Rechtsprechung
| EGMR, 17.02.2004 - 62033/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYERS MODERES TERRE ET FAMILLE contre la FRANCE
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
GARCÍA RUIZ v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 17.02.2004 - 62033/00
Elle n'est donc pas compétente pour connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne (voir l'arrêt Garcia Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I). - EGMR, 19.04.1994 - 16034/90
VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 17.02.2004 - 62033/00
Autrement dit, l'article 6 implique notamment, à la charge du «tribunal», l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 19, § 59 et Dulaurans c. France du 21 mars 2000, no 34553/97, § 33). - EGMR, 13.05.1980 - 6694/74
ARTICO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 17.02.2004 - 62033/00
La Convention ne visant pas à garantir des droits théoriques ou illusoires mais des droits concrets et effectifs (Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 16, § 33), ce droit ne peut passer pour effectif que si ces observations sont vraiment «entendues», c'est-à-dire dûment examinées par le tribunal saisi.
- EGMR, 22.09.2020 - 43088/11
KARNAYEVA c. RUSSIE
Sa réponse n'était pas arbitraire (voir, mutatis mutandis, SA Habitations à Loyers Modérés Terre et Famille c. France (déc.), no 62033/00, 17 février 2004). - EGMR, 16.02.2012 - 17814/10
TOURISME D'AFFAIRES c. FRANCE
En effet, un renforcement de cette dernière serait à même d'éclairer utilement les justiciables sur le sens de la décision, tout en aidant la Cour à jouer son rôle, dont elle a déjà rappelé qu'il se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation du droit interne (voir, mutatis mutandis, Jahnke et Lenoble c. France (déc.), no 40490/98, Recueil des arrêts et décisions 2001-IX, et Société anonyme d"habitations à loyers modérés Terre et famille c. France (déc.), no 62033/00, 17 février 2004).