Rechtsprechung
| EGMR, 17.02.2009 - 48514/06 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GASAYEV c. ESPAGNE
Wird zitiert von ... (7) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 07.07.1989 - 14038/88
Jens Söring
Auszug aus EGMR, 17.02.2009 - 48514/06
Toutefois, l'extradition par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l'article 3, et donc engager la responsabilité de l'Etat en cause au titre de la Convention, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'extrade vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à cette disposition (Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, §§ 89-91, série A no 161 et Olaechea Cahuas c. Espagne, arrêt du 10 août 2006).Quant à la crainte de mauvais traitements exprimée par le requérant, il s'agit de déterminer la responsabilité de l'État contractant qui extrade, à raison d'un acte qui a pour résultat direct d'exposer quelqu'un à des mauvais traitements prohibés (voir Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, §§ 89-91, série A no 161.
- EGMR, 30.10.1991 - 13163/87
VILVARAJAH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 17.02.2009 - 48514/06
Pour contrôler l'existence de ce risque, il faut donc se référer par priorité aux circonstances dont l'État en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l'extradition, mais cela n'empêche pas la Cour de tenir compte de renseignements ultérieurs ; ceux-ci peuvent servir à confirmer ou infirmer la manière dont la Partie contractante concernée a jugé du bien-fondé des craintes d'un requérant (voir Cruz Varas et autres c. Suède, arrêt du 20 mars 1991, §§ 75-76, série A no 201, et Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 30 octobre 1991, § 107, série A no 215). - EGMR, 20.03.1991 - 15576/89
CRUZ VARAS ET AUTRES c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 17.02.2009 - 48514/06
Pour contrôler l'existence de ce risque, il faut donc se référer par priorité aux circonstances dont l'État en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l'extradition, mais cela n'empêche pas la Cour de tenir compte de renseignements ultérieurs ; ceux-ci peuvent servir à confirmer ou infirmer la manière dont la Partie contractante concernée a jugé du bien-fondé des craintes d'un requérant (voir Cruz Varas et autres c. Suède, arrêt du 20 mars 1991, §§ 75-76, série A no 201, et Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 30 octobre 1991, § 107, série A no 215).
- EGMR, 27.02.2014 - 35/10
ZARMAYEV c. BELGIQUE
La juridiction considéra que les assurances diplomatiques données en l'espèce étaient comparables à celles sur lesquelles s'était appuyée la Cour dans les affaires Gasayev c. Espagne (déc., no 48514/06, 17 février 2009) et Chentiev et Ibragimov c. Slovaquie (déc., nos 21022/08 et 51946/08, 14 septembre 2010) pour juger que les intéressés n'encouraient pas de risque de traitements contraires à l'article 3 de la Convention et ne seraient pas privés des garanties d'un procès équitable.Les assurances fournies en l'espèce par les autorités russes quant au respect des droits de l'homme sont comparables à celles qui avaient été données dans les affaires Gasayev c. Espagne (déc., no 48514/06, 17 février 2009) et Chentiev et Ibragimov c. Slovaquie (déc., nos 21022/08 et 51946/08, 14 septembre 2010) et qui ont été jugées suffisantes par la Cour.
Dans la présente espèce, la majorité s'appuie sur le raisonnement tenu par la Cour dans l'affaire Gasayev c. Espagne (no 48514/06, (déc.) 17 février 2009) en relevant que, en tant que haute partie contractante à la Convention, la Russie s'était engagée à respecter les droits et les principes qui s'y trouvent inscrits.
- EGMR, 15.12.2009 - 43212/05
Metin Kaplan
Der Gerichtshof hat, nachdem er die Rügen in Bezug auf die Gefahr einer Misshandlung eingehend geprüft hat, seinerseits darauf hingewiesen, dass er der Tatsache Bedeutung beimisst, dass dieses Land ein Vertragsstaat der Konvention ist, der sich verpflichtet hat, die darin garantierten Rechte und Grundsätze zu achten (siehe u.a. Tomic../. Vereinigtes Königreich (Entsch.), Nr. 17837/03, 14. Oktober 2003, unter 1. [Kroatien], Hukic ./. Schweden (Entsch.), Nr. 17416/05, 27 September 2005 [Bosnien und Herzegowina], Jeltsujeva ./. Niederlande (Entsch.), Nr. 39858/04, 1. Juni 2006 [Russland], Limoni u.a. ./. Schweden (Entsch.), Nr. 6576/05, 4. Oktober 2007 [Serbien], Gasayev ./. Spanien (Entsch.), Nr. 48514/06, 17. Februar 2009 [Russland]). - EGMR, 30.06.2015 - 65916/10
IBRAGIMOV v. SLOVAKIA
Mr Gesayev, for his part, had an application before the Court against Spain (no. 48514/06), which was declared inadmissible on 17 February 2009.In any event, relying on the Court's decision in Gasayev v. Spain (no. 48514/06, 17 February 2009) and judgment in the case of Shamayev and Others v. Georgia and Russia (no. 36378/02, ECHR 2005-III), the respondent Government were of the view that there was no support for the applicant's claim that he would be mistreated in the Russian Federation.
- EGMR, 14.09.2010 - 21022/08
CHENTIEV and IBRAGIMOV v. SLOVAKIA
In its decision the Supreme Court analysed the first applicant's case in the light of the Court's reasoning in the cases of Shamayev and Others v. Georgia and Russia (no. 36378/02, ECHR 2005-III), and Gasayev v. Spain (dec.), no. 48514/06, 17 February 2009).The case of Gasayev v. Spain (application no. 48514/06).
- EGMR, 21.02.2012 - 65916/10
CHENTIEV AND IBRAGIMOV v. SLOVAKIA
In its decision the Supreme Court analysed the first applicant's case in the light of the Court's reasoning in the cases of Shamayev and Others v. Georgia and Russia (no. 36378/02, ECHR 2005-III), and Gasayev v. Spain (dec.), no. 48514/06, 17 February 2009).He introduced an application with the Court (no. 48514/06).
- EGMR, 07.06.2011 - 2237/08
R.U. c. GRECE
En l'espèce, la Cour attache tout d'abord de l'importance au fait qu'en tant que Haute Partie contractante à la Convention, la Turquie s'est engagée à respecter les principes et droits qui s'y trouvent garantis, parmi lesquels figurent le droit à la vie et l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants (voir, parmi d'autres, Jeltsujeva c. Pays-Bas (déc.), no 39858/04, 1er juin 2006, Limoni et autres c. Suède (déc.), no 6576/05, 4 octobre 2007, Gasayev c. Espagne (déc.), no 48514/06, 17 février 2009). - EGMR, 07.09.2023 - 37726/21
COMPAORÉ c. FRANCE
Pour ce faire, l'État défendeur a pu bénéficier d'informations suffisamment précises, dont la fiabilité n'a pas été remise en cause à ce stade (voir, mutatis mutandis, concernant une extradition sollicitée par l'Union indienne, Salem c. Portugal (déc.), no 26844/04, 9 mai 2006, et, s'agissant d'une extradition sollicitée par la Fédération de Russie, Gasayev c. Espagne (déc.), no 48514/06, 17 février 2009).