Rechtsprechung
| EGMR, 17.01.2006 - 14886/03 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MONTEIRO DA CRUZ c. PORTUGAL
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
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- EGMR, 12.02.2004 - 47287/99
PEREZ c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 17.01.2006 - 14886/03
Tel ne serait pas le cas uniquement au cas où la constitution d"assistente aurait un but purement répressif, notamment lorsque l'intéressé renonce, de manière non équivoque, à ses droits de caractère civil (Perez c. France [GC], no 47287/99, §§ 70-71, CEDH 2004-I). - EGMR, 29.10.1991 - 11826/85
HELMERS c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 17.01.2006 - 14886/03
La Cour rappelle d'emblée que l'article 6 § 1 de la Convention est en principe applicable à une procédure pénale dans laquelle le requérant s'est constitué assistente, dans la mesure où l'issue d'une telle procédure est déterminante pour les droits de caractère civil qui y sont en cause (Moreira de Azevedo c. Portugal, arrêt du 23 octobre 1990, série A no 189, p. 17, § 66 ; voir également Helmers c. Suède, arrêt du 29 octobre 1991, série A no 212-A, p. 14, § 29). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 17.01.2006 - 14886/03
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement de la requérante et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).