Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MEHMET ALI OKUR c. TURQUIE

  Art. 3 MRK
  Violation de l'art. 3 (volet matériel) Violation de l'art. 3 (volet procédural) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Mehmet Ali Okur v. Turkey

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 09.07.2002 - 33179/96

  SEHER KARATAS c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 31869/06

  A cet égard, la Cour rappelle que s'agissant de la computation du dies a quo, elle a toujours tenu compte du droit et de la pratique internes (à titre d'exemples, signification d'office d'un arrêt en droit interne: Worm c. Autriche, 29 août 1997, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1997-V ; absence de signification en droit interne: Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, §§ 30-31, CEDH 1999-II ; notification de l'amende: Seher Karatas c. Turquie, no 33179/96, § 28, 9 juillet 2002).

  La majorité se réfère à la jurisprudence de la Cour qui a toujours tenu compte du droit et de la pratique internes (§ 45 de l'arrêt, où, à titre d'exemples, sont mentionnés: la signification d'office d'un arrêt en droit interne: Worm c. Autriche, 29 août 1997, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1997-V ; l" absence de signification en droit interne: Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, §§ 30-31, CEDH 1999 II ; la notification de l'amende: Seher Karatas c. Turquie, no 33179/96, § 28, 9 juillet 2002).

• EGMR, 16.02.2010 - 3044/04

  ALKES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 31869/06

  La Cour rappelle ici qu'un examen pratiqué conformément aux règles établies de la pratique médicale constitue une des garanties fondamentales permettant de détecter et de prévenir les mauvais traitements qui risquent d'être infligés, dans le but notamment de leur extorquer des aveux, aux personnes détenues (Alkes c. Turquie, no 3044/04, § 39, 16 février 2010).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 31869/06

  Elle rappelle ensuite que, lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 de la Convention (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV).

 
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 31869/06

  La Cour rappelle ensuite que des allégations de mauvais traitements doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés (voir, mutatis mutandis, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 30, série A no 269).
• FG Nürnberg, 27.07.2004 - I 17/04

  Tragen von Aufwendungen für ein Wirtschaftsgut durch eine Kapitalgesellschaft; …

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 31869/06

  17/04/2012.
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 31869/06

  Un résumé des principes relatifs aux moyens d'établir la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, énoncés dans le Protocole d'Istanbul, est reproduit dans l'arrêt Batı et autres c. Turquie (nos 33097/96 et 57834/00, § 100, CEDH 2004-IV).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 31869/06

  La Cour réaffirme en outre que, lorsqu'une personne est blessée au cours d'une garde à vue, alors qu'elle se trouvait entièrement sous le contrôle de fonctionnaires de police, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 31869/06

  Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur les origines de ces blessures et de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V).
• EGMR, 17.06.2008 - 8810/03

  KARADUMAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 31869/06

  Elle considère que, ayant déposé cette plainte et tenté d'épuiser les possibilités que lui ouvrait le système de la justice pénale turque, le requérant n'était pas obligé d'essayer une nouvelle fois d'obtenir réparation en engageant au civil une action en dommages-intérêts ou en saisissant les juridictions administratives d'un recours de pleine juridiction (voir, mutatis mutandis, Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 86, Recueil 1998-VIII, Fazıl Ahmet Tamer et autres c. Turquie, no 19028/02, § 75, 24 juillet 2007, et Karaduman et autres c. Turquie, no 8810/03, § 60, 17 juin 2008).

• EGMR, 12.10.2021 - 65283/11

  TURAN ET ERGÜN c. TURQUIE

  S'agissant de la computation du dies a quo de ce délai la Cour a toujours tenu compte du droit et de la pratique internes (voir, Ya?Ÿar et autres c. Turquie (déc.), no 48576/08, § 15, 15 mai 2012, et les exemples qui y sont donnés), dont l'examen fait ressortir que, dans les affaires traitées par un avocat, la notification doit être faite à ce dernier et que le dies a quo est la date de cette notification (Mehmet Ali Okur c. Turquie, no 31869/06, §§ 45 et 46, 17 janvier 2012).
• EGMR, 15.05.2012 - 48576/08

  YASAR ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour rappelle que, s'agissant de la computation du dies a quo, elle a toujours tenu compte du droit et de la pratique internes (à titre d'exemples, signification d'office d'un arrêt en droit interne: Worm c. Autriche, 29 août 1997, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1997-V ; absence de signification en droit interne: Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, §§ 30-31, CEDH 1999-II ; notification de l'amende: Seher Karatas c. Turquie, no 33179/96, § 28, 9 juillet 2002 ; notification faite au requérant et à son représentant: Mehmet Ali Okur c. Turquie, no 31869/06, § 45, 17 janvier 2012).