Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  AVADANII ET AUTRES c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 11, Art. 13, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  AVADANII ET AUTRES c. ROUMANIE et 1 autre affaire

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 9, Art. 9 Abs. 1, Art. 11, Art. 11 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (9)

• KAG Mainz, 18.07.2012 - M 25/12

  Auszug aus EGMR, 17.02.2015 - 50432/11

  Haralambie Danut DUNÄ‚RE né le 25/12/1969 et résidant à Bucarest.
• EGMR, 04.10.2011 - 648/05

  NICORICI c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 17.02.2015 - 50432/11

  Invoquant la jurisprudence de la Cour, en particulier Andrita c. Roumanie ((déc.), no 67708/01, § 39, 27 janvier 2009) et Nicorici c. Roumanie ((déc.), no 648/05, § 30, 4 octobre 2011), il estime que, dans la mesure où la seconde plainte pénale des requérants n'aurait été que la réitération de la première, ils auraient dû saisir la Cour de leurs griefs dans un délai de six mois à compter de la fin de la première procédure.
• EGMR, 10.09.2013 - 22765/09

  BRETEAN ET AUTRES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 17.02.2015 - 50432/11

  Les dispositions du droit interne sont résumées dans les décisions Bretean et autres c. Roumanie ((déc.), no 22765/09, §§ 36-41, 10 septembre 2013) et Mouvement pour l'intégration spirituelle dans l'absolu c. Roumanie ((déc.), no 18916/10, §§ 33-38, 2 septembre 2014).

 
• KAG Freiburg, 02.08.2010 - 13/09

  Wahlanfechtung

  Auszug aus EGMR, 17.02.2015 - 50432/11

  Mirela AVÄ‚DÄ‚NII née le 13/09/1972 et résidant à Bucarest.
• EGMR, 21.10.2014 - 1891/10

  SCIABICA c. ITALIE ET ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 17.02.2015 - 50432/11

  Seuls les recours normaux et effectifs peuvent être pris en compte, car un requérant ne peut pas repousser le délai strict imposé par la Convention en essayant d'adresser des requêtes inopportunes à des instances ou institutions qui n'ont pas le pouvoir ou la compétence nécessaires pour accorder sur le fondement de la Convention une réparation effective concernant le grief en question (Fernie c. Royaume-Uni (déc.), no 14881/04, 5 janvier 2006 et, plus récemment, Andrita, décision précitée, § 38 ; Nicorici, décision précitée, § 30 et Sciabica c. Italie et Allemagne (déc.), no 1891/10, §§ 33 et suiv., 21 octobre 2014).
• KAG Mainz, 11.12.2012 - M 19/12

  Eingruppierung; Zustimmungsersetzung

  Auszug aus EGMR, 17.02.2015 - 50432/11

  Valeria-Laura OBREJA née le 19/12/1973 et résidant à Iasi.
• EGMR, 05.01.2006 - 14881/04

  FERNIE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 17.02.2015 - 50432/11

  Seuls les recours normaux et effectifs peuvent être pris en compte, car un requérant ne peut pas repousser le délai strict imposé par la Convention en essayant d'adresser des requêtes inopportunes à des instances ou institutions qui n'ont pas le pouvoir ou la compétence nécessaires pour accorder sur le fondement de la Convention une réparation effective concernant le grief en question (Fernie c. Royaume-Uni (déc.), no 14881/04, 5 janvier 2006 et, plus récemment, Andrita, décision précitée, § 38 ; Nicorici, décision précitée, § 30 et Sciabica c. Italie et Allemagne (déc.), no 1891/10, §§ 33 et suiv., 21 octobre 2014).
• EGMR, 02.09.2014 - 18916/10

  MOUVEMENT POUR L'INTÉGRATION SPIRITUELLE DANS L'ABSOLU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 17.02.2015 - 50432/11

  Les dispositions du droit interne sont résumées dans les décisions Bretean et autres c. Roumanie ((déc.), no 22765/09, §§ 36-41, 10 septembre 2013) et Mouvement pour l'intégration spirituelle dans l'absolu c. Roumanie ((déc.), no 18916/10, §§ 33-38, 2 septembre 2014).
• EGMR, 27.01.2009 - 67708/01

  ANDRITA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 17.02.2015 - 50432/11

  Invoquant la jurisprudence de la Cour, en particulier Andrita c. Roumanie ((déc.), no 67708/01, § 39, 27 janvier 2009) et Nicorici c. Roumanie ((déc.), no 648/05, § 30, 4 octobre 2011), il estime que, dans la mesure où la seconde plainte pénale des requérants n'aurait été que la réitération de la première, ils auraient dû saisir la Cour de leurs griefs dans un délai de six mois à compter de la fin de la première procédure.

• EGMR, 26.04.2016 - 1443/10

  AMARANDEI ET AUTRES c. ROUMANIE

  Par un arrêt définitif du 15 février 2011, 1a Haute Cour rejeta la plainte au motif que les faits dénoncés n'existaient pas (voir Avadanii et autres c. Roumanie (déc.), no 50432/11, § 28, 17 février 2015).

  Les dispositions du droit interne sont résumées dans les décisions Bretean et autres c. Roumanie (déc.), no 22765/09, §§ 36-41, 10 septembre 2013 ; Mouvement pour l'intégration spirituelle dans l'absolu c. Roumanie (déc.), no 18916/10, §§ 33-38, 2 septembre 2014) et Avadanii et autres c. Roumanie (déc.), no 50432/11, § 28, 17 février 2015.

  Il expose qu'à l'égard des mêmes faits, ces requérants ont précédemment introduit une autre requête devant la Cour, enregistrée sous le no 50432/11, soulevant des griefs similaires à ceux présentés dans le cadre de la présente requête.

  Le rejet de cette plainte a fait l'objet de la requête no 50432/11.

  Les deux plaintes pénales ayant donné lieu à des procédures distinctes devant les juridictions internes, la Cour estime qu'elle est compétente pour examiner la présente requête dès lors que la procédure ouverte à la suite de la première plainte n'a pas été examinée dans le cadre de l'affaire no 50432/11.