 3, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 34 MRK
  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Dimcho Dimov v. Bulgaria

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  DIMOV c. BULGARIE

  Art. 3, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 13, Art. 34 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 17.11.2015 - 14612/02

  WIKTORKO AGAINST POLAND

  Auszug aus EGMR, 16.12.2014 - 57123/08

  La Cour tient à rappeler que, dans des circonstances comme celles en l'espèce, l'enquête officielle sur les allégations de mauvais traitements doit être à même d'établir si les force employée par les agents de l'État était strictement proportionnelle au regard du comportement et du danger posé par le requérant (Wiktorko c. Pologne, no 14612/02, § 60, 31 mars 2009).
• EGMR, 22.05.2008 - 15197/02

  PETROV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 16.12.2014 - 57123/08

  Dans son arrêt Petrov c. Bulgarie (no 15197/02, §§ 43 et 44, 22 mai 2008), elle a pu constater que l'autorisation générale donnée par la législation bulgare à l'administration pénitentiaire de procéder au contrôle de la correspondance d'un prisonnier, y compris des lettres de son représentant, n'était pas accompagnée des garanties nécessaires afin de prémunir l'individu contre l'arbitraire et, par conséquent, s'analysait en une violation de l'article 8 de la Convention.
• EGMR, 11.06.2015 - 63258/00

  GAGIU AGAINST ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 16.12.2014 - 57123/08

  Quant au refus allégué de l'administration pénitentiaire de fournir un certain nombre de documents à ses représentants, la Cour rappelle que le refus des autorités pénitentiaires de fournir à un prisonnier les documents nécessaires pour étayer sa requête peut constituer un manquement à l'article 34 de la Convention, si ce refus n'a pas été justifié par des raisons pertinentes et suffisantes (voir Gagiu c. Roumanie, no 63258/00, § 96, 24 février 2009).

 
• EGMR, 10.08.2006 - 55389/00

  DOBREV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 16.12.2014 - 57123/08

  Le Gouvernement invoque également les arrêts Dobrev c. Bulgarie, no 55389/00, 10 août 2006 et Oreshkov c. Bulgarie, no 11932/04, 6 mars 2012, où la Cour a reconnu qu'une action en dommages et intérêts constituait une voie de recours interne à épuiser en cas d'allégations de violations de l'article 3 découlant des mauvaises conditions dans les établissements pénitentiaires.
• EGMR, 12.04.2007 - 48130/99

  IVAN VASILEV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 16.12.2014 - 57123/08

  Il invoque notamment l'arrêt Julin c. Estonie, nos 16563/08, 40841/08, 8192/10 et 18656/10, 29 mai 2012, ainsi qu'une série d'arrêts rendus à l'encontre de la Bulgarie: Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII ; Ivan Vassilev c. Bulgarie, no 48130/99, 12 avril 2007; Hristovi c. Bulgarie, no 42697/05, 11 octobre 2011.
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 16.12.2014 - 57123/08

  Lesdits recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (voir parmi beaucoup d'autres, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 81, CEDH 2000-VII; Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 58, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 16.12.2014 - 57123/08

  Un des aspects essentiels d'une enquête effective est sa promptitude - les autorités de l'État sont tenues d'ouvrir une telle enquête dès qu'il existe à leur connaissance des indications suffisamment précises donnant à penser qu'on se trouve en présence de cas de torture ou de mauvais traitement et ce même en l'absence d'une plainte proprement dite de la part des personnes concernées (voir par exemple Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 133, CEDH 2004-IV (extraits)).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 16.12.2014 - 57123/08

  Cette article prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants et ce quels que soient les agissements de la victime (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 06.03.2012 - 11932/04

  ORESHKOV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 16.12.2014 - 57123/08

  Le Gouvernement invoque également les arrêts Dobrev c. Bulgarie, no 55389/00, 10 août 2006 et Oreshkov c. Bulgarie, no 11932/04, 6 mars 2012, où la Cour a reconnu qu'une action en dommages et intérêts constituait une voie de recours interne à épuiser en cas d'allégations de violations de l'article 3 découlant des mauvaises conditions dans les établissements pénitentiaires.
• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 16.12.2014 - 57123/08

  Lesdits recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (voir parmi beaucoup d'autres, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 81, CEDH 2000-VII; Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 58, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 03.06.2004 - 33097/96

  BATI AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 24.05.2007 - 17060/03

  ZELILOF v. GREECE
• EGMR, 17.12.2009 - 32704/04

  DENIS VASILYEV v. RUSSIA

• EGMR, 30.11.2021 - 33034/18

  W c. BULGARIE

  La Cour rappelle également que, d'après sa jurisprudence constante, le recours normalement disponible et adéquat en droit bulgare en cas d'allégations de mauvais traitement subis aux mains des agents étatiques, est la plainte adressée aux organes de poursuites pénales (voir, parmi beaucoup d'autres, Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 86, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, Osman et Osman c. Bulgarie (déc.), no 43233/98, 6 mai 2004, et Kemerov c. Bulgarie (déc.), no 44041/98, 2 septembre 2004, concernant les allégations de mauvais traitement subis aux mains des agents de police, ainsi que Dimcho Dimov c. Bulgarie, no 57123/08, § 44, 16 décembre 2014, concernant les mauvais traitements subis aux mains des agents de l'administration pénitentiaire).