Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MAILLARD c. BELGIQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Procès équitable) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Maillard v. Belgium

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  MAILLARD c. BELGIQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 7, Art. 7 Abs. 1 MRK
  [FRA]

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• EGMR, 26.09.2012 - 926/05

  TAXQUET CONTRE LA BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 17.02.2015 - 23530/08

  Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans l'arrêt Taxquet c. Belgique ([GC], no 926/05, §§ 22-42, CEDH 2010).

  L'absence de motivation d'un arrêt qui résulte de ce que la culpabilité d'un requérant avait été déterminée par un jury populaire n'est pas, en soi, contraire à la Convention (Saric c. Danemark (déc.), no 31913/96, 2 février 1999, et Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 89, CEDH 2010).

• EGMR, 10.01.2013 - 30010/10

  FRAUMENS c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 17.02.2015 - 23530/08

  Eu égard à cette possibilité et statuant en équité, elle considère qu'il y a lieu d'octroyer au requérant un montant de 2 000 EUR au titre du préjudice moral (voir, dans le même sens, Fraumens c. France, no 30010/10, § 56, 10 janvier 2013; Castellino, précité, § 52).
• EGMR, 04.10.2007 - 32772/02

  Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VGT) ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 17.02.2015 - 23530/08

  Elle rappelle que, lorsqu'un particulier a été condamné à l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de l'article 6 de la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (voir, parmi d'autres, Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003 ; Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, § 89, CEDH 2009, et références citées).

 
• EGMR, 12.11.2013 - 76578/11

  DE SMEDT c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 17.02.2015 - 23530/08

  Or la Cour rappelle qu'en invoquant son grief pour la première fois devant la Cour de cassation, le requérant n'a pas respecté les formes prescrites par le droit interne (dans le même sens, De Smedt c. Belgique (déc.), no 76578/11, § 18, 12 novembre 2013).
• EGMR, 10.01.2013 - 60995/09

  VOICA c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 17.02.2015 - 23530/08

  Néanmoins, s'agissant des constatations de fait reprises par cet acte et leur utilité pour comprendre le verdict prononcé contre le requérant, la Cour ne saurait se livrer à des spéculations sur le point de savoir si elles ont ou non influencé le délibéré et l'arrêt finalement adopté par la cour d'assises (Legillon, précité, § 61 ; Voica c. France, no 60995/09, § 49, 10 janvier 2013).
• EGMR, 02.02.1999 - 31913/96

  SARIC v. DENMARK

  Auszug aus EGMR, 17.02.2015 - 23530/08

  L'absence de motivation d'un arrêt qui résulte de ce que la culpabilité d'un requérant avait été déterminée par un jury populaire n'est pas, en soi, contraire à la Convention (Saric c. Danemark (déc.), no 31913/96, 2 février 1999, et Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 89, CEDH 2010).
• EGMR, 10.01.2013 - 53406/10

  LEGILLON v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 17.02.2015 - 23530/08

  S'agissant de l'acte d'accusation, la Cour rappelle qu'il avait une portée limitée, puisqu'il intervenait avant les débats qui constituent le cÅ“ur du procès (Taxquet, précité, § 95 ; Legillon c. France, no 53406/10, § 61, 10 janvier 2013).
• EGMR, 22.02.2007 - 1509/02

  TATISHVILI v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 17.02.2015 - 23530/08

  Dans le domaine de la justice, ces principes servent à asseoir la confiance de l'opinion publique dans une justice objective et transparente, l'un des fondements de toute société démocratique (Suominen c. Finlande, no 37801/97, § 37, 1er juillet 2003, Tatichvili c. Russie, no 1509/02, § 58, CEDH 2007-III, et Taxquet, précité).