Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FERNANDEZ c. FRANCE

  Art. 6, Art. 13, Art. 14 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 29.09.2005 - 25149/03

  Rechtssache V. H. gegen die NIEDERLANDE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 65421/10

  Il a en revanche déjà été jugé que cet examen ne s'imposait pas lorsque des questions similaires ont déjà été résolues dans d'autres affaires portées devant elle (voir, entre autres, Van Houten c. Pays-Bas (radiation), no 25149/03, CEDH 2005-IX, et Kavak c. Turquie (dec.), nos 34719/04 et 37472/05, 19 mai 2009, ou lorsque la norme nationale contestée n'est plus en vigueur et que la question ne revêt dès lors plus qu'un intérêt historique (Adrian Mihai Ionescu, précité, § 39).
• EGMR, 19.05.2009 - 34719/04

  KAVAK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 65421/10

  Il a en revanche déjà été jugé que cet examen ne s'imposait pas lorsque des questions similaires ont déjà été résolues dans d'autres affaires portées devant elle (voir, entre autres, Van Houten c. Pays-Bas (radiation), no 25149/03, CEDH 2005-IX, et Kavak c. Turquie (dec.), nos 34719/04 et 37472/05, 19 mai 2009, ou lorsque la norme nationale contestée n'est plus en vigueur et que la question ne revêt dès lors plus qu'un intérêt historique (Adrian Mihai Ionescu, précité, § 39).
• EGMR, 30.08.2011 - 35365/05

  LADYGIN v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 65421/10

  Les organes de la Convention ont interprété de manière constante ces dispositions comme exigeant la poursuite de l'examen d'une affaire, en dépit de la conclusion d'un règlement amiable ou l'existence d'une cause de radiation du rôle, en cas de « besoin de clarifier les obligations conventionnelles des Etats ou d'inciter l'Etat défendeur à résoudre un problème structurel affectant d'autres personnes placées dans la même situation que le requérant » (Korolev, précité ; Ladygin c. Russie (déc), no 35365/05, 30 août 2011).
• EGMR, 07.07.1989 - 14038/88

  Jens Söring

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 65421/10

  L'appréciation de ce seuil est, par nature, relative et dépend des circonstances de l'espèce (Korolev c. Russie, no 25551/05, 1er juillet 2010, et, mutatis mutandis, Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 100, série A no 161).

• EGMR, 17.03.2020 - 75845/12

  SIMSEK, ANDIÇ ET BOGATEKIN c. TURQUIE

  Nonobstant l'argument - du reste, non étayé - en ce qu'il s'agirait là de sommes suffisamment importantes pour des personnes contraintes à gagner leur vie en tant que travailleuses du sexe (paragraphe 18 in limine ci-dessus), la Cour estime que le préjudice financier des requérantes reste malgré tout très faible et que, au-delà de cet aspect, rien ne permet non plus d'établir que leurs condamnations aient eu, en l'espèce, des conséquences significatives sur leurs situations personnelles ou un effet particulièrement néfaste sur leurs vies professionnelles (pour des constats similaires en matière de contraventions, voir, par exemple, Rinck c. France (déc.) no 18774/09, 19 octobre 2010, Fernandez c. France (déc.), no 65421/10, 17 janvier 2012, et Boelens et autres c. Belgique (déc.), no 20007/09, §§ 30 et 31, 11 septembre 2012).
• EGMR, 07.06.2022 - 56109/13

  KAPUSTINA v. RUSSIA

  A violation of the Convention may concern important questions of principle and thus cause a significant disadvantage regardless of pecuniary interest (see Margulev v. Russia, no. 15449/09, § 40, 8 October 2019; Korolev v. Russia (dec.), no. 25551/05, ECHR 2010; Rinck v. France (dec.), no. 18774/09, 19 October 2010; Fernandez v. France (dec.), no. 65421/10, 17 January 2012; and Sylka v. Poland (dec.), no. 19219/07, 3 June 2014).
• EGMR, 21.06.2018 - 46257/11

  GYOSHEV ET AUTRES c. BULGARIE

  Elle remarque à cet égard que les éléments des dossiers ne permettent pas d'établir que les sanctions imposées aient eu, dans les circonstances des espèce examinées, des conséquences significatives sur la situation personnelle des requérants, et rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle le fait qu'un requérant considère la solution de son litige comme une question de principe ne saurait suffire à cet égard (Korolev c. Russie (déc.), no 25551/05, 1er juillet 2010 et Fernandez c. France (déc.), no 65421/10, 17 janvier 2012).

 
• EGMR, 29.03.2018 - 34525/08

  FARTUNOVA c. BULGARIE

  Elle remarque à cet égard que les éléments du dossier ne permettent pas d'établir que la sanction imposée ait eu, dans les circonstances de l'espèce, des conséquences significatives sur la situation personnelle de la requérante, et rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle le fait qu'un requérant considère la solution de son litige comme une question de principe ne saurait suffire à cet égard (Korolev c. Russie (déc.), no. 25551/05, 1er juillet 2010 et Fernandez c. France (déc.), no 65421/10, 17 janvier 2012).
• EGMR, 05.10.2017 - 15347/08

  VARADINOV c. BULGARIE

  Elle remarque à cet égard que rien ne permet d'établir que la sanction imposée au requérant ait eu, dans les circonstances de l'espèce, des conséquences significatives sur sa situation personnelle, et rappelle sa jurisprudence constante que le fait qu'un requérant considère la solution de son litige comme une question de principe ne saurait suffire à cet égard (Korolev v. Russia (déc.), no. 25551/05, 1er juillet 2010, et Fernandez c. France (déc.), no 65421/10, 17 janvier 2012).
• EGMR, 22.03.2016 - 77050/11

  PEREIRA DA SILVA c. PORTUGAL

  Le requérant étant juge de la Cour administrative suprême à la retraite, aucun élément du dossier n'indique qu'il se trouvait dans une situation économique telle que l'issue du litige aurait eu des répercussions importantes sur sa vie personnelle (Fernandez c. France (déc.), no 65421/10, 17 janvier 2012 ; et Mihai Ionescu c. Roumanie (déc.), no 36659/04, § 35, 1er juin 2010).