Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ÖNKOL c. TURQUIE

  Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ÖNKOL c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 14 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (19)

• EGMR, 18.10.2016 - 55721/07

  AL-SKEINI AND OTHERS AGAINST THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 17.01.2017 - 24359/10

  Pour les principes généraux concernant les critères d'effectivité d'une enquête et l'indépendance des autorités impliquées, la Cour renvoie à ses arrêts Anguelova c. Bulgarie (no 38361/97, § 138, CEDH 2002-IV), Natchova et autres c. Bulgarie ([GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 160, CEDH 2005-VII), Ramsahai et autres c. Pays-Bas ([GC], no 52391/99, §§ 324-325, CEDH 2007-II), Giuliani et Gaggio c. Italie ([GC], précité, §§ 298-306), Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni ([GC], no 55721/07, § 167, CEDH 2011), Mustafa Tunç et Fecire Tunç (précité, §§ 169-182), et Armani Da Silva c. Royaume-Uni ([GC], no 5878/08, §§ 229-239, CEDH 2016).
• EGMR, 30.03.2016 - 5878/08

  ARMANI DA SILVA c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 17.01.2017 - 24359/10

  Pour les principes généraux concernant les critères d'effectivité d'une enquête et l'indépendance des autorités impliquées, la Cour renvoie à ses arrêts Anguelova c. Bulgarie (no 38361/97, § 138, CEDH 2002-IV), Natchova et autres c. Bulgarie ([GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 160, CEDH 2005-VII), Ramsahai et autres c. Pays-Bas ([GC], no 52391/99, §§ 324-325, CEDH 2007-II), Giuliani et Gaggio c. Italie ([GC], précité, §§ 298-306), Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni ([GC], no 55721/07, § 167, CEDH 2011), Mustafa Tunç et Fecire Tunç (précité, §§ 169-182), et Armani Da Silva c. Royaume-Uni ([GC], no 5878/08, §§ 229-239, CEDH 2016).
• EGMR, 06.07.2005 - 43579/98

  Auszug aus EGMR, 17.01.2017 - 24359/10

  Pour les principes généraux concernant les critères d'effectivité d'une enquête et l'indépendance des autorités impliquées, la Cour renvoie à ses arrêts Anguelova c. Bulgarie (no 38361/97, § 138, CEDH 2002-IV), Natchova et autres c. Bulgarie ([GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 160, CEDH 2005-VII), Ramsahai et autres c. Pays-Bas ([GC], no 52391/99, §§ 324-325, CEDH 2007-II), Giuliani et Gaggio c. Italie ([GC], précité, §§ 298-306), Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni ([GC], no 55721/07, § 167, CEDH 2011), Mustafa Tunç et Fecire Tunç (précité, §§ 169-182), et Armani Da Silva c. Royaume-Uni ([GC], no 5878/08, §§ 229-239, CEDH 2016).

 
• EGMR, 24.04.2003 - 24351/94

  AKTAS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 17.01.2017 - 24359/10

  Toutefois, lorsque des allégations sont formulées sur le terrain de l'article 2 de la Convention, elle doit se montrer particulièrement vigilante, quand bien même certaines procédures et investigations auraient déjà été menées au plan interne (Aktas c. Turquie, no 24351/94, § 271, CEDH 2003-V (extraits), et Giuliani et Gaggio, précité, § 182).
• EGMR, 13.06.2002 - 38361/97

  ANGUELOVA v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 17.01.2017 - 24359/10

  Pour les principes généraux concernant les critères d'effectivité d'une enquête et l'indépendance des autorités impliquées, la Cour renvoie à ses arrêts Anguelova c. Bulgarie (no 38361/97, § 138, CEDH 2002-IV), Natchova et autres c. Bulgarie ([GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 160, CEDH 2005-VII), Ramsahai et autres c. Pays-Bas ([GC], no 52391/99, §§ 324-325, CEDH 2007-II), Giuliani et Gaggio c. Italie ([GC], précité, §§ 298-306), Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni ([GC], no 55721/07, § 167, CEDH 2011), Mustafa Tunç et Fecire Tunç (précité, §§ 169-182), et Armani Da Silva c. Royaume-Uni ([GC], no 5878/08, §§ 229-239, CEDH 2016).
• EGMR, 12.01.2006 - 18888/02

  IÇYER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2017 - 24359/10

  Elle a fait de même dans certaines affaires dirigées contre la Turquie qui soulevaient des questions liées au droit de propriété (Içyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, §§ 73-87, CEDH 2006 I, Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, 17 avril 2012, et Arioglu et autres c. Turquie (déc.), no 11166/05, 6 novembre 2012).
• EGMR, 30.11.2010 - 18751/05

  HAYRI ASLAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2017 - 24359/10

  S'agissant de ce grief, la Cour note que, lorsque la mort n'a pas été causée intentionnellement et qu'elle est due à une négligence de la part d'agents de l'État, notamment dans l'application de la réglementation relative à la destruction de projectiles militaires non explosés, une voie de réparation peut être considérée comme adéquate et suffisante et comme répondant au critère du « système judiciaire effectif'et que l'exercice de ce recours est nécessaire pour l'introduction d'une requête devant elle (Hayri Aslan et autres c. Turquie (déc.), no 18751/05, 30 novembre 2010).
• EGMR, 30.04.2013 - 10755/13

  UZUN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2017 - 24359/10

  Le Gouvernement argue que, compte tenu des conclusions de la Cour dans sa décision Uzun c. Turquie (déc.), no 10755/13, 30 avril 2013, 1es requérants auraient dû introduire un recours individuel devant la Cour constitutionnelle.
• EGMR, 09.02.2016 - 14777/08

  ÖZTÜNÇ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2017 - 24359/10

  La Cour observe d'ailleurs qu'elle déjà statué en ce sens dans l'affaire Sükrü Yildiz c. Turquie (no 4100/10, §§ 42-45, 17 mars 2015) concernant l'article 3 de la Convention et dans l'affaire Öztünç c. Turquie (no 14777/08, §§ 50-60, 9 février 2016) concernant l'article 2.
• EGMR, 17.04.2012 - 42936/07

  ALTUNAY c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2017 - 24359/10

  Elle a fait de même dans certaines affaires dirigées contre la Turquie qui soulevaient des questions liées au droit de propriété (Içyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, §§ 73-87, CEDH 2006 I, Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, 17 avril 2012, et Arioglu et autres c. Turquie (déc.), no 11166/05, 6 novembre 2012).
• EGMR, 23.09.2010 - 26716/09

  FAKHRETDINOV and OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 23.06.2015 - 20620/10

  ERCAN BOZKURT v. TURKEY
• EGMR, 17.03.2015 - 4100/10

  SÜKRÜ YILDIZ c. TURQUIE
• EGMR, 22.05.2001 - 33592/96

  BAUMANN v. FRANCE
• EGMR, 29.05.2012 - 53126/07

  TARON v. GERMANY
• EGMR, 20.09.2016 - 30798/10

  ATA c. TURQUIE
• EGMR, 25.06.2013 - 45721/09

  SÜLEYMAN EGE c. TURQUIE
• EGMR, 06.11.2012 - 11166/05

  ARIOGLU ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 24.05.2016 - 7755/10

  YILMAZ c. TURQUIE

• EGMR, 15.10.2019 - 74941/12

  ENGIN ET AUTRES c. TURQUIE

  En effet, elle note que, dans le système juridique national, le 23 septembre 2012, un recours individuel a été mis en place devant la Cour constitutionnelle, laquelle a depuis lors compétence pour examiner les recours formés par tout individu s'estimant lésé dans ses droits et libertés fondamentaux protégés par la Constitution ou par la Convention et ses Protocoles (voir, par exemple, Önkol c. Turquie, no 24359/10, § 66, 17 janvier 2017).
• EGMR, 15.10.2019 - 77832/12

  KÖKLÜ ET AUTRES c. TURQUIE

  En effet, elle note que, dans le système juridique national, le 23 septembre 2012, un recours individuel a été mis en place devant la Cour constitutionnelle, laquelle a depuis lors compétence pour examiner les recours formés par tout individu s'estimant lésé dans ses droits et libertés fondamentaux protégés par la Constitution ou par la Convention et ses Protocoles (voir, par exemple, Önkol c. Turquie, no 24359/10, § 66, 17 janvier 2017).
• EGMR, 15.10.2019 - 76035/11

  AKÇAYÖZ ET AUTRES c. TURQUIE

  En effet, elle note que, dans le système juridique national, le 23 septembre 2012, un recours individuel a été mis en place devant la Cour constitutionnelle, laquelle a depuis lors, compétence pour examiner les recours formés par tout individu s'estimant lésé dans ses droits et libertés fondamentaux protégés par la Constitution ou par la Convention et ses Protocoles (voir, par exemple, Önkol c. Turquie, no 24359/10, § 66, 17 janvier 2017).

 
• EGMR, 23.06.2020 - 2429/13

  SARI c. TURQUIE

  Ceci étant dit, la Cour note que, dans le système juridique turc, le 23 septembre 2012, un recours individuel a été mis en place devant la Cour constitutionnelle, laquelle a depuis lors, compétence pour examiner les recours formés par tout individu s'estimant lésé dans ses droits et libertés fondamentaux protégés par la Constitution ou par la Convention et ses Protocoles (voir, par exemple, Önkol c. Turquie, no 24359/10, § 66, 17 janvier 2017, et Ebru Dinçer c. Turquie, no 43347/09, § 43, 29 janvier 2019).
• EGMR, 29.01.2019 - 43347/09

  EBRU DINÇER c. TURQUIE

  La Cour note que, dans le système juridique turc, le 23 septembre 2012, un recours individuel a été mis en place devant la Cour constitutionnelle, laquelle a depuis lors compétence pour examiner les recours formés par tout individu s'estimant lésé dans ses droits et libertés fondamentaux protégés par la Constitution ou par la Convention et ses Protocoles (voir, par exemple, Önkol c. Turquie, no 24359/10, § 66, 17 janvier 2017).
• EGMR, 22.01.2019 - 10015/10

  BASAR c. TURQUIE

  La Cour note que, depuis 23 septembre 2012, 1a Cour constitutionnelle a compétence pour examiner les recours individuels formés par quiconque s'estimant lésé dans ses droits et libertés fondamentaux protégés par la Constitution turque ou par la Convention et ses Protocoles (voir, par exemple, Önkol c. Turquie, no 24359/10, § 66, 17 janvier 2017).