Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MORABITO et AUTRES contre l'ITALIE

  Protokoll Nr. 1 Art. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 17.02.2004 - 58572/00
• EGMR, 07.06.2005 - 58572/00

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 11.07.2000 - 47337/99

  GAILLARD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 17.02.2004 - 58572/00

  Or, la décision interne définitive mise en cause a été rendue le 27 septembre 1999, soit plus de six mois avant l'introduction de ce grief (voir notamment Olivier Gaillard c. France (déc.), no 47337/99, 11 juillet 2000, Nee c. Irlande (déc.), no 52787/99, 30 janvier 2003).
• EGMR, 30.01.2003 - 52787/99

  NEE v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 17.02.2004 - 58572/00

  Or, la décision interne définitive mise en cause a été rendue le 27 septembre 1999, soit plus de six mois avant l'introduction de ce grief (voir notamment Olivier Gaillard c. France (déc.), no 47337/99, 11 juillet 2000, Nee c. Irlande (déc.), no 52787/99, 30 janvier 2003).
• EGMR, 22.02.1989 - 11152/84

  CIULLA v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 17.02.2004 - 58572/00

  Elle rappelle que, selon la jurisprudence des organes de la Convention, les mesures de prévention prévues par les lois italiennes de 1965 et 1982, qui n'impliquent pas un jugement de culpabilité mais visent à empêcher l'accomplissement d'actes criminels, ne sauraient se comparer à une «peine» (voir les arrêts Raimondo c. Italie du 22 février 1994, série A no 281-A, p. 20, § 43 ; Ciulla c. Italie du 22 février 1989, série A no 148, p 17, § 39 et Guzzardi c. Italie du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 37, § 100).

 
• EGMR, 26.03.1992 - 11760/85

  ÉDITIONS PÉRISCOPE v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 17.02.2004 - 58572/00

  La Cour observe à cet égard que l'article 6 s'applique au civil à toute action ayant un objet «patrimonial» et se fondant sur une atteinte alléguée à des droits eux aussi patrimoniaux (voir arrêts Raimondo, précité, § 43 ; Editions Périscope c. France, arrêt du 26 mars 1992, série A no 234-B, p 66, § 40).
• EGMR, 22.02.1994 - 12954/87

  RAIMONDO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 17.02.2004 - 58572/00

  Elle rappelle que, selon la jurisprudence des organes de la Convention, les mesures de prévention prévues par les lois italiennes de 1965 et 1982, qui n'impliquent pas un jugement de culpabilité mais visent à empêcher l'accomplissement d'actes criminels, ne sauraient se comparer à une «peine» (voir les arrêts Raimondo c. Italie du 22 février 1994, série A no 281-A, p. 20, § 43 ; Ciulla c. Italie du 22 février 1989, série A no 148, p 17, § 39 et Guzzardi c. Italie du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 37, § 100).
• EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

  GUZZARDI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 17.02.2004 - 58572/00

  Elle rappelle que, selon la jurisprudence des organes de la Convention, les mesures de prévention prévues par les lois italiennes de 1965 et 1982, qui n'impliquent pas un jugement de culpabilité mais visent à empêcher l'accomplissement d'actes criminels, ne sauraient se comparer à une «peine» (voir les arrêts Raimondo c. Italie du 22 février 1994, série A no 281-A, p. 20, § 43 ; Ciulla c. Italie du 22 février 1989, série A no 148, p 17, § 39 et Guzzardi c. Italie du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 37, § 100).