Rechtsprechung
| EGMR, 17.02.2011 - 32956/08 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PETROVIC c. LUXEMBOURG
(französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 05.11.2002 - 32576/96
WYNEN AND CENTRE HOSPITALIER INTERRÉGIONAL EDITH-CAVELL v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 17.02.2011 - 32956/08
La différence des délais n'a entraîné, en l'espèce, aucune différence sur la situation du requérant (a contrario, Wynen c. Belgique, no 32576/96, § 32, CEDH 2002-VIII), de sorte que la Cour ne relève aucune apparence de violation de la disposition invoquée. - EGMR, 06.01.2004 - 59821/00
GUIGUE AND SGEN-CFDT v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 17.02.2011 - 32956/08
La Cour estime que le fait que le délai pour le dépôt du mémoire soit plus restrictif pour les parties privées que pour le ministère public, qui se trouve d'ailleurs dans une situation différente, n'a pas privé la partie requérante d'un procès équitable (mutatis mutandis, Guigue et SGEN-CFDT c. France (déc.), no 59821/00, CEDH 2004-I ; Ewert c. Luxembourg, précité, § 98).
- EGMR, 27.06.2017 - 55291/15
STURM c. LUXEMBOURG
Dans un autre arrêt, en revanche, la Cour a constaté que le requérant avait omis de soumettre à la connaissance de la Cour de cassation ses doléances à l'égard de l'arrêt de la Cour d'appel attaqué, et elle a conclu que « rejeter le moyen de cassation au motif qu'il n'avait pas été articulé avec la précision requise ne s'inscri[vai]t pas dans une approche trop formaliste'(Petrovic c. Luxembourg, no 32956/08, § 32, 17 février 2011).