Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HABRAN ET DALEM c. BELGIQUE

  Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Egalité des armes);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  HABRAN c. BELGIQUE et 1 autre requête

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (10)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2017 - 43000/11

  En outre, seules les lenteurs imputables à l'État peuvent amener à conclure à l'inobservation du délai raisonnable (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II, et Idalov c. Russie [GC], no 5826/03, § 186, 22 mai 2012).
• EGMR, 10.09.2010 - 31333/06

  McFARLANE v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 17.01.2017 - 43000/11

  Elle rappelle, à ce sujet, que l'on ne peut pas reprocher aux requérants d'avoir tiré parti des voies de recours que leur ouvrait le droit interne (McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 148, 10 septembre 2010).
• EGMR, 27.06.1968 - 1936/63

  Neumeister ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 17.01.2017 - 43000/11

  La Cour observe que les requérants ont été une première fois arrêtés le 31 octobre 2002 pour le premier requérant et le 4 novembre 2002 pour le second, dates qu'elle retient comme point de départ de la procédure pénale en cause (Neumeister c. Autriche, 27 juin 1968, § 18, série A no 8).

 
• EGMR, 22.05.2012 - 5826/03

  IDALOV c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2017 - 43000/11

  En outre, seules les lenteurs imputables à l'État peuvent amener à conclure à l'inobservation du délai raisonnable (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II, et Idalov c. Russie [GC], no 5826/03, § 186, 22 mai 2012).
• EGMR, 02.06.2015 - 12512/07

  SHIMAN c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2017 - 43000/11

  Ainsi, le risque qu'une personne puisse être accusée et jugée sur la base d'allégations non vérifiées qui ne sont pas nécessairement désintéressées ne doit pas être sous-estimé (Cornelis, décision précitée, Vladislav Atanasov c. Bulgarie (déc.), no 20309/02, 3 mars 2009, et Shiman c. Roumanie (déc.), no 12512/07, § 33, 2 juin 2015 ; voir également, mutatis mutandis, sur l'utilisation de déclarations par des repentis sous l'angle de l'article 5 § 3, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 157, CEDH 2000-IV, et Ereren c. Allemagne, no 67522/09, § 59, 6 novembre 2014).
• EGMR, 02.12.2011 - 74420/01

  AFFAIRES RAMANAUSKAS ET MALININAS CONTRE LA LITUANIE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2017 - 43000/11

  Toutefois, l'emploi ultérieur de telles sources par le juge du fond pour fonder une condamnation soulève un problème différent et n'est acceptable que s'il est entouré de garanties adéquates et suffisantes contre les abus et notamment d'une procédure claire et prévisible pour autoriser, exécuter et contrôler les mesures d'investigation dont il s'agit (Doorson c. Pays-Bas, 26 mars 1996, § 69, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, et Ramanauskas c. Lituanie [GC], no 74420/01, § 53, CEDH 2008).
• EGMR, 05.11.2002 - 48539/99

  Selbstbelastungsfreiheit (Umgehungsschutz; Schweigerecht; materieller / …

  Auszug aus EGMR, 17.01.2017 - 43000/11

  Il ne lui appartient donc pas de se prononcer, par principe, sur la recevabilité des éléments de preuve retenus par les juridictions internes pour établir la culpabilité des requérants (voir, mutatis mutandis et parmi d'autres, Allan c. Royaume-Uni, no 48539/99, § 42, CEDH 2002-IX, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 95, CEDH 2006-IX, Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 89, 10 mars 2009, et Ibrahim et autres, précité, § 254).
• EGMR, 11.07.2006 - 54810/00

  Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …

  Auszug aus EGMR, 17.01.2017 - 43000/11

  Il ne lui appartient donc pas de se prononcer, par principe, sur la recevabilité des éléments de preuve retenus par les juridictions internes pour établir la culpabilité des requérants (voir, mutatis mutandis et parmi d'autres, Allan c. Royaume-Uni, no 48539/99, § 42, CEDH 2002-IX, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 95, CEDH 2006-IX, Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 89, 10 mars 2009, et Ibrahim et autres, précité, § 254).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2017 - 43000/11

  Ainsi, le risque qu'une personne puisse être accusée et jugée sur la base d'allégations non vérifiées qui ne sont pas nécessairement désintéressées ne doit pas être sous-estimé (Cornelis, décision précitée, Vladislav Atanasov c. Bulgarie (déc.), no 20309/02, 3 mars 2009, et Shiman c. Roumanie (déc.), no 12512/07, § 33, 2 juin 2015 ; voir également, mutatis mutandis, sur l'utilisation de déclarations par des repentis sous l'angle de l'article 5 § 3, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 157, CEDH 2000-IV, et Ereren c. Allemagne, no 67522/09, § 59, 6 novembre 2014).
• EGMR, 10.03.2009 - 4378/02

  Recht auf ein faires Verfahren (heimliche Ermittlungsmethoden; Umgehungsverbot; …

  Auszug aus EGMR, 17.01.2017 - 43000/11

  Il ne lui appartient donc pas de se prononcer, par principe, sur la recevabilité des éléments de preuve retenus par les juridictions internes pour établir la culpabilité des requérants (voir, mutatis mutandis et parmi d'autres, Allan c. Royaume-Uni, no 48539/99, § 42, CEDH 2002-IX, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 95, CEDH 2006-IX, Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 89, 10 mars 2009, et Ibrahim et autres, précité, § 254).
• EGMR, 06.11.2014 - 67522/09

  EREREN v. GERMANY
• EGMR, 25.05.2004 - 994/03

  CORNELIS c. PAYS-BAS

• Generalanwalt beim EuGH, 22.02.2024 - C-603/22

  M.S. u.a. (Droits procéduraux d'une personne mineure) - Vorlage zur …

  55 EGMR, 17. Januar 2017, Habran und Dalem/Belgien (CE:ECHR:2017:0117JUD004300011, § 94).
• Generalanwalt beim EuGH, 26.10.2023 - C-670/22

  Staatsanwaltschaft Berlin - Anforderung von EncroChat-Daten aus Frankreich durch …

  55 EGMR, Urteil vom 17. Januar 2017 in der Rechtssache Habran und Dalem/Belgien (CE:ECHR:2017:0117JUD004300011), Beschwerde Nrn. 43000/11 und 49380/11, § 96.
• EGMR, 25.10.2022 - 68725/16

  XENOFONTOS AND OTHERS v. CYPRUS

  43000/11 and 49380/11, 17 January 2017; and, by contrast, Adamco v. Slovakia, no. 45084/14, 12 November 2019).

  This is because such testimony, by its very nature, is open to manipulation and may be given purely to obtain advantages or for personal revenge (see Adamco, cited above, § 59; Habran and Dalem v. Belgium, nos. 43000/11 and 49380/11, § 100, 17 January 2017; and Armold G. Cornelis v. the Netherlands (dec.), no. 994/03, 25 May 2014).

 
• EGMR, 26.06.2018 - 56396/12

  PEREIRA CRUZ ET AUTRES c. PORTUGAL

  Néanmoins, la Cour rappelle sur ce point que l'on ne peut pas reprocher aux requérants d'avoir tiré parti des voies de recours que leur ouvrait le droit interne (Habran et Dalem c. Belgique, nos 43000/11 et 49380/11, § 126, 17 janvier 2017).
• EGMR, 08.04.2021 - 59052/19

  GUIDI AND OTHERS v. SAN MARINO

  The sometimes ambiguous nature of such statements and the risk that a person might be accused and tried on the basis of unverified allegations that are not necessarily disinterested must not, therefore, be underestimated (see Habran and Dalem v. Belgium, nos. 43000/11 and 49380/11, § 100, 17 January 2017, and Shiman v. Romania (dec.), no. 12512/07, § 33, 2 June 2015).
• EGMR, 16.06.2020 - 33262/15

  VAN EEKERT ET LAVRIJSEN c. BELGIQUE

  La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre la Belgique, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la violation du droit à être entendu dans un délai raisonnable (voir, par exemple, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II, et Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII; en ce qui concerne la Belgique, voir par exemple: J.R. c. Belgique, no 56367/09, §§ 56-65, 24 janvier 2017, et a contrario Habran et Dalem c. Belgique, nos 43000/11 et 49380/11, §§ 123-129, 17 janvier 2017, et Abboud c. Belgique, no 29119/13, §§ 39-46, 2 juillet 2019).
• EGMR, 23.11.2021 - 37677/16

  ABDULLIN c. RUSSIE

  S'agissant enfin de l'utilisation comme preuves des témoignages de K. et D., la Cour rappelle que l'utilisation de déclarations faites par des témoins en échange d'une immunité ou d'autres avantages peut compromettre l'équité de la procédure menée contre l'accusé et soulever des questions délicates dans la mesure où, par leur nature même, de telles déclarations se prêtent à la manipulation et peuvent être faites uniquement en vue d'obtenir les avantages offerts en échange ou à titre de vengeance personnelle (Habran et Dalem c. Belgique, nos 43000/11 et 49380/11, § 100, 17 janvier 2017, et les affaires qui y sont citées).
• EGMR, 16.02.2021 - 12254/20

  YAYGIN c. TURQUIE

  Par ailleurs, il n'est pas allégué que les déclarations de ce témoin avaient été faites en échange d'une immunité ou d'autres avantages ou bien à titre de vengeance personnelle (voir, mutatis mutandis, Habran et Dalem c. Belgique, nos 43000/11 et 49380/11, § 100, 17 janvier 2017).
• EGMR - 55382/20 (anhängig)

  BUCUCI c. ROUMANIE

  En outre, l'utilisation des déclarations de Z.A.L. comme témoin, alors qu'elle était aussi visée pour des faits commis en lien avec la présente affaire, a-t-elle enfreint l'équité de la procédure contre le requérant ? La condamnation de ce dernier reposait-elle exclusivement ou de manière déterminante sur ces déclarations ? De quelles garanties procédurales a bénéficié le requérant pour compenser l'utilisation par les juridictions de ces déclarations (Habran et Dalem c. Belgique, nos 43000/11 et 49380/11, § 100, 17 janvier 2017, et les références qui y sont citées, et Oddone et Pecci c. Saint-Marin, nos 26581/17 et 31024/17, § 106, 17 octobre 2019) ?.
• EGMR - 48303/21 (anhängig)

  FAJSTAVR v. THE CZECH REPUBLIC

  - Was the applicant's conviction based solely or to a decisive degree on the statements of N.M., who was granted the status of a cooperating accused? Was this evidence corroborated by objective elements and were there appropriate procedural safeguards allowing a proper assessment of its reliability (see Habran and Dalem v. Belgium, nos. 43000/11 and 49380/11, § 105, 17 January 2017; Adamco v. Slovakia, no. 45084/14, § 71, 12 November 2019; and Erik Adamco v. Slovakia, no. 19990/20, § 76, 1 June 2023)?.