Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GOLEMANOVA c. BULGARIE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2 MRK
  Non-violation de l'art. 8 (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 09.12.1994 - 18064/91

  HIRO BALANI v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 17.02.2011 - 11369/04

  Pour ce qui est du caractère succinct de l'argumentation de l'arrêt de la Cour suprême de cassation (paragraphe 22 ci-dessus), il est à noter que l'article 6 § 1 de la Convention n'oblige pas les juridictions internes à répondre de manière détaillée à tous les arguments des parties au litige (voir, mutatis mutandis, Hiro Balani c. Espagne, 9 décembre 1994, § 27, série A no 303-B).
• EGMR, 22.02.1994 - 16213/90

  BURGHARTZ c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 17.02.2011 - 11369/04

  La Cour rappelle d'emblée avoir estimé, dans plusieurs affaires similaires portant sur le choix ou le changement des noms ou des prénoms de personnes physiques, que cette problématique tombait dans le champ d'application de l'article 8 de la Convention, étant donné que les nom et prénom concernaient la vie privée et familiale de l'individu (voir, parmi beaucoup d'autres, Burghartz c. Suisse, 22 février 1994, § 24, série A no 280-B, Stjerna c. Finlande, 25 novembre 1994, § 37, série A no 299-B, et Guillot c. France, 24 octobre 1996, §§ 21 et 22, Recueil des arrêts et décisions 1996-V).
• EGMR, 06.09.2007 - 10163/02

  JOHANSSON c. FINLANDE

  Auszug aus EGMR, 17.02.2011 - 11369/04

  Dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble (Stjerna, précité, § 38, et Johansson c. Finlande, no 10163/02, § 29, CEDH 2007-X).

• EGMR, 18.01.2024 - 17780/18

  ISMAYILZADE v. AZERBAIJAN

  In particular, in both contexts regard must be had to the fair balance which has to be struck between the competing interests (see Johansson, cited above, § 29; Golemanova v. Bulgaria, no. 11369/04, §§ 38-39, 17 February 2011; and Garnaga v. Ukraine, no. 20390/07, § 37, 16 May 2013).

  [12] See the discussion in J.A.A., "Right to a name", European Law Review, 1995, 20(1), p. 120. The continuing discussion is attested to by other cases in which dissenting opinions were annexed to the Court's judgment; see, in particular, the dissenting opinion by Judges Berro-Lefèvre, Nußberger and Laffranque in the case of Golemanova v. Bulgaria, no. 11369/04, 17 February 2011.

• EGMR, 11.10.2018 - 55216/08

  Italien verurteilt: Warten auf den neuen Namen

  Il n'en reste pas moins que cette problématique relève pleinement du droit au respect de la vie privée et tombe dès lors sans conteste dans le champ d'application de l'article 8 de la Convention, comme d'ailleurs la Cour l'a plus largement affirmé dans des affaires portant sur le choix ou le changement des noms ou des prénoms de personnes physiques (voir, parmi beaucoup d'autres, Golemanova c. Bulgarie, no 11369/04, § 37, 17 février 2011, et Henry Kismoun c. France, no 32265/10, § 25, 5 décembre 2013).
• EGMR, 15.09.2015 - 12209/10

  MACALIN MOXAMED SED DAHIR c. SUISSE

  La Cour observe qu'il n'est pas contesté par le Gouvernement que, d'une manière générale, l'objet du grief entre dans le champ d'application de l'article 8. Pour sa part, elle estime, comme dans plusieurs affaires similaires portant sur le choix ou le changement des noms ou des prénoms de personnes physiques, que cette problématique entre dans le champ d'application de cette disposition, étant donné que les nom et prénom concernent la vie privée et familiale de l'individu (voir, parmi beaucoup d'autres, Burghartz c. Suisse, 22 février 1994, § 24, série A no 280-B ; Stjerna c. Finlande, 25 novembre 1994, § 37, série A no 299-B ; Baylac-Ferrer et Suarez c. France (déc), no 27977/04, 25 septembre 2008 ; Golemanova c. Bulgarie, no 11369/04, § 37, 17 février 2011 et Henry Kismoun c. France, no 32265/10, § 25, 5 décembre 2013).

 
• EGMR, 05.12.2013 - 32265/10

  HENRY KISMOUN c. FRANCE

  Il rappelle la différence faite par la Cour entre l'obligation de changer de nom, qui s'analyse en une ingérence, et celle du refus d'autoriser un individu à adopter un nouveau nom (Stjerna c. Finlande, 25 novembre 1994, § 38, série A no 299-B ; Golemanova c. Bulgarie, no 11369/04, 17 février 2011).
• EGMR, 07.02.2023 - 61860/15

  JACQUINET ET EMBAREK BEN MOHAMED c. BELGIQUE

  Ainsi, des restrictions légales aux possibilités de changement de nom peuvent se justifier dans l'intérêt public, par exemple afin d'assurer un enregistrement exact de la population, de sauvegarder les moyens d'une identification personnelle et de relier à une famille les porteurs d'un nom donné (Stjerna, précité, § 39, Johansson, précité, § 35, Golemanova c. Bulgarie, no 11369/04, § 39, 17 février 2011, et Henry Kismoun, précité, § 31).
• EGMR, 16.11.2021 - 39356/17

  KYAZIM c. BULGARIE

  Sur la recevabilité Sur l'applicabilité de l'article 8 15. La Cour observe qu'il n'est pas contesté par le Gouvernement que, d'une manière générale, l'objet du grief tombe dans le champ d'application de l'article 8. Pour sa part, elle estime, comme dans plusieurs affaires similaires portant sur le choix ou le changement du nom de personnes physiques, que cette problématique tombe dans le champ d'application de cette disposition étant donné que le nom concerne la vie privée et familiale de l'individu (voir, parmi beaucoup d'autres, Burghartz c. Suisse, 22 février 1994, § 24, série A no 280-B, Stjerna c. Finlande, 25 novembre 1994, § 37, série A no 299-B; Golemanova c. Bulgarie, no 11369/04, § 37, 17 février 2011 ; Henry Kismoun c. France, no 32265/10, § 25, 5 décembre 2013).
• EGMR, 27.08.2013 - 38275/10

  DE RAM ET AUTRES c. FRANCE

  Ainsi, dans plusieurs affaires portant sur le choix ou le changement des noms ou des prénoms de personnes physiques, la Cour a considéré que cette problématique tombait dans le champ d'application de l'article 8 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Burghartz c. Suisse, 22 février 1994, § 24, série A no 280-B ; Stjerna c. Finlande, 25 novembre 1994, § 37, série A no 299-B ; Guillot c. France, 24 octobre 1996, §§ 21 et 22, Recueil des arrêts et décisions 1996-V ; Ünal Tekeli c. Turquie, no 29865/96, § 42, CEDH 2004-X (extraits) et Golemanova c. Bulgarie, no 11369/04, § 37, 17 février 2011).
• EGMR - 276/22 (anhängig)

  VARIBOPIS c. BULGARIE

  Y a-t-il eu violation de l'article 8 de la Convention ? En particulier, les faits de la cause relèventils d'une ingérence dans l'exercice des droits du requérant ou des obligations positives de l'État défendeur au regard de cette disposition (Güzel Erdagöz c. Turquie, no 37483/02, §§ 44-50, 21 octobre 2008, Golemanova c. Bulgarie, no 11369/04, §§ 37-48, 17 février 2011, Henry Kismoun c. France, no 32265/10, §§ 26-31, 5 décembre 2013, et Kyazim c. Bulgarie [comité], no 39356/17, 16 novembre 2021) ?.
• EGMR, 10.03.2015 - 59426/12

  DE CHAISEMARTIN c. FRANCE

  Ainsi, dans plusieurs affaires portant sur le choix ou le changement des noms ou des prénoms de personnes physiques, la Cour a considéré que cette problématique tombait dans le champ d'application de l'article 8 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Burghartz c. Suisse, 22 février 1994, § 24, série A no 280-B ; Stjerna c. Finlande, 25 novembre 1994, § 37, série A no 299-B ; Guillot c. France, 24 octobre 1996, §§ 21 et 22, Recueil des arrêts et décisions 1996-V ; Ünal Tekeli c. Turquie, no 29865/96, § 42, CEDH 2004-X (extraits), et Golemanova c. Bulgarie, no 11369/04, § 37, 17 février 2011).