Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PATRICIU c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 2, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 Buchst. a, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 8 MRK
  Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 17.01.2012 - 43750/05
• EGMR, 19.03.2013 - 43750/05
• EGMR - 43750/05

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 43750/05

  Par ailleurs, il convient de rappeler que les allégations de mauvais traitements doivent être étayées devant la Cour par des éléments de preuve appropriés (voir, mutatis mutandis, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 121, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 31.07.2000 - 34578/97

  JECIUS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 43750/05

  Toutefois, d'éventuelles lacunes dans la motivation du mandat de dépôt n'affectent pas nécessairement la régularité de la détention, au sens de l'article 5 § 1 (Jecius c. Lituanie, no 34578/97, § 68, CEDH 2000-IX).
• EGMR, 10.04.2007 - 44310/05

  SEDIRI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 43750/05

  A cet égard, elle réaffirme que la question de savoir si un requérant peut se prétendre victime du manquement allégué se pose à tous les stades de la procédure (Sediri c. France (déc.), no 44310/05, 10 avril 2007).

 
• EGMR, 03.06.2003 - 33343/96

  PANTEA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 43750/05

  La Cour renvoie d'emblée aux principes fondamentaux se dégageant de sa jurisprudence et déterminant les conditions dans lesquelles une personne arrêtée doit être traduite aussitôt devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires au sens de l'article 5 § 3 de la Convention (Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, §§ 117-126, 29 mars 2010 et Pantea c. Roumanie, no 33343/96, §§ 236-242, CEDH 2003-VI (extraits)).
• EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

  ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 43750/05

  La Cour rappelle qu'une atteinte à la présomption d'innocence peut émaner non seulement d'un juge ou d'un tribunal, mais aussi d'autres autorités publiques (Daktaras c. Lituanie, no 42095/98, §§ 41-42, CEDH 2000-X et Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, §§ 35-36, série A no 308).
• EGMR, 02.12.2011 - 51564/99

  CONKA CONTRE LA BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 43750/05

  Pour déterminer si elle en a reçu assez et suffisamment tôt, il faut avoir égard aux particularités de l'espèce (Conka c. Belgique, no 51564/99, § 50, CEDH 2002-I et Rupa c. Roumanie (no 1), (déc.) no 58478/00, 14 décembre 2004).
• EGMR, 07.12.2017 - 68294/01

  KANDJOV CONTRE LA BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 43750/05

  Elle rappelle qu'elle a jugé qu'une période de détention de trois jours et vingt-trois heures sans contrôle juridictionnel allait au-delà des strictes limites de temps fixées par l'article 5 § 3 (Kandjov c. Bulgarie, no 68294/01, § 66, 6 novembre 2008, et voir, également, Brogan et autres c. Royaume-Uni, 29 novembre 1988, § 62, série A no 145-B).
• EGMR, 15.03.2018 - 20307/02

  ALI CONTRE LA ROUMANIE ET 120 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 43750/05

  Pour déterminer si elle en a reçu assez et suffisamment tôt, il faut avoir égard aux particularités de l'espèce (Conka c. Belgique, no 51564/99, § 50, CEDH 2002-I et Rupa c. Roumanie (no 1), (déc.) no 58478/00, 14 décembre 2004).