Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SEREN c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 13, Art. 35, Protokoll Nr. 1 Art. 2 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  SEREN c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 2 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 02.06.2009 - 17366/04

  TANCHEV ET AUTRES c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 17.02.2015 - 41730/10

  Partant, la Cour considère que la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 § 3 (a) et doit être rejetée en application de l'article 35 § 4 (voir, dans le même sens, Post, précitée, Tanchev et autres c. Bulgarie (déc.), no 17366/04, 2 juin 2009, KavaklioÄŸlu et autres c. Turquie (déc.), no 15397/02, §§ 48-50, 5 janvier 2010, et ÇiÄŸdem c. Grèce (déc.), no 22009/10, §§ 20-23, 26 juin 2012).
• EGMR, 17.07.2014 - 47848/08

  CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 17.02.2015 - 41730/10

  Il est essentiel pour le représentant de démontrer qu'il a reçu des instructions précises et explicites de la part de la victime alléguée, au sens de l'article 34, au nom de laquelle il entend agir devant la Cour (voir, entre autres, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 102, CEDH 2014 et Post c. Pays-Bas, précitée).
• EGMR, 20.01.2009 - 21727/08

  POST v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 17.02.2015 - 41730/10

  Se référant à l'affaire Post c. Pays-Bas ((déc.), no 21727/08, 20 janvier 2009), il invite la Cour à rejeter l'ensemble de la requête.
• EGMR, 12.03.2013 - 28342/03

  GHIURAU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 17.02.2015 - 41730/10

  Dans ces conditions, la Cour estime que Me Mesut Bestas n'a pas démontré avoir reçu des instructions spécifiques et explicites de la part du requérant, en tant que victime d'une prétendue violation de la Convention ou d'une autre personne désignée par ce dernier, comme son représentant (voir en ce sens, Ghiurau c. Roumanie (déc.), no 28342/03, 12 mars 2013).
• EGMR, 26.06.2012 - 22009/10

  CIGDEM c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 17.02.2015 - 41730/10

  Partant, la Cour considère que la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 § 3 (a) et doit être rejetée en application de l'article 35 § 4 (voir, dans le même sens, Post, précitée, Tanchev et autres c. Bulgarie (déc.), no 17366/04, 2 juin 2009, KavaklioÄŸlu et autres c. Turquie (déc.), no 15397/02, §§ 48-50, 5 janvier 2010, et ÇiÄŸdem c. Grèce (déc.), no 22009/10, §§ 20-23, 26 juin 2012).

• EGMR, 22.03.2016 - 66568/09

  KARS ET AUTRES c. TURQUIE

  Partant, pour autant qu'elle concerne Bekir Simsek, Kemal Ayhan et Erkan Erdem, la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 § 3 (a) et doit être rejetée en application de l'article 35 § 4 (voir, dans le même sens, Post, précitée, Tanchev et autres c. Bulgarie (déc.), no 17366/04, 2 juin 2009, Kavaklioglu et autres c. Turquie (déc.), no 15397/02, §§ 48-50, 5 janvier 2010, Çigdem c. Grèce (déc.), no 22009/10, §§ 20-23, 26 juin 2012, et, plus récemment, Seren c. Turquie (déc.), no 41730/10, 17 février 2015).